Facture

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Une facture est un document comptable qui constate les conditions d’achats et de ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.

Une facture émise par une personne qui exerce une profession libérale est appelée note d’honoraires.

L'existence d'une facture en bonne et due forme est essentielle, car elle :

Personnes concernées

La facture est émise par :

  • toute personne assujettie à la TVA ;
  • tout commerçant en nom propre ou toute société commerciale qui :
    • vend un bien ; ou
    • effectue une prestation de services à un autre assujetti.

L’émission de factures n’est pas d’usage pour les transactions entièrement privées et non régulières.

Délais

Transactions entre professionnels

Dans le cadre de transactions avec un professionnel, le vendeur ou prestataire de service doit émettre la facture :

  • au plus tard le 15ème jour du mois :
    • qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée ;
    • au cours duquel les livraisons de biens ou prestations de services ont été effectuées dans le cas d’une facturation périodique ; ou
  • le cas échéant, au plus tard lors de l'encaissement de l’acompte.

Rien n'interdit toutefois au commerçant d'émettre sa facture plus tôt.

Tout document qui modifie la facture initiale de manière spécifique et non équivoque est considéré comme une nouvelle facture.

Le débiteur doit, quant à lui, respecter :

En cas de retard de paiement, le vendeur/prestataire peut réclamer des intérêts de retard.

Transactions avec un consommateur

Dans le cadre d’une transaction avec un consommateur, le vendeur ou prestataire de service peut réclamer des intérêts de retard. Pour cela, il doit :

  • émettre la facture dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de services ;
  • indiquer expressément sur la facture qu'il entend, le cas échéant, réclamer des intérêts de retard légaux.

Le débiteur doit, quant à lui, respecter les délais de paiement légaux. À défaut, le vendeur/prestataire peut réclamer des intérêts de retard.

Modalités pratiques

Forme

Une facture, si elle remplit les conditions détaillées ci-dessous, peut être transmise :

  • sur support papier ; ou
  • sous réserve de l’acceptation du destinataire, par voie électronique.

Elle doit être rédigée en 2 exemplaires, un pour chacune des parties.

Remarque importante : dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, tous les opérateurs économiques doivent, sauf exception, émettre et transmettre leurs factures comme des factures électroniques conformes. Vous trouverez toutes les informations relatives à la facturation électronique et à son contenu dans nos pages dédiées.

Mentions obligatoires

Facture d'un montant supérieur à 100 euros TTC

La facture d'un montant supérieur à 100 euros TTC (toutes taxes comprises) doit obligatoirement mentionner :

  • l’identification du vendeur ou du prestataire de service à savoir :
  • la date d’émission ;
  • un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique ;
  • un numéro d’identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
  • le nom complet et l’adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client assujetti ou personne morale non assujettie ;
  • la date à laquelle est :
    • effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ; ou
    • versé un acompte, si cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture ;
  • la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable ;
  • le prix hors taxe et les autres éléments de la base d’imposition, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents ;
  • les taux et le montant de la taxe due, ventilés par taux lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents ;
  • l’indication du motif pour lequel l’opération facturée n’est pas soumise à la taxe.

Facture d'un montant inférieur à 100 euros TTC

Lorsqu'une facture ne dépasse pas 100 euros TTC, elle peut seulement comporter :

  • la date d'émission ;
  • le nom et l'adresse du fournisseur du bien ou du prestataire de services ;
  • la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus ;
  • le prix taxe comprise ;
  • le montant de la TVA à payer ou les données qui permettent de le calculer.

Informations complémentaires

En dehors des mentions obligatoires, la facture doit mentionner, selon le cas, les informations complémentaires suivantes :

  • "auto-liquidation" lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA ;
  • "comptabilité de caisse" (pour les entreprises qui ont opté pour le régime d'imp /content/guichet2023/fr/entreprises/fiscalite/impots-benefices/tva/notions/prestations-services.html osition sur base des recettes) lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement du prix ;
  • "auto-facturation" lorsque le client émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire ;
  • "régime particulier - agences de voyage" pour l'application du régime particulier des agences de voyage ;
  • "régime particulier - (nom du régime)" pour l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire pour la livraison par un assujetti-revendeur :
    • de "biens d'occasion" ;
    • d’"objets d'art" ;
    • d’"objets de collection ou d'antiquité";
  • "livraison intra-UE d’un moyen de transport neuf".

Facture hors TVA

Pour facturer hors TVA des prestations de services ou des livraisons de biens à des professionnels (B2B) dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), le vendeur doit :

  • au préalable, vérifier la validité du numéro de TVA de son client dans le moteur de recherche VIES - Validation du numéro de TVA de la Commission européenne ;
  • de préférence, imprimer et conserver la page de résultat qui indiq /content/guichet2023/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/facturation/encaissement/interets-retard.html ue le numéro de TVA du client et la date de vérification ;
  • indiquer le numéro de TVA valide du client sur la facture.

L'assujetti à la TVA est tenu de conserver un double de toutes les factures émises.

Mentions facultatives

La facture peut prévoir des modalités de paiement. À défaut, elle est payable directement, dans les délais légaux.

Dans le cadre de transactions entre professionnels et en l’absence de dispositions contractuelles relatives aux délais de paiement et intérêts de retard, il est possible d’indiquer sur chaque facture que tout défaut de paiement à échéance entraînera l'application d’intérêts de retard au taux légal.

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, la facture doit contenir la mention expresse qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le commerçant entend réclamer les intérêts de retard légaux.

Principe de la facture acceptée

Entre commerçants, l’existence d’un contrat peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite.

La facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au-delà du temps nécessaire pour :

  • prendre connaissance de la facture ; et
  • contrôler ses mentions et les fournitures auxquelles elle se rapporte.

À défaut de dispositions légales à ce sujet, les tribunaux retiennent généralement que la facture est présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines.

Les juridictions ont même parfois admis que les courriers entre commerçants qui n’ont pas été suivis d’une contestation étaient censés être acceptés quant à leur contenu.

L’acheteur peut toutefois renverser cette présomption en établissant :

  • qu’il a protesté en temps utile ; ou
  • que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Le concept de la facture acceptée n’existe qu’à l’égard des commerçants et non pas à l’égard d’un consommateur final privé.

Contestation d'une facture

Il est impératif de vérifier immédiatement les factures ainsi que tout autre document commercial dès réception.

Si la facture ou tout autre document commercial ne sont pas bien fondés, le commerçant doit les contester, de préférence par écrit, sous peine de se voir opposer par la suite le concept de la facture (du courrier) acceptée.

Les contestations doivent être précises et claires.

Organismes de contact

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
    E-mail :
    contact@cdm.lu
    Site web :
    http://www.cdm.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Contenu des factures en matière de TVA

sur le Portail de la fiscalité indirecte

Références légales

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