Attachment of earnings

Last update 16.09.2021

In principle, employers must pay employees' remuneration in full at the end of each month and provide them with a payslip showing how it has been calculated.

The Tribunal de Paix (Magistrate's Court) may issue a judgment compelling the employer to attach a portion of their employee's earnings – that is, to withhold a specific amount from the employee's salary in order to pay back a specific creditor in settlement of a known debt.

Who is concerned

There are 3 parties involved in an attachment-of-earnings procedure, namely:

  • the distrainer, i.e. the person to whom the employee is indebted, and who initiates the attachment-of-earnings procedure;
  • the distrainee, i.e. the employee who is indebted to a third party, and on whose earnings the attachment is made;
  • the third-party distrainee, i.e. the intermediary who enacts the attachment of earnings, that is, the employer.

Prerequisites

An attachment of earnings can only be made if:

  • the employer (the third-party distrainee) and the employee (the distrainee) are bound by an employment contract;
  • a legally binding order has been issued by the competent Magistrate's Court at the request of the creditor.

How to proceed

Enforcing an attachment-of-earnings order

If an employee fails to honour their financial commitments (examples: recognition of their debts, an order to pay alimony/child support, etc.), the creditor may file an application to initiate an attachment procedure to compel the employer to withhold a portion of the debtor's earnings.

When an attachment-of-earnings order is made, it is notified to the employer by the magistrate's court.

During the so-called suspension phase, i.e. the period between the notification of the attachment order to the employer and the judgment validating the attachment, the employer must:

  • within 8 days of receiving notification of the authorisation to proceed with the attachment, provide the court with:
    • either an affirmative declaration, confirming to the magistrate that the person in question is indeed an employee of theirs, and stating:
      • the net monthly amount of the employee's salary;
      • any assignments of salaries;
    • or a negative declaration, specifying the date when the person in question left their employ;
  • deduct the legally attached amount from the employee's net salary;
  • retain the legally attached amount pending the judgment validating the attachment.

After the judgment validating the attachment is handed down, i.e. when the judge has confirmed that the employee owes the requested amounts, the employer must:

  • continue to deduct the attached amounts from the worker's salary;
  • pay those monies to the creditor, along with sums already withheld, until the debt is paid in full.

Any employer who fails to file a declaration with the court, or make the required legal attachments, may be purely and simply held by the court as the debtor for the amount of the debt.

Calculating the attachable share of a salary

The attachable share of a salary is determined on the basis of net monthly earnings broken down into 5 earnings brackets that are set by Grand-Ducal Regulation. For each earnings bracket, an attachable portion is defined by law as shown in the table below:

Earnings bracket

Monthly limits per bracket

Attachable portion

1

up to and including EUR 722

unattachable

2

from EUR 722.01 to EUR 1,115 (inclusive)

10 %

3

from EUR 1,115.01 to EUR 1,378 (inclusive)

20 %

4

from EUR 1,378.01 to EUR 2,296 (inclusive)

25 %

5

from EUR 2,296.01

unlimited

Example: an attachment of EUR 4,000 must be made on a net monthly salary of EUR 3,000.

In order to determine the monthly amount that can be attached, the different brackets into which the net monthly earnings fall must first be determined. Once determined, the attachable amount is calculated as follows:

Bracket 1: no earnings can be attached

Bracket 2: (1,115 – 722.01) x 10 % = EUR 39.3

Bracket 3: (1,378 – 1,115.01) x 20 % = EUR 52.6

Bracket 4: (2,296 – 1,378.01) x 25 % = EUR 229.5

Bracket 5: (3,000 – 2,296.01) = EUR 704

Based on the different earnings brackets, the monthly amount that can be deducted is 39.3 + 52.6 + 229.5 + 704 = EUR 1,025.40.

This amount will be deducted each month from the employee's salary until the debt is repaid in full.

When several attachment-of-earnings orders have been made on the same salary, the magistrate determines the seizable amounts in proportion to the amounts owed.

Some debts can recovered by seizing the amount due on the unattachable portion of wages. More particularly, this is the case for child maintenance payments that are owed for the month in question.

Forms / Online services

Saisie-arrêt - modèle de requête

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