L’impayé représente un risque majeur pour toute entreprise.

L’entreprise peut mettre en place des mécanismes préventifs afin d’éviter les impayés ou de limiter leur impact.

Face à un débiteur qui refuse de payer ses dettes, le créancier, pour obtenir ce qui lui est dû, peut recourir à :

• des procédures extra judiciaires (recouvrement amiable) ;
• des procédures judiciaires.

Lorsque la procédure de recouvrement amiable s’avère infructueuse, le créancier impayé peut entamer une procédure judiciaire. Elle varie en fonction de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire.

Le recouvrement des créances supérieures à 10.000 euros est de la compétence du Président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent, selon le domicile du débiteur : Diekirch ou Luxembourg.

Il existe 2 procédures possibles :

• la requête unilatérale ou requête en matière d’ordonnance de provision ;
• le référé provision : procédure sur assignation.

 

Si les circonstances de l’affaire sont plus complexes qu’un simple recouvrement, le créancier peut, par le biais d'un avocat à la Cour, saisir le tribunal d'arrondissement compétent par voie d'assignation au fond.

Les créances inférieures ou égales à 10.000 euros sont de la compétence de la justice de paix.

Personnes concernées

Tout créancier (personne physique ou morale) possédant un droit de créance (par exemple : une facture impayée) sur une personne ou une entreprise (débiteur) peut entamer une procédure de recouvrement à l'encontre de celle-ci.

Conditions préalables

Avant de lancer une procédure de recouvrement de créance, le créancier doit s’assurer que le débiteur n’est pas en faillite. Dans un tel cas, la procédure sera différente et le créancier devra déposer une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal d’arrondissement ayant prononcé la faillite.

Démarches préalables

Mise en demeure

Si, en dépit de plusieurs rappels et relances de la part du créancier (visites, appels téléphoniques, courriers, lettres de relance), le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier peut, avant d’entamer une procédure judiciaire, lui adresser une mise en demeure.

Le créancier peut :

• soit procéder à la mise en demeure par sommation d’huissier ;
• soit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception directement au débiteur.

Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.

La mise en demeure doit mentionner :

• une injonction formelle au débiteur de s’exécuter ;
• la procédure légale envisagée par le créancier à défaut d’une telle exécution ;
• l’étendue exacte de l’obligation du débiteur ;
• un ultime délai imposé au débiteur pour s’exécuter (clause conseillée).

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier doit entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.

Délais de paiement

Transaction entre professionnels ou avec un pouvoir public

Si le débiteur est en retard de paiement, des intérêts sont dus :

• à partir du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat ;
• à défaut d’indication de date dans le contrat, 30 jours après la date :
  • de réception de la facture, ou ;
  • de réception des marchandises ou de la prestation des services si :
    • la date de la facture est incertaine, ou ;
    • le débiteur reçoit la facture avant les marchandises / services, ou ;
  • de l'acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsque :
    • cette procédure est prévue par contrat ou par la loi ;
    • le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.

Les parties au contrat ont la possibilité de convenir d'autres modalités de paiement.

Des clauses abusives du contrat peuvent-être invalidées par le tribunal.

Transaction entre professionnels et consommateurs

Un consommateur est en retard de paiement à compter du 3e mois suivant la date :

• de réception de la marchandise, ou ;
• d'achèvement des travaux ou de la prestation de services.

Intérêts de retard

Dans le cadre de transactions entre professionnels ou avec un pouvoir public, le créancier peut, en cas de retard de paiement, réclamer :

• des intérêts de retard ;
• un montant forfaitaire de 40 euros ;
• des frais de recouvrement raisonnables, tels  que des frais d’avocats ;
• une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant.

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, les intérêts de retard :

• courent à compter du 3^e mois suivant la date :
  • de réception de la marchandise, ou ;
  • d’achèvement des travaux ou de la prestation de services ;
• ne peuvent être exigés que si :
  • une facture a été émise dans le mois de la réception :
    • des marchandises par le client, ou ;
    • de l’achèvement des travaux ou de la prestation de service ;
  • le professionnel a expressément mentionné sur la facture qu'il entend réclamer l'intérêt de retard légal.

Le taux légal des intérêts de retard est fixé annuellement par règlement grand-ducal.

Modalités pratiques

Pour des créances supérieures à 10.000 euros, le créancier peut introduire soit :

• une requête unilatérale (ou requête en matière d’ordonnance de provision), si le débiteur est domicilié ou réside au Luxembourg, ou ;
• un référé provision (procédure sur assignation) si le débiteur n’est pas domicilié ou ne réside pas au Luxembourg.

Le montant de la créance à prendre en compte inclut les intérêts échus et dus au jour de la demande.

En cas de demandes multiples d’un même créancier vis-à-vis d’un même débiteur, les demandes provenant de la même cause peuvent être cumulées pour déterminer le montant total de la créance et donc le tribunal compétent.

Requête en MATIERE D'ORDONNANCE DE PROVISION

Cette procédure introduite par requête unilatérale n’est possible que lorsque le débiteur est domicilié ou réside au Luxembourg. Elle permet au créancier d’obtenir une provision.

Introduction de la requête

La demande est introduite par la voie d'une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle est adressée :

• au Président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent ;
• en original accompagné de 4 copies.

La requête comporte obligatoirement les informations suivantes sur les parties demanderesse et défenderesse :

• leur nom ;
• leur prénom ;
• leur adresse exacte ;
• leur forme juridique s’il s’agit de société ;
• leur représentant légal.

Elle doit être présentée dans une farde marquée du nom des demandeurs et défendeurs.

Tribunal compétent

Le Président du tribunal d’arrondissement compétent :

• en matière personnelle relative à un droit de créance est celui :
  • du domicile du défendeur, si le débiteur y est officiellement déclaré, ou ;
  • du lieu de résidence, si le débiteur s’y trouve sans être officiellement déclaré ;
• en matière contractuelle est celui du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.
  

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs (un seul exemplaire) de nature à prouver l’existence et le montant de la créance et à en établir son bien-fondé (par exemple : bon de commande, facture, rappel, décompte, etc.).

Décision du Président du tribunal

Le Président du Tribunal peut :

• soit rejeter la requête, lorsque la demande ne lui parait pas justifiée. Il rend alors une ordonnance de rejet qui n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le créancier est libre d’introduire une assignation en référé provision ;
• soit enjoindre le débiteur de payer le montant réclamé au moyen d’une ordonnance conditionnelle de provision. Le greffe adresse par courrier cette ordonnance au débiteur et en transmet une copie au créancier. Cette notification :
  • interrompt la prescription ;
  • fait courir les intérêts à charge du débiteur.

Dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut :

• soit payer au créancier le montant réclamé et le litige est terminé ;
• soit former contredit s’il estime que tout ou partie du montant n’est pas dû.

Opposition du débiteur : le Contredit

Déclaration au greffe

Le débiteur peut former contredit par simple déclaration écrite auprès du greffe du tribunal d’arrondissement qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de provision en :

• indiquant les motifs ;
• joignant tout document de nature à justifier le contredit.

Le greffe convoque alors les parties en audience publique des référés pour débattre du bien-fondé de la créance.

Comparution en audience publique

Lorsque le débiteur ne comparaît pas, le jugement est rendu, sans que le débiteur puisse apporter ses arguments.

Lorsque le créancier ne comparaît pas (sans motif légitime), le débiteur peut demander un jugement sur le bien-fondé de la créance, à moins que le juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Si aucune des parties ne comparaît, le juge peut d’office annuler l’affaire par une décision non susceptible de recours. Il doit au préalable adresser aux parties (ou leur mandataire) un dernier avis d’audience.

Déroulement de l'audience

Les parties peuvent demander que l'affaire soit :

• retenue pour être plaidée à l’audience, ou ;
• refixée pour être plaidée lors d’une audience ultérieure, ou ;
• rayée du rôle si l’affaire n’a plus aucune raison d’être du fait que les parties se sont arrangées entre elles.

Si le demandeur et le défendeur comparaissent lors du premier appel, leur affaire est refixée pour leur permettre d’échanger leurs pièces, c’est-à-dire les documents à l’appui de leurs prétentions et d’étudier celles de l’adversaire.

Le débiteur est autorisé, s’il le souhaite, à formuler une demande reconventionnelle contre le demandeur (par exemple: demander une indemnité de procédure).

Prononcé de la décision

Au jour du prononcé, le Président rend une ordonnance motivée. Si le contredit est :

• bien fondé : l’ordonnance conditionnelle de provision est annulée ;
• partiellement fondé : le Président prononce la condamnation du débiteur pour la partie de la créance reconnue fondée ;
• rejeté : le Président prononce la condamnation du débiteur.
  

En cas de condamnation, le jugement rendu sert de titre pour faire exécuter la condamnation du débiteur.

Ordonnance exécutoire

Lorsque le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit dans un délai de 15 jours, le créancier peut demander que l’ordonnance soit rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe par le créancier ou son mandataire (sur la copie de l’ordonnance notifiée au créancier).

L'ordonnance exécutoire rendue par le Président produit les effets d’une ordonnance de référé : elle est exécutoire par provision, c’est-à-dire qu'elle n’a pas, au principal, autorité de chose jugée. Elle est exécutée par le créancier à ses risques et périls. Elle peut ainsi être modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles.

Assignation en référé provision

Assignation

La demande est formée par voie d’assignation en justice devant le tribunal d'arrondissement compétent.

Cette procédure nécessite le recours à un avocat à la Cour, étant donné que l’assignation en justice comporte élection de domicile en l’étude de l’avocat.

Comparution à l'audience

L’affaire paraît à une audience des référés du tribunal d’arrondissement.

Les parties doivent comparaître en personne ou d’être représentées et/ou assistées par :

• un avocat ;
• leur conjoint ou leur partenaire ;
• leurs parents ou alliés en ligne directe (parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, etc.) ;
• leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3^e degré inclus (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce) ;
• les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Tous les représentants, sauf les avocats, doivent justifier d’un pouvoir spécial.

Lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience mais :

• a pas reçu l’assignation : le Président statue par une ordonnance rendue par défaut à son égard ;
• a reçu l’assignation : le Président statue avec effet contradictoire à son égard.

Lorsque le débiteur comparaît ou est représenté à l’audience, le Président statue par une ordonnance rendue contradictoirement entre parties.

Déroulement de l'audience

Le déroulement de l'audience est le même que celui pour la procédure de contredit.

Décision

Si la créance invoquée par le créancier :

• est sérieusement contestable (c’est-à-dire si le créancier ne justifie pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible) : le Président du tribunal déclare la demande en provision irrecevable ;
• est partiellement fondée : le Président du tribunal prononce la condamnation pour la partie de la créance non sérieusement contestable ;
• n’est pas sérieusement contestable : le Président du tribunal prononce la condamnation du débiteur.

L’ordonnance de référé est exécutoire par provision, c’est-à-dire qu’elle n’a pas, au principal, autorité de chose jugée. Elle est exécutée par le créancier à ses risques et périls. Elle peut ainsi être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé peut être :

• frappée d’appel dans un délai de 15 jours à partir de la signification, si elle a été rendue contradictoirement entre parties ou avec effet contradictoire à l’égard du débiteur défaillant ;
• susceptible d’opposition dans un délai de 8 jours à partir de la signification, si elle a été rendue par défaut à l’égard du débiteur.

L’opposition et l’appel doivent nécessairement être effectués par un avocat.

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