Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros

Cet article a plus de cinq ans

De nombreuses entreprises rencontrent des problèmes pour recouvrer leurs créances dans leur vie d’affaires quotidienne.

Face à un débiteur récalcitrant à honorer ses dettes, le créancier dispose de procédures extra judiciaires (recouvrement amiable) et judiciaires pour obtenir ce qui lui est dû.

Lorsque la procédure de recouvrement amiable s’avère infructueuse, le créancier impayé devra entamer une procédure judiciaire, qui dépendra de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire.

Les créances supérieures à 10.000 euros sont de la compétence du Président du tribunal d’arrondissement de Diekirch ou de Luxembourg (selon le domicile du débiteur).

Il existe 2 procédures possibles :

  • la requête unilatérale (ou requête en matière d’ordonnance de provision) ;
  • le référé provision (procédure sur assignation).
Les créances inférieures ou égales à 10.000 euros sont de la compétence de la justice de paix.

Personnes concernées

Tout créancier (personne physique ou morale) possédant un droit de créance sur une personne ou une entreprise (débiteur) peut entamer une procédure de recouvrement à son encontre.

Pour des créances supérieures à 10.000 euros, le créancier peut :

  • soit introduire une requête unilatérale (ou requête en matière d’ordonnance de provision) si le débiteur est domicilié ou résideau Luxembourg.
    Cette procédure ne requiert pas l’intervention d’un avocat ;
  • soit demander un référé provision (procédure sur assignation) si le débiteur n’est pas domicilié ou ne réside pas au Luxembourg.
    Cette procédure nécessite le recours à un avocat à la Cour, étant donné que l’assignation en justice comporte élection de domicile en l’étude de l’avocat.
Le montant de la créance à prendre en compte inclut les intérêts échus et dus au jour de la demande.

En cas de demandes multiples d’un même créancier vis-à-vis d’un même débiteur, les demandes provenant de la même cause peuvent être cumulées pour déterminer le montant et donc le tribunal compétent.

Conditions préalables

Avant de lancer toute procédure de recouvrement de créance, le créancier doit s’assurer qu’il n’a pas affaire à un débiteur en faillite.

Si tel est le cas, le créancier devra déposer une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent (en fonction du siège social du débiteur).

Démarches préalables

Délais de paiement / Intérêts de retard

Transaction entre professionnels ou avec un pouvoir public

Dans le cadre de transactions entre professionnels ou avec un pouvoir public, le créancier peut, en cas de retard de paiement, réclamer des intérêts de retard ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires.

Il peut en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant.

Le débiteur est en retard de paiement :

  • à partir du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat ;
  • à défaut, 30 jours après la date :
    • de réception de la facture ;
    • de réception des marchandises ou de la prestation des services si la date de la facture est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises / services ;
    • de l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsqu'une telle procédure est prévue par contrat ou par la loi et que le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.

Transaction avec un consommateur

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, les intérêts de retard courent à compter du 3ème mois suivant la date de réception de la marchandise, d’achèvement des travaux ou de la prestation de services. Ces intérêts de retard ne peuvent être exigés que si :

  • une facture a été émise dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de service et ;
  • le professionnel a expressément mentionné sur la facture qu’il entend réclamer l’intérêt de retard légal.

Mise en demeure

Si, en dépit de plusieurs rappels et relances de la part du créancier (visites, appels téléphoniques, courriers, lettres de relance), le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier peut, avant d’entamer une procédure judiciaire, lui adresser une mise en demeure.

Le créancier peut :

  • soit procéder à la mise en demeure par sommation d’huissier ;
  • soit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception directement au débiteur.

Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.

La mise en demeure doit mentionner :

  • une injonction formelle au débiteur de s’exécuter ;
  • la procédure légale envisagée par le créancier à défaut d’une telle exécution ;
  • l’étendue exacte de l’obligation du débiteur ;
  • un ultime délai imposé au débiteur pour s’exécuter (clause conseillée).

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier pourra entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.

Modalités pratiques

Ordonnance de provision

Requête en matière d'ordonnance de provision

Cette procédure introduite par requête unilatérale n’est possible que lorsque le débiteur est domicilié ou réside au Luxembourg.

Le créancier adresse une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement (1 original + 4 copies) au Président du tribunal d’arrondissement compétent pour le siège ou domicile du débiteur (Luxembourg ou Diekirch).

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs (un seul exemplaire) de nature à prouver l’existence et le montant de la créance et à en établir son bien-fondé (ex. : bon de commande, facture, rappel, décompte, etc.).

Elle doit être présentée dans une farde marquée du nom des demandeurs et défendeurs.

Lorsque le créancier agit contre plusieurs débiteurs solidaires domiciliés à des adresses différentes, il doit remettre une requête séparée (y compris les pièces) pour chaque débiteur.

Le Président du tribunal d’arrondissement compétent en matière personnelle relative à un droit de créance est celui :
  • du domicile du défendeur, si le débiteur y est officiellement déclaré ;
  • du lieu de résidence, si le débiteur s’y trouve sans être officiellement déclaré.
Le Président du tribunal d’arrondissement compétent, en matière contractuelle, est celui du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée.

Ordonnance de paiement / Ordonnance de rejet

Une fois la requête introduite auprès du Tribunal d’arrondissement, le Président du Tribunal peut :

  • soit rejeter la requête, lorsque la demande ne lui parait pas justifiée au moyen d’une ordonnance de rejet, qui n’est susceptible d’aucun recours. Le créancier peut toutefois agir contre le débiteur par voie de citation ;
  • soit enjoindre le débiteur de payer le montant réclamé au moyen d’une ordonnance conditionnelle de provision, lorsque la demande lui parait justifiée. Le greffe notifie l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur et en transmet une copie au créancier. Cette notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts à charge du débiteur.

Dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut :

  • soit payer entre les mains du créancier le montant réclamé. Dans ce cas, le créancier comme le débiteur n’ont aucune autre démarche à effectuer ;
  • soit former contredit s’il estime que tout ou partie du montant n’est pas dû.

Contredit

Déclaration au greffe

Le débiteur peut former contredit par simple déclaration écrite auprès du greffe du tribunal d’arrondissement qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de provision en indiquant les motifs et en joignant tout document de nature à justifier le contredit.

Le greffe convoque alors les parties en audience publique des référés pour débattre du bien-fondé de la créance.

Comparution en audience publique

Lorsque le débiteur ne comparait pas, le jugement est rendu, sans que le débiteur puisse apporter ses arguments.

Lorsque le créancier ne comparait pas (sans motif légitime), le débiteur peut demander un jugement sur le bien-fondé de la créance, à moins que le juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Si aucune des parties ne comparait, le juge peut d’office annuler l’affaire par une décision non susceptible de recours. Il doit au préalable adresser aux parties (ou leur mandataire) un dernier avis d’audience.

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par :
  • un avocat ;
  • leur conjoint ou leur partenaire ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, etc) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur, etc) ;
  • les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Tous les représentants, sauf l’avocat, doivent justifier d’un pouvoir spécial (procuration écrite).
Déroulement de l'audience

A l’audience, le Président procède, d’abord, à l’appel des affaires. Les parties peuvent demander que l'affaire soit :

  • retenue pour être plaidée à l’audience, ou ;
  • refixée pour être plaidée lors d’une audience ultérieure, ou ;
  • rayée du rôle si l’affaire n’a plus aucune raison d’être du fait que les parties se sont arrangées entre elles.

Si le demandeur et le défendeur comparaissent lors du premier appel, leur affaire est refixée pour leur permettre d’échanger leurs pièces, c’est-à-dire les documents à l’appui de leurs prétentions et d’étudier celles de l’adversaire.

Lors de l’instruction des affaires, le Président invite les parties à présenter leurs moyens. Bien que la procédure soit orale, il est recommandé aux parties de présenter leurs décomptes (p.ex. : décompte sur les acomptes, etc.) par écrit. Les parties peuvent également présenter une note de plaidoiries pour exposer leurs moyens par écrit.

Le débiteur est autorisé, s’il le souhaite, à formuler une demande reconventionnelle contre le demandeur (p.ex.: demander une indemnité de procédure).

Pour clôturer les débats, le Président déclare que l’affaire est prise en délibéré et fixe la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

Prononcé du jugement

Au jour du prononcé le Président rend une ordonnance motivée.

Si le contredit est bien fondé, l’ordonnance conditionnelle de provision est considérée comme non avenue.

Si le contredit est partiellement fondé, le Président prononce la condamnation du débiteur pour la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le Président prononce la condamnation du débiteur.
En cas de condamnation, le jugement rendu sert de titre pour faire exécuter la condamnation du débiteur.

Ordonnance exécutoire

Lorsque le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit dans un délai de quinze jours, le créancier peut demander que l’ordonnance soit rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe par le créancier ou son mandataire (sur la copie de l’ordonnance notifiée au créancier).

L'ordonnance exécutoire rendue par le Président produit les effets d’une ordonnance de référé : elle est exécutoire par provision, c’est-à-dire qu'elle n’a pas, au principal, autorité de chose jugée. Elle est exécutée par le créancier à ses risques et périls. Elle peut ainsi être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles.

Référé provision

Assignation

Le créancier transmet sa demande à un huissier de justice en indiquant :

  • la date ;
  • les noms, prénoms, profession et domicile du requérant ;
  • si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social ainsi son numéro d’inscription auprès du registre de commerce ;
  • les noms, prénoms, profession et domicile du destinataire ;
  • les noms, prénoms et demeure de l’huissier de justice ;
  • l’objet et un exposé sommaire des moyens ;
  • les formalités de la signification de l’acte ;
  • l’indication de la juridiction et du délai pour comparaître ;
  • l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (pièces à fournir en annexe).

L’huissier de justice notifiera au débiteur l’assignation en justice à l’adresse du débiteur.

L’affaire est alors portée à une audience des référés du tribunal d’arrondissement.

Cette procédure est plus longue que l’ordonnance de provision car les juges contrôlent le fond de l’affaire. Elle aboutit à une décision au fond ayant l’autorité de chose jugée.

La procédure sur assignation nécessite le recours à un avocat à la Cour, étant donné que l’assignation en justice comporte élection de domicile en l’étude de l’avocat.

Lorsque le débiteur ne comparaît pas mais qu'il n’a pas reçu l’assignation (ex. en cas de déménagement à l’étranger sans nouvelle adresse connue), le Président statue par une ordonnance rendue par défaut à son égard.

Lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience alors qu'il a reçu l’assignation, le Président statue avec effet contradictoire à son égard.

Lorsque le débiteur comparaît à l’audience, soit en personne, soit par le ministère d’un avocat, soit par représentant dûment muni d’un pouvoir spécial, le Président statue par une ordonnance rendue contradictoirement entre parties.

Déroulement de l'audience

A l’audience, le Président procède, d’abord, à l’appel des affaires. Les parties peuvent demander que l'affaire soit :

  • retenue pour être plaidée à l’audience, ou ;
  • refixée pour être plaidée lors d’une audience ultérieure, ou ;
  • rayée du rôle si l’affaire n’a plus aucune raison d’être du fait que les parties se sont arrangées entre elles.

Si le demandeur et le défendeur comparaissent lors du premier appel, leur affaire est refixée pour leur permettre d’échanger leurs pièces, c’est-à-dire les documents à l’appui de leurs prétentions et d’étudier celles de l’adversaire.

Lors de l’instruction des affaires, le Président invite les parties à présenter leurs moyens. Bien que la procédure soit orale, il est recommandé aux parties de présenter leurs décomptes (p.ex. : décompte sur les acomptes, etc.) par écrit. Les parties peuvent également présenter une note de plaidoiries pour exposer leurs moyens par écrit.

Le débiteur est autorisé, s’il le souhaite, à formuler une demande reconventionnelle contre le demandeur (p.ex.: demander une indemnité de procédure).

Pour clôturer les débats, le Président déclare que l’affaire est prise en délibéré et fixe la date à laquelle la décision sera rendue.

Décision

Si la créance invoquée par le créancier est sérieusement contestable, (c’est-à-dire si le créancier ne justifie pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible), le Président du tribunal déclare la demande en provision irrecevable.

Si la créance est partiellement fondée, le Président du tribunal prononce la condamnation pour la partie de la créance non sérieusement contestable.

Si la créance n’est pas sérieusement contestable, le Président du tribunal prononce la condamnation du débiteur.

L’ordonnance de référé est exécutoire par provision, c’est-à-dire qu’elle n’a pas, au principal, autorité de chose jugée. Elle est exécutée par le créancier à ses risques et périls. Elle peut ainsi être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé peut être :

  • frappée d’appel dans un délai de 15 jours à partir de la signification, si elle a été rendue contradictoirement entre parties ou avec effet contradictoire à l’égard du débiteur défaillant ;
  • susceptible d’opposition dans un délai de 8 jours à partir de la signification, si elle a été rendue par défaut à l’égard du débiteur.

Tant l’opposition que l’appel doivent être faits par un avocat.

Services en ligne / Formulaires

Modèle de mise en demeure

Modèle de mise en demeure - recouvrement de créance

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