Saisie sur salaire
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L’employeur doit, en principe, verser au salarié l’intégralité de sa rémunération à la fin de chaque mois et lui remettre une fiche de paie qui indique, entre autres, le mode de calcul utilisé.
Le juge de paix peut, par ordonnance, autoriser un créancier à pratiquer une saisie sur le salaire de l’employé. L’employeur doit alors prélever un montant déterminé sur la rémunération du salarié afin de le reverser à un créancier déterminé pour rembourser la dette du salarié.
Personnes concernées
Il y a 3 parties dans une procédure de saisie sur salaire :
- le créancier saisissant : la personne envers laquelle le salarié a une dette et qui initie la procédure de saisie-arrêt ;
- le débiteur saisi : le salarié qui a une dette envers un tiers et sur le salaire duquel la saisie sur salaire est pratiquée ;
- le tiers saisi : la personne entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée, c’est-à-dire ici l’employeur.
Conditions préalables
La saisie sur salaire peut être pratiquée sur les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs, quel que soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ou leur statut.
Sont saisissables :
- les salaires et sommes dues à titre de rémunération ;
- les traitement et appointements des fonctionnaires et employés ;
- les pensions et rentes qui découlent de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année ;
- les indemnités de chômage complet ;
- l’indemnité pécuniaire de maladie et de maternité.
Modalités pratiques
Procédure de la saisie sur salaire
Introduction de la demande de saisie sur salaire
Si un salarié n’honore pas ses engagements financiers (exemples : reconnaissance de dette, condamnation au paiement d’une pension alimentaire, etc.), le créancier peut introduire, par voie de requête, une procédure de saisie sur salaire devant le juge de paix.
La procédure de saisie sur salaire permet de bloquer, entre les mains de l’employeur, une portion du salaire du débiteur (salarié) afin de permettre le remboursement de sa créance.
Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat et les délais de traitement du dossier sont assez brefs.
Le juge peut convoquer le créancier saisissant et le débiteur saisi dans un délai de 8 jours qui suit l’introduction de la demande à une audience pour discuter du bien-fondé de l’affaire et trouver, le cas échéant, un arrangement.
Refus de la saisie
Le juge ne peut refuser la saisie qu’après avoir convoqué les parties devant lui (voir la rubrique "Introduction de la demande de saisie sur salaire" ci-dessus). Le refus d’autorisation est notifié, par lettre recommandée, au créancier saisissant.
Le créancier saisissant peut faire appel contre cette décision. L’appel doit être formé :
- dans un délai de 15 jours qui suit la notification du refus ; et
- par voie de requête au tribunal d’arrondissement.
Autorisation de la saisie
Si le juge de paix autorise la saisie-arrêt, il notifie une copie conforme de l’ordonnance qui porte autorisation, par lettre recommandée, au tiers saisi (employeur). Cette ordonnance vaut saisie-arrêt.
Le débiteur saisi (salarié) et le créancier saisissant sont informés, par lettre recommandée, que la saisie a été notifiée à l’employeur.
L’ordonnance qui porte autorisation énonce la somme pour laquelle la saisie a été accordée.
Phase conservatoire
Pendant la phase dite conservatoire, c’est-à-dire la phase entre la notification de l'autorisation de la saisie à l’employeur et le jugement de validation de la saisie, l’employeur doit :
- adresser au tribunal, dans les 8 jours qui suivent la notification de l’autorisation de saisie :
- soit une déclaration affirmative qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
- le montant mensuel net de la rémunération du salarié concerné ;
- les éventuelles cessions de rémunération déjà en cours ;
- soit une déclaration négative qui spécifie depuis quand la personne en question ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise. Si l’employeur ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration mensongère, il peut être déclaré débiteur pur et simple des retenues non-opérées et être condamné à les payer au créancier saisissant ;
- soit une déclaration affirmative qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
- retenir provisoirement le montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié ;
- conserver ces retenues en attendant le jugement de validation.
Jugement de validation, nullité ou mainlevée de la saisie
Autorisation délivrée sur base d'un titre exécutoire
Si l’autorisation a été délivrée sur base d’un titre exécutoire qui a force de chose jugée, produit par le créancier saisissant, ce dernier peut demander par requête la validation de la saisie-arrêt.
La validation peut uniquement être demandée si le débiteur saisi (salarié) n’a pas introduit une contestation contre l’ordonnance d’autorisation de la saisie. Cette contestation doit être introduite dans un délai d’un mois qui suit la notification de l’ordonnance d’autorisation. La contestation doit être introduite par une lettre adressée au greffe.
Les parties sont convoquées à un audience, dans les 15 jours de l’introduction de la contestation par le débiteur saisi (salarié), pour discuter du bien-fondé des contestations. Le délai de comparution entre la convocation et l’audience est de 8 jours.
Suite à cette audience, le juge va statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie.
En l’absence de contestation du débiteur saisi (salarié), le juge va donner droit à la demande du créancier saisissant et valider la saisie-arrêt.
Le jugement est notifié aux parties par le greffe.
Autorisation délivrée sans titre exécutoire préalable
Si l’ordonnance d’autorisation n’a pas été délivrée sur base d’un titre exécutoire qui a force de chose jugée, le débiteur saisi (salarié), le créancier saisissant ou le tiers saisi (employeur) peuvent demander, par lettre adressée au greffe, la convocation des parties à une audience.
Les parties sont convoquées à un audience dans les 15 jours de l’introduction de la demande. Le délai de comparution entre la convocation et l’audience est de 8 jours.
Suite à cette audience, le juge va statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie.
Le jugement est notifié aux parties par le greffe.
Phase exécutoire
Après le jugement de validation, c'est-à-dire lorsque le juge confirme que le salarié est redevable des sommes demandées, l’employeur doit :
- continuer à retenir les saisies légales sur le salaire du travailleur salarié ;
- les reverser au créancier avec celles déjà faites jusqu’au paiement intégral de la dette.
Calcul de la part saisissable d’un salaire
La part saisissable d’un salaire est déterminée sur base du salaire mensuel net réparti en 5 tranches fixées par règlement grand-ducal. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité est fixé par la loi, conformément au tableau suivant :
| Tranche | Limite mensuelle des tranches | Pourcentage saisissable |
|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 850 euros (inclus) | insaisissable |
| 2 | à partir de 850,01 euros jusqu'à 1.300 euros (inclus) | 10 % |
| 3 | à partir de 1.300,01 euros jusqu'à 1.600 euros (inclus) | 20 % |
| 4 | à partir de 1.600,01 euros jusqu'à 2.600 euros (inclus) | 25 % |
| 5 | à partir de 2.600,01 euros | sans limitation |
Exemple : une saisie de 4.000 euros doit être effectuée sur une rémunération mensuelle nette de 3.000 euros.
Pour connaître le montant de la saisie mensuelle qui peut être effectuée, il faut tout d’abord déterminer les différentes tranches de la rémunération mensuelle nette puis calculer le montant saisissable :
Tranche 1 : on ne peut rien saisir
Tranche 2 : (1.300 – 850,01) x 10 % = 45 euros
Tranche 3 : (1.600 – 1.300,01) x 20 % = 60 euros
Tranche 4 : (2.600 – 1.600,01) x 25 % = 250 euros
Tranche 5 : (3.000 – 2.600,01) = 400 euros
Le montant mensuel qui peut être retenu en fonction des tranches est de 45 + 60 + 250 + 400 = 755 euros.
Ce montant est saisi chaque mois sur la rémunération du salarié jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.
Lorsque plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération, le juge de paix détermine les montants des saisies à effectuer proportionnellement au montant des sommes dues.
Il existe des créances qui doivent être prélevées sur la partie insaisissable et incessible du salaire du débiteur saisi. Il s'agit notamment du secours alimentaire pour enfant(s) qui est dû pour le mois courant.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre II, Chapitre IV
-
Loi du 11 novembre 1970
sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
-
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979
concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes
-
Règlement grand-ducal du 1er mars 2023
fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
