Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel

Le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) propose un processus volontaire de résolution amiable des litiges civils, commerciaux ou sociaux. Il s'agit d'une alternative au règlement des conflits devant les tribunaux.

L'objectif est d'aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou, à défaut, acceptable pour l'ensemble des parties.

La procédure rapide et peu onéreuse de médiation proposée par le CMCC permet d'améliorer le règlement de tous les litiges, et plus précisément de ceux mettant en jeu des intérêts commerciaux dont les montants sont limités, tenant en cela particulièrement compte des besoins des PME.

La médiation est possible même si une procédure devant un tribunal a déjà été engagée.

Personnes concernées

Tout professionnel et tout particulier qui fait face à un litige civil, commercial ou social, peut recourir au service de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC).

Conditions préalables

Pour que la médiation puisse aboutir, elle présuppose une volonté commune des parties de rechercher de bonne foi une issue amiable à leurs désaccords.

Coûts

Le médiateur facture ses honoraires d'après un taux horaire fixé d'un commun accord entre lui et les parties.

Les frais administratifs s'élèvent à 150 euros hors taxes.

Les frais et honoraires de la médiation sont à charges égales des parties, sauf si elles en décident autrement.

Le CMCC qui effectue la facturation peut exiger une avance sur :

  • les honoraires définitifs du médiateur ;
  • les frais administratifs.
La partie qui saisit le CMCC avance les frais d’ouverture de dossier.

Modalités pratiques

Saisine du CMCC

Le professionnel ou le particulier adresse une demande de médiation écrite sur papier libre (ou par email) au CMCC en indiquant: 

  • les noms, prénoms, qualités ou raisons sociales, adresses et numéros de téléphone des parties et de leurs conseils ;
  • l’objet sommaire du litige et sa valeur en 3 phrases ;
  • la position respective des parties ou la position de la partie qui saisit le CMCC unilatéralement.

Le CMCC informe les parties de sa saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.

Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.

Désignation du médiateur

Le CMCC désigne un médiateur qui est choisi en fonction de la nature du litige et des souhaits exprimés par les parties.

Signature de l'accord en vue de la médiation

Au début de la médiation, le médiateur et les parties signent un accord en vue de la médiation par lequel elles s'engagent à régler leur différend par voie de médiation conformément au règlement de médiation du CMCC auquel les parties déclarent adhérer.

Tant le médiateur que les parties s'engagent à la plus grande confidentialité.

Déroulement de la médiation

Dans l'exercice de sa mission, le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend.

La médiation ne peut excéder 3 mois à compter de la signature de l'accord en vue de la médiation. Elle peut toutefois être prolongée sur base d’un commun accord des parties.

A tout moment, les parties, y compris le médiateur, peuvent librement mettre fin à la médiation.

Signature de l’accord

A l’issue de la médiation, lorsque les parties parviennent à un accord, les engagements précis pris par chacune d'elles font l'objet d'un écrit signé par elles : l'accord de médiation.

Cet accord peut être exécuté, au même titre qu'un jugement, par un huissier de justice, suite à une simple homologation par le tribunal.

Services en ligne / Formulaires

Médiation - exemple d'accord du Centre de Médiation civile et commerciale

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