Rôle général

Le renvoi d’une affaire au rôle général signifie la mise en attente d’une affaire. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.

La fixation d’une affaire au rôle général ne met pas fin à l’instance. Le renvoi d’une affaire au rôle général n’est pas à confondre avec la radiation d’une affaire ou le désistement d’instance ou d’action.

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