Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE

Dernière modification le

SOLVIT Luxembourg fait partie d’un réseau informel de coopération qui a été mis en place dans tous les pays de l’Union européenne (UE) en 2002, ainsi que dans les trois pays de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) afin de faciliter la résolution de problèmes liés au marché intérieur.

SOLVIT Luxembourg s’adresse aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers dans le cadre de leurs problèmes à caractère transfrontalier impliquant une administration d’un Etat membre de l’UE.

SOLVIT Luxembourg s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.

Personnes concernées

Toute entreprise luxembourgeoise active dans le marché intérieur ou tout citoyen luxembourgeois confrontés à des problèmes avec une administration d’un autre Etat membre peut recourir à Solvit Luxembourg.

Conditions préalables

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, la plainte doit porter sur un problème :

  • ayant un élément transfrontalier ;
  • résultant d'une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE par une administration publique d’un Etat membre de l’UE ;
  • et qui n’a pas encore été soumis aux cours et tribunaux, une solution à l’amiable étant encore possible.
NB : le recours à SOLVIT ne suspend pas les délais légaux pour engager une éventuelle action en justice en cas d'échec du règlement amiable.

Modalités pratiques

Soumission d’une plainte à SOLVIT Luxembourg

L’entreprise ou le citoyen luxembourgeois peut soumettre sa plainte :

La plainte doit être accompagnée :

  • d'un résumé des faits considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE ;
  • des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.

SOLVIT Luxembourg vérifie la recevabilité de la plainte et la transmet via une base de données électronique, accompagnée d’une analyse juridique, au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT "chef de file").

Recherche d’une solution

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse de SOLVIT Luxembourg et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il s’engage à résoudre le problème dans un délai de 10 semaines.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’Etat membre qui a rendu la décision contestée.

Exemple

Une entreprise de construction luxembourgeoise disposant d’une autorisation d’établissement au Luxembourg a conclu un contrat avec un maître d’œuvre pour la construction d’une maison à Arlon, en Belgique. La durée du chantier est estimée à 8 mois.

Après avoir effectué toutes les formalités requises relatives au détachement des travailleurs et à la TVA, l’entreprise débute les travaux.

Lors d'un contrôle, un agent de l’Inspection des lois sociales d'Arlon ordonne la fermeture immédiate du chantier pour défaut d’autorisation d’établissement belge et inflige une amende à l'entreprise pour travail illégal.

L'entreprise luxembourgeoise soumet alors une plainte auprès de SOLVIT Luxembourg.

SOLVIT Luxembourg estime la plainte recevable et transmet son analyse juridique au centre SOLVIT belge : aux termes de l’article 16 de la directive "services" 2006/123/CE, les prestataires de services légalement établis dans un Etat membre ont le droit de fournir des services de façon temporaire dans un autre Etat membre sans y être établis.

Le centre SOLVIT belge, après confirmation de cette analyse, se rapproche alors des autorités belges afin de résoudre le problème.

Services en ligne et formulaires

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