Paiements en espèces ≥ 10.000 euros
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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les marchands de biens qui acceptent des paiements en espèces pour un montant de 10.000 euros ou plus (que le paiement soit effectué en une fois ou en plusieurs opérations qui semblent liées entre elles), doivent respecter 3 obligations professionnelles :
- identification du client ;
- organisation interne adéquate ;
- coopération avec la Cellule de renseignement financier du parquet de Luxembourg (ci-après : "la CRF").
Personnes concernées
Seuls les commerçants, personne physique ou morale, négociant des biens (quelque soit la valeur de ces biens), qui acceptent des paiements en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins (en une fois ou en plusieurs fois) sont soumis aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Sont notamment visés les commerçants suivants (liste non limitative) :
- les bijoutiers et horlogers ;
- les vendeurs et concessionnaires de véhicules, d’avions et de bateaux ;
- les marchands d’or et de métaux précieux ;
- les marchands en diamants et autres pierres précieuses ;
- les antiquaires ;
- les galeristes et les marchands d’oeuvres d’art ;
- les marchands de fourrures, de tapis ;
- les marchands d’équipement audio-visuel et d’intérieur.
Modalités pratiques
Identification du client
Le marchand doit procéder à l’identification du client lorsque ce dernier effectue un paiement en espèces pour une somme égale ou supérieure à 10.000 euros (paiement en une fois ou sous forme de plusieurs opérations qui semblent liées).
Pour identifier le client, le marchand doit :
- se procurer tout document probant (par exemple carte d’identité ou passeport, le cas échéant, statuts de la société, etc.) ;
- recueillir les informations relatives à l’origine physique et économique des avoirs qui sont remis en paiement.
Pour les personnes morales ou en cas de doute que la personne du client agit pour son propre compte, le commerçant procèdera à l’identification de la personne physique qui est le bénéficiaire effectif de l’opération.
Le marchand doit conserver les documents d’identification ainsi que les documents relatifs à la transaction pendant au moins 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de la transaction.
Organisation interne adéquate
Les marchands de biens de grande valeur doivent :
- mettre en place des mesures et procédures de vigilance, de déclaration, de conservation des documents, de contrôle interne, d’évaluation et de gestion des risques, de gestion du respect des obligations et de communication afin de prévenir et d’empêcher les opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
- sensibiliser et former leurs employés afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et à réagir de façon opportune (programmes spéciaux de formation continue) ;
- coopérer avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en déclarant promptement à la CRF tout soupçon de blanchiment et/ou de financement du terrorisme (cf. infra) et en fournissant, sur demande, toutes les informations requises.
Les commerçants doivent en outre :
- désigner un responsable en charge d’établir les procédures au sein de l’établissement et de centraliser les données (généralement le détenteur de la qualification professionnelle sur lequel repose l’autorisation d’établissement) ;
- informer la CRF par écrit de l’identité et des coordonnées (téléphone, e-mail, fax) de la ou des personnes en charge de la communication avec la CRF.
Toute modification de ces personnes doit être notifiée sans délai à la CRF.
Déclaration de tout soupçon
En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (qu’il s’agisse d’une opération refusée par le marchand, projetée, exécutée ou même annulée par le client), tout professionnel doit en informer immédiatement la CRF.
Le professionnel n’a pas à rechercher si l’indice de blanchiment ou de financement du terrorisme est suffisamment probant. Il doit immédiatement déclarer tout soupçon.
Le professionnel doit alors :
- s’abstenir d’exécuter toute transaction suspecte avant information de la CRF, sauf si cela risque d’empêcher toute poursuite pénale ;
- introduire immédiatement une déclaration de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (déclaration et annexes) auprès du Procureur d’État de la CRF (par courrier ou fax).
Les annexes volumineuses doivent être transmises par courrier.
En cas de volume important de déclarations (ou d’annexes), le professionnel peut contacter la CRF afin d’être autorisé à introduire des déclarations sur support électronique (clé USB ou CD ROM).
En cas d’urgence, le professionnel peut effectuer cette déclaration directement par téléphone puis la confirmer au moyen du formulaire de déclaration endéans un jour ouvrable.
Pour les affaires complexes, le professionnel peut demander un rendez-vous avec un magistrat auprès du secrétariat de la CRF.
Il est interdit aux marchands de biens, à leurs dirigeants et à leurs employés d’avertir le client ou des personnes tierces de la transmission d’informations aux autorités ou de toute enquête sur le blanchiment ou le financement du terrorisme en cours.
Organismes de contact
-
Parquet général Cellule de renseignement financier (CRF)
- Adresse :
-
Luxembourg
Luxembourg
L-2080 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81 24 47
- E-mail :
- crf@justice.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
-
Loi du 17 juillet 2008
portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
