Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros

L’impayé représente un risque majeur pour toute entreprise.

L’entreprise peut mettre en place des mécanismes préventifs afin d’éviter les impayés ou de limiter leur impact.

Face à un débiteur qui refuse de payer ses dettes, le créancier, pour obtenir ce qui lui est dû, peut recourir à :

  • des procédures extra judiciaires (recouvrement amiable) ;
  • des procédures judiciaires.

Lorsque la procédure de recouvrement amiable s’avère infructueuse, le créancier impayé peut entamer une procédure judiciaire. Elle varie en fonction de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire.

Le recouvrement des créances inférieures ou égales à 10.000 euros est de la compétence de la justice de paix de Diekirch, d'Esch-sur-Alzette ou de Luxembourg (selon le domicile du débiteur).

Il existe 2 procédures possibles :

  • l’ordonnance de paiement : procédure rapide ;
  • la citation en justice : procédure au fond.
Les créances supérieures à 10.000 euros sont de la compétence du Président du tribunal d’arrondissement.

Personnes concernées

Tout créancier (personne physique ou morale) possédant un droit de créance (par exemple : une facture impayée) sur une personne ou une entreprise (un débiteur) peut entamer une procédure de recouvrement à l’encontre de celle-ci.

Conditions préalables

Avant de lancer une procédure de recouvrement de créance, le créancier doit s’assurer que le débiteur n'est pas en faillite. Dans ce cas, le créancier devra déposer une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent (en fonction du siège social du débiteur).

Démarches préalables

Mise en demeure

Si, en dépit de plusieurs rappels et relances de la part du créancier (visites, appels téléphoniques, courriers, lettres de relance), le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier peut, avant d’entamer une procédure judiciaire, lui adresser une mise en demeure.

Il n'est pas indispensable d'un point de vue légal de faire une lettre de rappel ou de mise en demeure avant de procéder au recouvrement par voie judiciaire. Dans la plupart des cas, la mise en demeure n'est pas nécéssaire pour faire courir les délais pour bénéficier d'intérêts de retard sauf lorsque des dommages et intérêts sont demandés.

Le créancier peut :

  • soit procéder à la mise en demeure par sommation d’huissier ;
  • soit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception directement au débiteur.

Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.

La mise en demeure doit mentionner :

  • une injonction formelle au débiteur de s’exécuter ;
  • la procédure légale envisagée par le créancier à défaut d’une telle exécution ;
  • l’étendue exacte de l’obligation du débiteur ;
  • un ultime délai imposé au débiteur pour s’exécuter (clause conseillée).

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier doit entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.

Délais de paiement  

Transaction entre professionnels ou avec un pouvoir public

Si le débiteur est en retard de paiement, des intérêts sont dus :

  • à partir du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat ;
  • à défaut d'indication dans la date du contrat, 30 jours après la date :
    • de réception de la facture, ou ;
    • de réception des marchandises ou de la prestation des services si :
      • la date de la facture est incertaine, ou ;
      • le débiteur reçoit la facture avant les marchandises / services, ou ;
    • de l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsque :
      • cette procédure est prévue par contrat ou par la loi ;
      • le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.

Les parties au contrat ont la possibilité de convenir d’autres modalités de paiement.

Des clauses abusives du contrat peuvent-être invalidées par le tribunal.

Transaction entre professionnels et consommateurs

Un consommateur est en retard de paiement à compter du 3e mois suivant la date de :

  • réception de la marchandise, ou ;
  • d’achèvement des travaux ou de la prestation de services.  

Intérêts de retard

Dans le cadre de transactions entre professionnels ou avec un pouvoir public, le créancier peut, en cas de retard de paiement, réclamer :

  • des intérêts de retard ;
  • un montant forfaitaire de 40 euros ;
  • des  frais de recouvrement raisonnables, tels des frais d’avocats ;
  • une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant.

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, les intérêts de retard :

  • courent à compter du 3e mois suivant la date :
    • de réception de la marchandise, ou ;
    • d’achèvement des travaux ou de la prestation de services ;
  • ne peuvent être exigés que si :
    • une facture a été émise dans le mois de la réception :
      • des marchandises par le client, ou ;
      • de l’achèvement des travaux ou de la prestation de service ;
    • le professionnel a expressément mentionné sur la facture qu’il entend réclamer l’intérêt de retard légal.

Le taux légal des intérêts de retard est fixé annuellement par règlement grand-ducal.

Coûts

Le coût de la procédure de citation en justice est principalement constitué de la rémunération de l’huissier de justice à laquelle peuvent s’ajouter le cas échéant les honoraires d’un avocat.

Le tarif des huissiers, fixé par règlement grand-ducal, se compose des éléments suivants :

  • un droit fixe ;
  • les frais de déplacement ;
  • en cas de consultation supplémentaire de l’huissier : taux horaire ;
  • un pourcentage de 0,5 % à 3 % du montant recouvré.

Modalités pratiques

Pour des créances inférieures ou égales à 10.000 euros, le créancier peut introduire soit :

  • une ordonnance conditionnelle de paiement lorsque :
    • la cause de la créance est de nature contractuelle ;
    • le contrat permet de définir clairement son montant, ou ;
  • une citation en justice dans le cadre :
    • d’une affaire plus complexe (par exemple : lorsque le montant de la créance ne peut pas être chiffré avec certitude), ou ;
    • d'une contestation de la créance.

Le montant de la créance à prendre en compte inclut les intérêts échus et dus au jour de la demande.

En cas de demandes multiples d’un même créancier vis-à-vis d’un même débiteur, les demandes provenant de la même cause peuvent être cumulées pour déterminer le montant et donc le tribunal compétent.

Ces procédures ne requièrent pas l’intervention d’un avocat.

Les parties sont tenues de comparaître en personne ou d’être représentées et/ou assistées par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint ou leur partenaire ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, etc.) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3e degré inclus (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, etc.) ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Tous les représentants, sauf les avocats, doivent justifier d’un pouvoir spécial (procuration écrite).

Ordonnance de paiement

Introduction de la requête en matière d'ordonnance de paiement

Le créancier adresse une requête en matière d’ordonnance de paiement à la justice de paix compétente en fonction du siège ou domicile du débiteur (Esch-sur-Alzette, Luxembourg ou Diekirch).

La procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement ne peut pas s’appliquer aux créances découlant d’une relation de travail pour lesquelles seuls les tribunaux du travail sont compétents.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs (un seul exemplaire) de nature à prouver l'existence et le montant de la créance et à en établir son bien-fondé (par exemple : bon de commande, facture, rappel, décompte, etc.).

Décision du tribunal

Le juge de paix peut :

  • soit rejeter la requête, lorsque la demande ne lui parait pas justifiée. Il rend alors une ordonnance de rejet qui n’est susceptible d’aucun recours. Dans ce cas, le créancier est libre d'agir contre le débiteur par voie de citation ;
  • soit enjoindre le débiteur de payer le montant réclamé au moyen d’une ordonnance conditionnelle de paiement, lorsque la demande lui parait justifiée. Le greffe adresse par courrier l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur et en transmet une copie au créancier. Cette notification :
    • interrompt la prescription ;
    • fait courir les intérêts à charge du débiteur.

Dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut :

  • soit payer au créancier le montant réclamé et le litige est terminé ;
  • soit former contredit s’il estime que tout ou partie du montant n’est pas dû.

Opposition du débiteur : le Contredit

Déclaration au greffe

Le débiteur peut former contredit par une simple déclaration écrite ou verbale auprès du greffe de la justice de paix qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il y indique ses arguments pour contester le montant dû.

Dans ce cas, le créancier et le débiteur peuvent demander que les parties soient convoquées en audience publique pour débattre du bien-fondé de la créance.

Comparution des parties au tribunal

Le greffe convoque les parties à l’audience suite à la demande d'une partie.

La procédure devant le juge de paix est uniquement orale. Les parties sont donc obligées de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir faire valoir leurs arguments. Les observations écrites adressées directement au tribunal ne sont pas prises en considération.

Lorsque le débiteur ne comparaît pas, le créancier peut demander un jugement.

Lorsque l’une des parties ne comparaît pas, le débiteur peut demander un jugement sur le bien-fondé de la créance, à moins que le juge ne renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Si aucune des parties ne comparaît, le juge peut d’office annuler l’affaire par une décision non susceptible de recours. Il doit au préalable adresser aux parties (ou leur mandataire) un dernier avis d’audience.

Prononcé du jugement

Au jour du prononcé, le juge de paix rend un jugement motivé. Si le contredit est :

  • bien fondé : l’ordonnance conditionnelle de paiement est annulée ;
  • partiellement fondé : le juge de paix prononce la condamnation du débiteur pour la partie de la créance reconnue fondée ;
  • est rejeté : le juge de paix prononce la condamnation du débiteur.

En cas de condamnation, le jugement rendu sert de titre pour faire exécuter la condamnation du débiteur.

Ordonnance exécutoire

Lorsque le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit, le créancier dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur, pour demander que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

Cette démarche se fait par simple déclaration écrite ou verbale au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance conditionnelle de paiement.

Passé le délai de 6 mois, l’ordonnance conditionnelle de paiement sera considérée non avenue, ce qui signifie que le créancier doit recommencer la procédure s'il entend agir de nouveau contre le débiteur.

L'ordonnance exécutoire rendue par le juge de paix produit les effets d’un jugement par défaut et permet d’inscrire une hypothèque judiciaire.

Citation en justice

Citation à comparaître

En matière de recouvrement de créance cette procédure est appropriée dans des situations plus complexes, tel une contestation sur les prestations que le tribunal doit trancher.

Le créancier transmet sa demande à un huissier de justice qui notifiera au débiteur la citation à comparaître. Le délai de comparution au tribunal de paix est de 8 jours.

Le jour de l'audience, le juge de paix entend les parties avant de :

  • soit condamner le débiteur au paiement de la créance ;
  • soit rejeter la demande du créancier s’il est d’avis qu’elle n’est pas justifiée.

Si une des parties n’est pas d’accord avec le jugement prononcé, elle peut faire appel dans un délai de 40 jours à partir de la signification du jugement.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de mise en demeure

Modèle de mise en demeure - recouvrement de créance

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Requête en matière d'ordonnance de paiement

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