Recouvrer ses créances à l'étranger

Toute personne créancière d’une obligation dont le débiteur réside à l’étranger dispose de différents moyens pour recouvrer sa créance.

 Plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

  • pour les litiges de moins de 5.000 euros, les créanciers peuvent utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure s’applique en matière civile et commerciale ;
  • pour le règlement de litiges transfrontaliers plus importants, le créancier peut recourir à la procédure européenne d’injonction de payer ;
  • en cas de déménagement d’un débiteur vers un autre pays de l’Union européenne après le début de la procédure de recouvrement, le créancier peut demander au juge un certificat de titre exécutoire européen qui rend la décision exécutoire sur l’ensemble du territoire européen (sauf Danemark) ;
  • en cas de créance transfrontalière en Allemagne ou en France, les créanciers peuvent recourir à des procédures de recouvrement simplifiées ;
  • en Belgique, seul un avocat peut signer et présenter une requête d’injonction de payer. Le créancier a, par conséquent, plutôt recours à un procès contradictoire ;
  • aux Pays-Bas, le créancier doit engager un procès contradictoire.

Personnes concernées

Tout créancier luxembourgeois, personne physique ou morale, qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne, une entreprise (qualifiée de débiteur) ayant son domicile à l’étranger et dont la créance se trouve impayée, peut entamer une procédure de recouvrement devant les tribunaux luxembourgeois à l’encontre de son débiteur, même si le domicile de ce dernier est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Tout créancier étranger, personne physique ou morale, qui possède un droit de créance via un titre de créance sur un débiteur ayant son domicile au Luxembourg, et dont la créance se trouve impayée, peut entamer une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur.

Le créancier et le débiteur ayant leur domicile dans 2 Etats membres différents, on parle alors d’un litige transfrontalier.

Modalités pratiques

Mise en demeure

Si en dépit de plusieurs rappels et relances de la part du créancier par le biais de visites, d’appels téléphoniques ou par l’envoi de courriers, lettres de relance à l’attention du débiteur, ce dernier refuse toujours de s’exécuter et de payer ses dettes, le créancier peut, en dernier recours, avant d’entamer toute procédure judiciaire, adresser une mise en demeure à son débiteur.

La mise en demeure est une lettre écrite par laquelle le créancier manifeste sa volonté d’exiger l’exécution des prestations qui sont dues et, en cas d’inexécution, d’en tirer les conséquences légales.  La mise en demeure impose au débiteur, en constatant le retard de paiement, de procéder au règlement de sa dette avec ou sans délai sous peine de sanctions (recours à une procédure de recouvrement judiciaire).

La mise en demeure se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception et est adressée directement au débiteur.

Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.

Si la mise en demeure reste sans effet et que le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier pourra entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.

Petit litige transfrontalier

Tout créancier qui cherche à recouvrer une créance de moins de 5.000 euros (hors frais et intérêts au moment de la demande) auprès d’un débiteur domicilié à l’étranger (Union européenne sauf Danemark) doit adresser une demande de règlement de petit litige (formulaire A) dûment complétée à la juridiction compétente.

Dans le cas d’un créancier luxembourgeois confronté à un débiteur étranger, la demande de recouvrement devra être adressée au juge de paix.

La demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • noms et adresses de la juridiction, du créancier et du débiteur ;
  • nature du litige et montant réclamé (incluant frais et intérêts) ;
  • indication du caractère transfrontalier.

Si la demande n'est pas complète, la juridiction demande au créancier de la compléter / corriger (formulaire B).

Si la demande est complète, la juridiction envoie au débiteur, dans un délai de 14 jours :

  • un formulaire de réponse (formulaire C) ;
  • une copie de la demande ;
  • le cas échéant des pièces justificatives.

Le débiteur dispose alors de 30 jours à partir de la date de notification du formulaire pour prendre position.

Endéans 14 jours à compter de la réception de la réponse du débiteur, la juridiction compétente transmet une copie de la réponse au créancier.

Le jugement doit intervenir dans les 30 jours. Ce délai peut être plus long si la juridiction demande un complément de preuves, d’informations ou convoque les parties ou si le débiteur formule une demande reconventionnelle à l’encontre du créancier.

Dans ce cas,  la juridiction devra rendre sa décision dans les 30 jours à compter de  la réception des renseignements supplémentaires ou de l’audience.

Lorsque les parties n’ont pas répondu dans les délais prescrits, la juridiction rend tout de même une décision.

A la demande du créancier, la juridiction peut émettre un certificat relatif à la décision qui peut servir de titre exécutoire européen (formulaire D).

La décision est reconnue et exécutée dans l’Etat du débiteur et ne peut faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’Etat membre d’exécution, respectivement l’Etat du débiteur. Elle est exécutoire même en cas de recours du défendeur.

Le créancier peut alors faire exécuter la décision rendue par un huissier de justice en lui présentant une copie authentique de la décision ou du certificat relatif à la décision.

Le cas échéant, le créancier doit faire traduire le certificat par une personne habilitée dans la langue officielle du pays membre d’exécution.

Cette procédure ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d'Etat.

Sont également exclus :

  • l’état et la capacité des personnes physiques ;
  • les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ;
  • les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
  • la sécurité sociale ;
  • l’arbitrage ;
  • le droit du travail ;
  • les baux d’immeubles (sauf procédures relatives à des demandes pécuniaires) ;
  • les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

En cas de questions concernant la procédure européenne des petits litigues, il est possible de prendre contact avec le Centre européen des Consommateurs Luxembourg.

Autres litiges transfrontaliers supérieurs à 5.000 euros

Tout créancier  qui cherche à recouvrer une créance de plus de 5.000 euros (hors frais et intérêts au moment de la demande) auprès d’un débiteur domicilié à l’étranger (Union européenne sauf Danemark), doit adresser une demande d’injonction de payer européenne (Formulaire A) à la juridiction compétente (en fonction, généralement, de l’Etat du domicile du défendeur, du lieu du litige, ou d’éventuelles dispositions contractuelles, cf. formulaire).

Au Luxembourg, pour les litiges inférieurs à 10.000 euros (hors frais et intérêts), c’est le juge de paix qui est compétent.

Pour un montant dépassant les 10.000 euros, le créancier doit s’adresser au président du Tribunal d’arrondissement.

La demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • nom et adresse des parties concernées ;
  • nom et adresse de la juridiction saisie ;
  • valeur du litige (incluant frais, intérêts et pénalités éventuels) ;
  • la cause de l’action et une description des circonstances invoquées pour le fondement de la créance et les éléments de preuve ;
  • indication du caractère transfrontalier du litige.

La juridiction saisie examine alors la demande :

  • si une partie des informations est manquante, elle demande de compléter ou de rectifier la demande (formulaire B) ;
  • si une partie des conditions requises n’est pas remplie, elle propose de modifier la demande (formulaire C). Dans ce cas, le créancier peut accepter ou refuser cette proposition et transmettre sa décision en renvoyant le formulaire C dans les délais fixés par la juridiction compétente ;
  • si la demande est jugée non fondée ou irrecevable, elle informe le créancier sur les motifs du rejet (formulaire D).

Si les conditions pour l'introduction d'une injonction de payer sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais (en principe sous 30 jours à compter de l'introduction de la demande). Elle est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le créancier, et non vérifiées par la juridiction.

Le débiteur a alors 30 jours pour former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction de payer (formulaire F). En cas d'opposition par le débiteur, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'Etat membre d'origine selon le droit national de procédure civile, sauf si le créancier a renoncé à poursuivre la procédure.

A défaut d'opposition, l'injonction de payer devient exécutoire dans l’Etat du débiteur sans qu’un titre exécutoire soit nécessaire. Elle est reconnue et exécutée selon le droit procédural de l'Etat membre d'exécution.

Le créancier peut alors recourir à un huissier de justice en présentant une copie authentique de la décision (traduite, le cas échéant, dans la ou les langues officielles de l'Etat membre d'exécution par une personne habilitée) afin de la faire exécuter.

Cette procédure ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité d’Etat pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.  

Sont également exclus :

  • les régimes matrimoniaux ;
  • les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
  • la sécurité sociale ;
  • les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu reconnaissance de cette dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

Exécution dans un autre Etat membre d'une décision prise au Luxembourg

En cas de déménagement du débiteur vers un autre Etat membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), la procédure entamée au Luxembourg  ne doit pas être recommencée auprès d’une nouvelle juridiction compétente.

Le créancier peut demander un certificat de titre exécutoire européen au juge qui est à l’origine du titre exécutoire.

De même, le créancier qui sait que son débiteur a établi son domicile dans un autre Etat membre au moment de sa demande, peut directement requérir que la décision à intervenir soit certifiée en tant que titre exécutoire européen.

La décision devient alors exécutoire dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark).

La procédure du titre exécutoire européen n’est applicable qu’au débiteur dont le domicile ou la résidence sont connus.

Créance en Allemagne

En Allemagne, la procédure Mahnverfahren est une procédure payante, les frais étant liés au montant de la somme en jeu.

Cette procédure ne requiert pas l’intervention d’un avocat.

Le créancier luxembourgeois doit adresser une demande en obtention d’une ordonnance de paiement (Antrag auf Erlass eines Mahnbescheids) au tribunal de première instance (Amtsgericht) de Berlin-Wedding.

Le demandeur y précise notamment si, en cas de contestation du débiteur, il entend continuer la procédure devant les juridictions de fond.

Si la demande paraît fondée, le tribunal adresse une ordonnance de paiement (Mahnbescheid) au débiteur qui doit, dans un délai de 15 jours :

  • soit payer l’intégralité de sa dette et l’affaire est clôturée ;
  • soit ne rien payer ou seulement une partie de la créance et former un contredit (Widerspruch) afin que le tribunal allemand examine l’affaire.

Le tribunal de première instance informe le créancier de la décision du débiteur.

Si le débiteur ne se manifeste pas ou paie seulement une partie sans pour autant former de contredit dans les 2 semaines suivant la notification, le créancier peut demander au tribunal, dans les 6 mois suivant la notification (passé le délai de 2 semaines), que l’ordonnance soit rendue exécutoire (Antrag auf Erlass des Vollstreckungsbescheids).

Le créancier peut immédiatement demander au tribunal de transmettre le titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid) à l’huissier de justice (Gerichtsvollzieher) compétent (en Allemagne, l’huissier de justice a le statut de fonctionnaire).

Le greffe notifie alors le titre exécutoire au débiteur qui peut interjeter appel (Einspruch) contre le titre exécutoire auprès du Tribunal de première instance (Amtsgericht) compétent pour son domicile.

En cas de recours du débiteur, le tribunal en informe le créancier.

Le juge devra alors trancher sur le fond. S’il reconnaît la créance, l’ordonnance aura force exécutoire et le créancier pourra demander au tribunal de transmettre le titre exécutoire à l’huissier de justice.

Créance en France

Dans le cas d’un litige transfrontalier avec un débiteur domicilié en France, le créancier peut recourir à la procédure d’injonction de payer si :

  • la créance due, résulte d’un contrat ou d’une obligation légale et son montant est déterminé ;
  • la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette.

Cette procédure ne requiert pas l’intervention d’un avocat.

Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du débiteur. Il s’agit :

  • du tribunal d’instance pour les créances civiles (action personnelle ou mobilière) inférieures ou égales à 10.000 euros ;
  • du tribunal de grande instance pour les créances civiles supérieure à 10.000 euros ;
  • du tribunal de commerce pour les créances commerciales, quel que soit leur montant. Dans ce cas la procédure est payante. Les frais de greffe sont de 37,07 euros.

Le créancier doit adresser une demande d’injonction de payer à la juridiction compétente. Cette demande peut se faire sur papier libre, mais il est fortement recommandé d’utiliser un des formulaires préétablis suivants :

  • une déclaration au greffe du tribunal d’instance pour les litiges civils d’un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ;
  • une déclaration au greffe du tribunal de grande instance pour les litiges civils d’un montant supérieur à 10.000 euros ;
  • une déclaration au greffe du tribunal de commerce pour les litiges commerciaux.

La demande doit contenir des informations sur les coordonnées du débiteur et du créancier ainsi que sur le montant et le fondement du litige. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives telles que les factures, les contrats de vente et les décomptes, etc.

Si la demande paraît fondée, le tribunal rend une ordonnance portant injonction de payer.

Le créancier doit alors recourir à un huissier qui signifie une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance au débiteur dans les 6 mois.

Le débiteur doit alors, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance :

  • soit payer l’intégralité de sa dette afin de clôturer l’affaire ;
  • soit former opposition par simple déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée afin que le tribunal français examine l’Affaire (dans ce cas, le débiteur ne paie pas ou paie seulement une partie).

Si le débiteur n’a pas formé d’opposition dans le mois suivant la notification, le créancier demande au tribunal, dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition, que l’ordonnance soit rendue exécutoire.

Une fois la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

Le créancier peut alors recourir à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.

Procédure spécifique pour les créances de moins de 4.000 euros

Pour les créances inférieures à 4.000 euros (intérêts compris) il existe une procédure de recouvrement simplifiée par huissier de justice.

Cette procédure payante peut être initiée directement via la plateforme de traitement des petites créances.

L’huissier de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à la procédure. Le débiteur a un mois pour répondre.

L’huissier de justice constate ensuite l’issue de la procédure :

  • soit en raison du refus du débiteur de participer ;
  • soit après expiration du délai d’un mois ;
  • soit par la conclusion d’un accord entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement.

En cas d’accord, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire et les paiements peuvent avoir lieu.

En cas de refus de la procédure par le débiteur (refus exprès ou après un mois sans réponse) le créancier doit saisir le juge via la procédure d’injonction de payer.

Les frais de cette procédure sont tous à la charge du créancier.

Services en ligne / Formulaires

Recouvrement de créances (étranger) - règlement de petit litige

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Antrag für geringfügige Forderungen

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Recovering debt abroad - settlement of small cross-border claims

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Recouvrement de créances (étranger) - demande d’injonction de payer européenne

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Recovering debt abroad - application for a European order for payment

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