Être confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû
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Les contribuables qui refusent de payer leur dette d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes peuvent, le cas échéant, se retrouver face à un recouvrement forcé. Comportant une gradation de moyens, le recouvrement forcé peut se faire de deux manières différentes :
- la contrainte à l’égard du contribuable ;
- la sommation à tiers détenteur.
Ces procédures de recouvrement suivent différentes phases et doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de formes afin d’être valables.
Personnes concernées
Modalités pratiques
Phase administrative
La phase administrative consiste dans un premier temps à ce que le préposé du bureau de recette compétent fasse parvenir au contribuable un avertissement par voie postale lui demandant de régler sa dette d’impôt dans les 5 jours.
Si après ces 5 jours, le paiement n’a pas été effectué, le contribuable reçoit alors un 2e et dernier avertissement lui incombant de payer dans les 5 jours. Si le contribuable ne règle toujours pas sa dette d’impôt, la phase judiciaire s’ouvre et le contribuable redevable peut être poursuivi par toutes les voies légales.
Phase judiciaire
Si les avertissements de la phase administrative s’avèrent inopérants, la phase judiciaire peut commencer :
Contrainte administrative et commandement de payer
Le préposé du bureau de recette dont la caisse est créancière d’arriérés d’impôts déclenche la procédure de recouvrement forcé par l’émission d’une contrainte.
La contrainte est un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts. Cette contrainte est rendue exécutoire par le directeur de l'Administration des contributions directes ou son délégué.
La contrainte est notifiée au contribuable par voie de commandement.
Le commandement porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôts mentionnées sur la contrainte, faute de quoi il sera procédé à l’exécution forcée selon le droit commun.
Si le commandement de payer n’a pas été respecté, les autorités fiscales pourront procéder aux actes de saisie (exemples : expropriation des immeubles, saisie de meubles afin de les vendre aux enchères publiques) afin de payer la dette du contribuable.
Sommation à tiers détenteur
Pour recouvrer leurs créances, les autorités fiscales ont également la possibilité de saisir les fonds du contribuable qui se trouvent aux mains des tiers (exemples : notaire, banque, employeur, etc.). Cette saisie-arrêt peut se faire sur tout type de bien à l’exception des valeurs mobilières et la partie des salaires correspondant aux besoins vitaux élémentaires des personnes à revenus moyens.
Si le tiers ne veut pas procéder au remboursement de la créance, il se rend personnellement responsable de la dette envers les autorités fiscales luxembourgeoises.
En cas d’imposition collective, les 2 contribuables sont solidairement responsables.
Assistance communautaire en matière de recouvrement des créances
Grâce à une directive européenne concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures transposée en droit luxembourgeois, les autorités fiscales luxembourgeoises ont la possibilité de recouvrer des impôts et taxes en dehors du Luxembourg dans le cadre de règles de procédure clairement établies par le législateur. Les dispositions de la loi ne portent pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi générale des impôts
du 22 mai 1931
-
Loi du 27 novembre 1933
concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
- Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946
- Nouveau Code de Procédure Civile
-
Loi du 21 juillet 2012
portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
- Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010
