Recouvrer ses créances à l'étranger
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Tout créancier dont le débiteur réside à l’étranger dispose de différents moyens pour recouvrer sa créance.
En cas de :
- litige de moins de 5.000 euros en matière civile et commerciale : la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers peut être intentée ;
- litige transfrontalier : la procédure européenne d’injonction de payer peut être intentée.
Personnes concernées
Tout créancier :
- personne physique ou morale ;
- domicilié sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger ;
- qui possède un droit de créance via un titre de créance sur un débiteur (personne physique ou morale) domicilié sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger ;
- dont la créance est impayée ;
peut entamer, à l’encontre de son débiteur, une procédure de recouvrement devant les tribunaux luxembourgeois si ces derniers sont compétents.
Le tribunal compétent en matière de procédure européenne des petits litiges ou pour une procédure d’injonction de payer européenne peut être le tribunal du :
- domicile du débiteur ; ou
- domicile du consommateur ; ou
- domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire ; ou
- lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige ; ou
- lieu où le fait dommageable s’est produit ; ou
- lieu où se trouve le bien immeuble ; ou
- choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties.
Pour les procédure d’injonction de payer européenne le tribunal compétent pourra encore être :
- en cas de litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, le lieu de leur implantation ; ou
- le domicile du trust ; ou
- en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, le lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi ; ou
- le lieu où le travailleur accomplit son travail ; ou
- le lieu où se situe l'établissement qui a embauché le travailleur ; ou
- le domicile du créancier d'aliments ; ou
- une autre juridiction en précisant les motifs du choix de cette dernière.
Conditions préalables
Démarches préalables
Mise en demeure
Le créancier peut, avant d’entamer en dernier recours une procédure judiciaire, adresser une mise en demeure à son débiteur si, en dépit de plusieurs rappels et relances (visites, appels téléphoniques, courriers), ce dernier refuse toujours de s’exécuter et de payer ses dettes.
La mise en demeure se présente sous forme de lettre écrite adressée directement au débiteur, dans laquelle le créancier :
- l’informe de l’étendue exacte de son obligation ;
- lui donne une injonction formelle de s’exécuter ;
- lui impose un ultime délai pour s’exécuter ;
- l’informe que, si ce dernier ne s’exécute pas, il en tirera les conséquences légales ;
- le cas échéant, l’informe que les intérêts conventionnels de retard courent à partir de la mise en demeure ou à partir de l’ultime délai imposé.
La mise en demeure se fait par :
- sommation d’huissier ; ou
- lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.
Si la mise en demeure reste sans effet et que le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier peut entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.
Modalités pratiques
Petits litiges transfrontaliers (jusqu’à 5.000 euros)
Tout créancier qui cherche à recouvrer une créance de moins de 5.000 euros (hors frais et intérêts au moment de la demande) auprès d’un débiteur domicilié dans un autre État de l’UE (sauf le Danemark) doit adresser une demande de règlement de petit litige via le formulaire A (voir "Services en ligne et formulaires") dûment complété à la juridiction compétente.
Cette procédure ne concerne pas :
- les matières fiscales, douanières ou administratives ;
- la responsabilité d'État ;
- l’état et la capacité des personnes physiques ;
- les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations dont les effets sont réputés comparables à ceux du mariage ;
- les obligations alimentaires, testaments et successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- l’arbitrage ;
- le droit du travail ;
- les baux d’immeubles (sauf les procédures relatives à des demandes pécuniaires) ;
- les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
En cas de compétence des juridictions luxembourgeoises, la demande de recouvrement doit :
- être adressée au juge de paix territorialement compétent ;
- être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles (titre exécutoire, rappels, mise en demeure, etc.).
Si la demande est incomplète ou erronée, la juridiction demande au créancier de la compléter ou la corriger.
Autres litiges transfrontaliers (plus de 5.000 euros)
Tout créancier qui cherche à recouvrer une créance de plus de 5.000 euros (hors frais et intérêts au moment de la demande) auprès d’un débiteur domicilié dans un autre État de l’UE (sauf le Danemark) doit adresser une demande d’injonction de payer européenne via le formulaire "Demande d'injonction de payer européenne" (formulaire A) à la juridiction compétente (voir "Services en ligne et formulaires").
Cette procédure ne concerne pas :
- les matières fiscales, douanières ou administratives ;
- la responsabilité d’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ;
- les régimes matrimoniaux, testaments et successions ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins :
- qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu reconnaissance de cette dette ; ou
- qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.
En cas de compétence des juridictions luxembourgeoises, la demande de recouvrement doit :
- être adressée au :
- juge de paix territorialement compétent, si le montant du litige est inférieur à 15.000 euros (hors frais et intérêts) ;
- président du Tribunal d’arrondissement compétent si le montant du litige est supérieur à 15.000 euros ;
- président du Tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations relatives :
- aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles qui surviennent après que l'engagement ait pris fin ;
- aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue par la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme assureur ou une compagnie d'assurance-vie et les salariés, anciens salariés et ayants droits, d'autre part ;
- être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Si la demande est incomplète ou erronée, la juridiction demande au créancier de la compléter ou la corriger :
- si une partie des informations est manquante, la demande peut être complétée ou rectifiée à l’aide du formulaire "Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne" (formulaire B) (voir "Services en ligne et formulaires") ;
- si une partie des conditions requises n’est pas remplie, la demande peut être modifiée à l’aide du formulaire "Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne" (formulaire C) (voir "Services en ligne et formulaires"). Dans ce cas, le créancier peut accepter ou refuser cette proposition de modification et transmettre sa décision en renvoyant le formulaire C dans les délais fixés par la juridiction compétente.
Si la demande est jugée non fondée ou irrecevable, la juridiction informe le créancier sur les motifs du rejet à l’aide du formulaire "Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne" (Formulaire D) (voir "Services en ligne et formulaires").
Délais de réponse
Petits litiges transfrontaliers (jusqu’à 5.000 euros)
Si la demande est complète, la juridiction envoie au débiteur, dans un délai de 14 jours :
- une copie de la demande ; et
- le cas échéant, une copie des pièces justificatives ; et
- un formulaire de réponse.
Le débiteur dispose alors de 30 jours à partir de la date de notification du formulaire pour prendre position.
Endéans 14 jours à compter de la réception de la réponse du débiteur, la juridiction compétente transmet une copie de la réponse au créancier.
Si le débiteur a formulé une demande reconventionnelle, le créancier a 30 jours pour prendre à son tour position par rapport à cette demande reconventionnelle.
Le jugement doit intervenir dans les 30 jours de la réception des réponses soumises par les parties endéans les délais. Ce délai peut être plus long si :
- la juridiction demande un complément de preuves ou d’informations ;
- la juridiction convoque les parties à l’audience.
Dans le cas où le délai est effectivement allongé, la juridiction doit rendre sa décision dans les 30 jours à compter de la réception des renseignements supplémentaires ou de l’audience.
Autres litiges transfrontaliers (plus de 5.000 euros)
Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais (en principe sous 30 jours à compter de l'introduction de la demande). Elle est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le créancier, et ne sont pas vérifiées par la juridiction compétente.
Le débiteur a alors 30 jours pour former opposition, à l’aide du formulaire "Opposition à l'injonction de payer européenne" (Formulaire F) (voir "Services en ligne et formulaires") auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction de payer. En cas d'opposition par le débiteur, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'État membre d'origine de l’injonction, selon le droit national de procédure civile, sauf si le créancier a renoncé à poursuivre la procédure.
Exécution de la décision
Petits litiges transfrontaliers (jusqu’à 5.000 euros)
La décision :
- est reconnue et exécutée dans l’État du débiteur ;
- peut faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’État membre dans lequel la décision a été rendue dans les cas exceptionnels suivants :
- le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au débiteur ou, dans le cas d'une audience, le débiteur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense ;
- le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part.
À la demande du créancier, la juridiction peut émettre un certificat relatif à la décision. Pour procéder à l’exécution de la décision, le créancier remet le certificat, ensemble avec une copie authentique de la décision, à la juridiction ou à l’autorité compétente pour l’exécution des décisions prises dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
En cas de questions concernant la procédure européenne des petits litiges, il est possible de prendre contact avec le Centre européen des Consommateurs Luxembourg.
Autres litiges transfrontaliers (plus de 5.000 euros)
À défaut d'opposition, l'injonction de payer devient exécutoire dans l’État du débiteur sans qu’un titre exécutoire soit nécessaire. Elle est reconnue et exécutée selon le droit procédural de l'État membre d'exécution.
Le créancier peut alors recourir à l’autorité compétente en matière d’exécution de l’État membre d’exécution (au Luxembourg : huissier de Justice) en présentant une copie authentique de la décision (traduite, le cas échéant, dans la ou les langues officielles de l'État membre d'exécution par une personne habilitée) afin de la faire exécuter.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Europäisches Mahngericht Deutschland
-
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- Adresse :
-
Berlin
Allemagne
13343 Berlin
Centre européen des consommateurs
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- Adresse :
- 271, route d'Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 84 64 1
- Fax :
- (+352) 26 84 57 61
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- Jeudi:
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- Vendredi:
- 9h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Informations générales concernant les petits litiges
sur le Portail e-Justice européen
-
Annuaire des juridictions
sur le site du ministère de la Justice de la République Française
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Recouvrement de créances
sur le site de la Chambre des Métiers
-
Injonction de payer - Recouvrement de créances
sur le Portail Service-Public.fr
Références légales
-
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
-
Loi modifiée du 8 juin 1999
relative aux régimes complémentaires de pension
- Nouveau Code de Procédure Civile
