Payer l'impôt dû par les contribuables exerçant une activité à titre indépendant

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Le contribuable résident ou non résident, qui exerce une activité à titre indépendant (profession libérale, activité commerciale ou activité agricole et forestière) au Luxembourg doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg et y déclarer ses revenus imposables après la fin de l'année d'imposition. Il s’agit dès lors d’une imposition par voie d’assiette.

Suite au dépôt de la déclaration d’impôt dûment remplie et signée par le contribuable, le bureau d’imposition contrôle son contenu et vérifie les informations et documents fournis. Ensuite, le bureau d’imposition émet un bulletin d’impôt sur le revenu et le service de recette de l’Administration des contributions directes émet un décompte à la suite des bulletins d’impôt.

Le bulletin d’impôt vaut acte d’imposition, il a pour objet de fixer la cote d’impôt. Il synthétise la déclaration d’impôt et reprend tous les revenus nets déclarés, les dépenses spéciales et abattements auxquels a droit le contribuable ainsi que les éventuels ajustements effectués par le bureau d’imposition compétent. 

Le décompte à la suite des bulletins d’impôt a pour objet de récapituler le montant de l’impôt sur le revenu à payer (colonne solde dû) ou à rembourser (colonne excédents) ainsi que la date de paiement de l’impôt dû.

Les contribuables qui ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu conjointe, reçoivent chacun un exemplaire du bulletin d’impôt et du décompte à la suite des bulletins d’impôt.

A noter que la loi d'adaptation fiscale exclut la possibilité pour l'Etat de payer des intérêts sur la somme des impôts restitués.

Personnes concernées

Sont concernés tous les contribuables résidents ou non résidents exerçant une activité à titre indépendant (profession libérale, activité commerciale ou activité agricole et forestière) au Luxembourg :

  • qui doivent remettre une déclaration fiscale d’impôt sur le revenu au Luxembourg ;
    et
  • qui reçoivent un bulletin d’impôt indiquant un solde d’impôt à payer.

Conditions préalables

Le contribuable exerçant une activité à titre indépendant doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu auprès du bureau d’imposition compétent.

Délais
Le contribuable doit s’acquitter de l’impôt dû dans le délai d’un mois à dater de la notification du bulletin d’impôt. Si l’imposition est notifiée au Luxembourg, la notification est présumée avoir lieu le 3e jour ouvrable après la remise à la poste. Si l’imposition est notifiée à l’étranger, la notification est censée avoir lieu par la remise du bulletin d’impôt.

Modalités pratiques

Paiement de l'impôt

Le versement de l’impôt dû est à effectuer sur le compte bancaire mentionné sur le décompte à la suite des bulletins d’impôt. Afin que le service de recette de l’Administration des contributions directes puisse comptabiliser le paiement, le virement bancaire doit comporter les informations suivantes :

  • le type d’impôt (par exemple, impôt sur le revenu) ;
  • l’année d’imposition ;
  • le numéro fiscal du contribuable (ou numéro de dossier pour les contribuables imposables collectivement) ou à défaut sa date de naissance.

Le non-respect du délai de paiement entraîne généralement l’application d’intérêts de retard. Un intérêt de 0,6 % par mois de retard est calculé sur le montant de l’impôt dû.

Si le contribuable est tenu au paiement d’avances trimestrielles pour l’impôt sur le revenu, il doit respecter les délais de paiement suivants : le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre de l’année d’imposition. Si les avances ne sont pas payées dans les délais prescrits, le contribuable est redevable d’intérêts de retard de 0,6 % par mois, à partir du mois suivant la date d’échéance de l’avance.

Les avances sont fixées par le bureau d’imposition compétent en fonction de l’imposition établie en dernier lieu. Sur demande motivée du contribuable, le montant des avances à payer doit être modifié. Les bureaux d'imposition veillent à une fixation juste et équitable des avances trimestrielles et procèdent à la vérification des avances lors de chaque rentrée d'une déclaration fiscale. 

Demander un sursis de paiement après réception du bulletin d’impôt

Sur demande, le contribuable peut obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt dû.

Pour être acceptée, la demande de sursis de paiement doit :

  • être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit expliquer les motifs de la requête ;
  • être rédigée sur papier libre ;
  • être envoyée au bureau d'imposition à l’adresse indiquée sur le décompte reçu avant la date d’échéance initiale du paiement de l’impôt.

En principe, tout délai de paiement est refusé par le bureau d'imposition, si la situation financière du débiteur lui permet aisément de s'acquitter de sa dette fiscale.

Après accord de l’Administration des contributions directes, un échéancier sera établi afin de payer la dette d’impôt en plusieurs paiements s’étalant sur une période prédéterminée par le contribuable.

Le sursis de paiement ne donne pas lieu à des intérêts de retard durant les 4 mois qui suivent la date d’échéance initiale du paiement. Au delà de ces 4 mois, le taux d’intérêt est calculé comme suit :

  • 0,1 % par mois, pour un délai de paiement variant entre 5 mois et 1 an ;
  • 0,2 % par mois, pour un délai de paiement de 1 à 3 ans ;
  • 0,6 % par mois, pour un délai de paiement excédant 3 ans.

L'inobservation d'une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l'intérêt de retard normal sur le solde encore dû de l'ordre de 0,6 % par mois, le mois de l'échéance étant négligé et le mois de paiement étant compté pour un mois entier.

En cas de désaccord avec le bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition compétent, le salarié ou pensionné a le droit de contester la décision de l’Administration fiscale, devant le directeur de l'Administration des contributions directes.

Organismes de contact

Administration des contributions directes

Démarches et liens associés

Démarches

Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette) Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale Contester une décision de l'Administration des contributions directes Être confronté à un recouvrement forcé d'impôt dû Connaître les conditions soumettant le contribuable non-résident à une obligation fiscale Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette)

Liens

Informations complémentaires

Délais à respecter sur le site de l'Administration des contributions directes

Références légales

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