Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques
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Résumé :
Le médiateur ou Ombudsman est compétent pour régler des litiges dans des cas concrets qui opposent une personne à un organisme public.
Dans le cadre d’une affaire qui vous concerne, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur ou Ombudsman lorsque celle-ci est liée au fonctionnement :
- des administrations de l’État et des communes ; ou
- des établissements publics qui relèvent de l’État et des communes.
Personnes concernées
Toute personne physique (citoyen) quelle que soit sa nationalité ou morale de droit privé (société commerciale, association sans but lucratif, etc.) qui s’estime lésée par une décision ou une procédure administrative.
Conditions préalables
Votre réclamation doit porter sur une affaire concrète qui vous concerne directement.
Vous devez vous estimer lésé par :
- une décision administrative ;
- une procédure administrative ;
- une lenteur de l’administration ;
- l’inexécution d’une décision de justice ;
- le dysfonctionnement de l’administration conformément à la mission qu’elle doit assurer ;
- la violation des conventions, lois et règlements en vigueur par l’administration.
Votre réclamation ne doit pas porter sur :
- le fonctionnement de l’administration en général ;
- des activités industrielles, financières ou commerciales ;
- les rapports de travail conflictuels entre les administrations et leurs fonctionnaires ou autres agents.
Démarches préalables
Vous ne pouvez soumettre votre réclamation au médiateur qu’après avoir :
- demandé, au préalable, à l’autorité concernée une explication, une clarification, une modification de sa position. Il est préférable que vous interveniez par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous en conserviez une copie ; et
- attendu sa réponse un mois après votre demande.
Vous pouvez saisir le médiateur si, passé ce délai, votre intervention est restée sans réponse ou si la réponse n’a vous a pas donné satisfaction.
Coûts
Le recours au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations ou les établissements publics est gratuit.
Modalités pratiques
Introduction de la réclamation
Vous pouvez saisir le médiateur :
- directement par une réclamation individuelle écrite ; ou
- par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre des députés ; ou
- par une déclaration orale auprès du secrétariat de l’Ombudsman.
Votre réclamation écrite :
- doit être adressée par e-mail à info@ombudsman.lu ;
- peut être formulée en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais.
Votre réclamation orale :
- doit être introduite uniquement sur rendez-vous ;
- peut être formulée dans une autre langue étrangère, à condition que vous soyez accompagné par un interprète.
Pièces justificatives
Votre réclamation doit être accompagnée :
- d’un résumé des faits considérés comme litigieux ; et
- des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.
Par la suite, le médiateur peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l’enquête, tous les renseignements qu’il juge nécessaires. Ce service est obligé de lui remettre, dans les délais fixés, tous les dossiers qui concernent l’affaire en question, sauf s’il s’agit de pièces relatives à la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.
Issue de la réclamation
Si le médiateur estime que votre réclamation :
- ne lui paraît pas justifiée, il vous en informe avec la motivation de sa décision ; ou
- est recevable et fondée, il transmet ses recommandations aux autorités en question, afin de parvenir à un règlement à l’amiable du différend.
Les recommandations du médiateur peuvent notamment comporter des propositions qui cherchent à améliorer le fonctionnement du service visé. Elles ont pour objectif d’aboutir à un réexamen de la décision litigieuse prise par les autorités concernées et donc à une révision de leur position initiale.
Le médiateur fixe un délai dans lequel l’administration doit l’informer des suites données à son intervention.
Le médiateur a la possibilité de procéder à la publication de ses recommandations, si :
- il ne reçoit aucune réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé ; ou
- en cas d’inaction de l’administration suite à son intervention.
Le médiateur a l’obligation par la suite de vous informer par écrit des suites réservées à sa proposition.
Invocation de l’équité
Dans certains cas, l’application stricte d’une loi peut entraîner, par rapport à son but visé, une charge disproportionnée pour une personne.
Ainsi, dans certaines situations particulières et de manière exceptionnelle, le médiateur peut recommander à une administration de régler en équité votre situation et renoncer par-là à l’exécution stricte de la loi, afin d’éviter une situation injuste.
L’Ombudsman peut, à travers ce principe, faire des recommandations qui se détachent d’une application trop rigoureuse de la loi, sans ignorer, pour autant, la volonté ou l’intention du législateur.
Le principe d’équité ne s’applique qu’aux cas particuliers. Que l’administration accepte le principe d’équité pour un cas bien précis, ne signifie pas qu’elle acceptera à l’avenir d’autres réclamations du même type.
Recours
Vous pouvez adresser en parallèle une réclamation au médiateur et un recours devant les juridictions compétentes sans qu’il n’y ait aucune incidence ou interruption dans les délais de l’une ou l’autre procédure.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre et ne peut donc pas intervenir dans une procédure judiciaire. Cependant, en cas d’inexécution d’une décision de justice, il peut sommer l’organisme concerné de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
La décision du médiateur de ne pas donner de suite à votre réclamation n’est pas susceptible d’un recours devant une juridiction.
Organismes de contact
Ombudsman du Luxembourg
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- 65, route d’Arlon L-1140 Luxembourg Luxembourg
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- E-mail :
- info@ombudsman.lu
- Site web :
- http://www.ombudsman.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ombudsman
Site web
-
Association luxembourgeoise des traducteurs et interprètes (ALTI)
Site web
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
instituant un médiateur
