Contester une décision de l'Administration des contributions directes
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En cas de contestation d'un bulletin d’impôt émis par l’Administration des contributions directes ou d’une décision administrative individuelle (par exemple, rejet d’une demande de restitution d’impôt), le contribuable résident ou non résident dispose de plusieurs voies de recours qui varient suivant la nature du désaccord.
Chaque recours répond à un formalisme rigoureux et des délais stricts à respecter, afin qu’il puisse être recevable.
Avant d’initier une procédure de recours, le contribuable peut s’adresser directement au préposé qui a traité son dossier pour se tenir informé des décisions à son encontre et obtenir le cas échéant une rectification. Au cas où la procédure à l’amiable a échoué, le contribuable peut alors utiliser les voies de recours mises à sa disposition pour régler son litige fiscal.
L’introduction d’un recours ne dispense pas le contribuable du paiement des impôts contestés dans le délai prescrit. Ainsi, le contribuable qui dépose une réclamation, doit néanmoins payer l’impôt demandé par l’administration fiscale. La régularisation de l’impôt se fera ultérieurement selon la suite donnée à la réclamation.
Personnes concernées
Modalités pratiques
Contestation par voie de réclamation
L’imposition peut être contestée par voie de réclamation. Le contribuable peut notamment introduire une réclamation auprès de l’Administration des contributions directes à l’encontre des bulletins ou décisions suivantes :
- les bulletins d'impôt fixant un impôt ou des avances d'impôt ;
- les bulletins d'établissement séparé ;
- les bulletins d'établissement séparé et en commun ;
- les bulletins de la base d'assiette concernant l'impôt commercial ou l'impôt foncier ;
- certaines décisions administratives à caractère individuel, comme le rejet d'une demande de restitution d'impôt, le rejet d'une demande en déclaration de non-assujettissement à l'impôt, etc.
Les bulletins d’impôt contiennent au verso des instructions détaillées sur les voies de recours. Afin que cette réclamation soit recevable, elle doit respecter les conditions de forme et de délais énoncées ci-dessous.
Forme de la réclamation
La réclamation est introduite par écrit. Elle est adressée directement au directeur de l’Administration des contributions directes (voir : Division contentieux) ou bien au préposé du bureau d’imposition compétent qui la transmet au directeur. Une contestation orale est valable si un procès verbal est dressé. Un recours par téléphone ou par message électronique n'est pas admis.
La réclamation doit indiquer le nom, le prénom, l'adresse et le numéro fiscal du contribuable déposant la réclamation. Elle peut être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois selon le choix du contribuable.
Afin que la réclamation soit recevable, elle doit désigner clairement la décision attaquée (par exemple, le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année en question ainsi que la date de son émission), mais également être motivée, c'est-à-dire exposer les faits et moyens ainsi que l’objet de la réclamation.
Les contribuables imposés collectivement (les époux ou partenaires) souhaitant introduire une réclamation doivent le faire chacun en leur nom.
Délais à respecter
La réclamation doit être faite dans un délai de 3 mois à partir du jour de la notification du bulletin d’impôt ou de la décision de l’Administration des contributions directes. Si l’imposition est notifiée au Luxembourg, la notification est présumée avoir lieu le troisième jour ouvrable après la remise à la poste. Si l’imposition est notifiée à l’étranger, la notification est censée avoir lieu par la remise du bulletin d’impôt.
Le directeur de l’Administration des contributions directes dispose de 6 mois pour formuler une réponse au recours du contribuable.
Si au cours de ce délai, le contribuable reçoit une notification de la décision du directeur de l’Administration des contributions directes dont il n’est pas satisfait, il dispose de 3 mois pour introduire un recours en réformation auprès du Tribunal administratif. Si le Tribunal administratif considère le recours fondé, sa décision se substitue à celle du directeur.
Si aucune réponse n’est formulée par le directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de 6 mois après le dépôt de la réclamation, la non-réponse vaut présomption d'un refus. Le contribuable peut alors introduire un recours auprès du Tribunal administratif. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat n’est pas indispensable.
Finalement, le contribuable peut faire appel contre la décision du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative dans un délai de 40 jours après la notification. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est indispensable.
Recours hiérarchique formel
Le recours hiérarchique formel permet de contester toutes les décisions discrétionnaires prises par le bureau d'imposition, telles que le refus d'un délai de paiement, la décision portant fixation d'un supplément d'impôt, etc.
Concernant les conditions de forme, elles sont identiques à celles indiquées dans le cadre d’une réclamation. Le recours hiérarchique formel doit être introduit devant le directeur de l'Administration des contributions directes (voir : Division contentieux) dans un délai de 3 mois qui suit la décision discrétionnaire.
La décision du directeur est susceptible d'un recours en annulation à introduire (avec ou sans l'assistance d'un avocat) dans un délai de 3 mois devant le Tribunal administratif. Si les juges considèrent le recours fondé, ils annulent la décision directoriale attaquée et renvoient l'affaire devant le directeur de l'Administration des contributions directes.
Finalement, le contribuable peut faire appel contre la décision du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative dans un délai de 40 jours après la notification. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est indispensable.
Demande de remise ou restitution d'impôt par voie gracieuse
La demande de recours gracieux doit être adressée au directeur de l’Administration des contributions directes lorsque la perception d'un impôt, dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait pour le contribuable une rigueur incompatible avec l’équité, soit objectivement selon la matière, soit subjectivement dans la personne du contribuable.
Une remise gracieuse n’est justifiée que si la situation personnelle du contribuable est telle que le paiement de l’impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de subsistance indispensables, ou si objectivement l’application de la législation fiscale conduit à un résultat contraire à l’intention du législateur.
La demande de recours gracieux est notamment introduite lorsque le délai légal pour déposer une réclamation est expiré (plus de 3 mois après la notification du bulletin d’impôt). La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le bulletin a été émis.
Le directeur de l'Administration des contributions directes dispose de 6 mois pour formuler une réponse à la demande de recours gracieux.
Si au cours de ce délai, le contribuable reçoit une notification de la décision du directeur de l’Administration des contributions directes dont il n’est pas satisfait, il dispose de 3 mois pour introduire un recours en réformation auprès du Tribunal administratif. Si le Tribunal administratif considère le recours fondé, sa décision se substitue à celle du directeur.
Si aucune réponse n’est formulée par le directeur de l’Administration des contributions directes dans un délai de 6 mois après le dépôt de la réclamation, la non-réponse vaut présomption d’un refus. Le contribuable peut alors introduire un recours auprès du Tribunal administratif. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat n’est pas indispensable.
Finalement, le contribuable peut faire appel contre la décision du Tribunal administratif auprès de la Cour administrative dans un délai de 40 jours après la notification. Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat est indispensable.
Organismes de contact
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Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
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Informations complémentaires
Références légales
du 22 mai 1931
