Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d'une activité économique quelconque d'une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

Démarches préalables

Afin de pouvoir facturer de la TVA à ses clients, l’assujetti devra s’immatriculer à la TVA auprès de l’AED qui lui attribuera un numéro d’identification à la TVA.

Champ d'application de la TVA

Les opérations suivantes tombent dans le champ d’application de la TVA luxembourgeoise :

• la livraison de biens et la prestation de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ;
• l’acquisition intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ;
• l’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie ;
• l’importation de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne.

Ces opérations peuvent toutefois, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe.

Une opération qui ne correspond à aucune de ces catégories est dite hors champ d’application territorial de la TVA luxembourgeoise.

Taux de la TVA

Actuellement, 4 taux différents sont d'application au Luxembourg.

Obligations de l'assujetti

Un assujetti doit notamment :

• déposer auprès de l’AED une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité et informer l’AED de toutes modifications survenues ultérieurement ;
• s'assurer qu'une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
  • pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie ; et
  • pour les acomptes qui lui sont versés avant que la livraison de bien ou la prestation de services ne soit effectuée ;
• veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues, pendant 10 ans à partir de leur date d'émission ;
• déclarer et acquitter périodiquement la taxe exigible, le cas échéant ;
• présenter une déclaration annuelle pour chaque période d'imposition qui correspond à l'année civile ;
• tenir une comptabilité appropriée, suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et les contrôles de l'AED. Cette comptabilité doit notamment comprendre d'une manière distincte les données qui sont à reprendre dans les déclarations que l'assujetti doit déposer en vertu de la loi TVA.

Tout assujetti identifié à la TVA à l'intérieur du pays doit établir et déposer en principe pour chaque mois de calendrier un état récapitulatif dans lequel figurent les personnes identifiées à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne auxquelles il a :

• effectué des livraisons intracommunautaires de biens ;
• fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l'État membre de l'UE où l'opération est imposable et pour lesquels le preneur est le redevable de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2020, les déclarations et l’état récapitulatif doivent obligatoirement être transmis à l'AED par transfert électronique de fichier au moyen des systèmes eTVA et eCDF (déjà obligatoire pour les périodes à partir de 2017 pour les états récapitulatifs et pour les périodes à partir de 2015 pour les déclarations de TVA).

L'assujetti qui a expédié ou transporté des biens à partir du Luxembourg vers un autre État membre de l’Union européenne tenir un registre des biens pour les activités suivantes :

• travaux portant sur ces biens, matériellement exécutés dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, si les biens, après travaux, sont réexpédiés à destination du donneur d'ordre au Luxembourg ; ou
  
• l'utilisation temporaire de ces biens sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti (p.ex. : outils professionnels amenés par une entreprise dans un autre État membre dans le cadre de son activité professionnelle) ; ou
  
• l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre État membre à l'intérieur duquel l'importation de ce même bien en provenance d'un pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation (p.ex. : outils professionnels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice d'une profession ou pour accomplir un travail déterminé; marchandises destinées à être présentées ou utilisées à l'occasion d'une exposition, foire, congrès ou manifestation similaire).

L'assujetti qui a reçu des biens meubles corporels de la part d'un client identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne pour effectuer une expertise ou des travaux sur ces biens, doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification de ces biens.

L'assujetti déclare périodiquement les acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que les prestations de services pour lesquelles l'assujetti, en tant que preneur, est le débiteur de la taxe et acquitte la taxe due de ce chef.

Le débiteur de la taxe établi en dehors de l’Union européenne peut être obligé par l'AED à déposer un cautionnement ou une lettre de garantie destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes. Cette obligation doit être exécutée dans le délai d'un mois à partir de la demande de l'AED.

L’assujetti sous franchise doit informer l’AED avant le premier mars par écrit du montant de son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.

Déclaration du chiffre d’affaires d’après les ventes

L'imposition des livraisons de biens et des prestations de services se fait en principe d'après les ventes.

La taxe devient exigible :

• au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ;
• au moment de l'établissement des factures, lorsque le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, étant entendu que l'exigibilité a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de l'opération imposable ;
• au moment du versement d'un acompte avant la réalisation de l'opération imposable.

Déclaration du chiffre d’affaires d’après les recettes

L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 500.000 EUR peut demander à être soumis au régime d'imposition d'après les recettes. La taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devient alors exigible au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle. Il peut cependant opter pour une taxation d'après les ventes. Ce régime d'exception vise les petites entreprises qui effectuent exclusivement ou principalement des opérations au stade de la consommation finale (p.ex. : épiceries, boucheries, taxis, etc.). Ce régime ne peut s’appliquer qu’aux opérations que l’assujetti effectue à l’intérieur du pays et pour lesquelles il y est le redevable d’une taxe facturée. Le droit à déduction est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui a été fourni ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Droit à déduction de la taxe en amont

De la taxe facturée à ses clients (taxe en aval), l'assujetti déduit la taxe grevant les biens et les services qui sont utilisés pour les besoins de l'entreprise (taxe en amont).

Il s'agit notamment de la taxe (en amont) :

• facturée pour les biens et services fournis par un autre assujetti ;
• acquittée ou déclarée pour les acquisitions intracommunautaires de biens ;
• acquittée ou déclarée pour les importations de biens ;
• acquittée ou déclarée en tant que débiteur de la taxe ;
• acquittée comme caution solidaire à décharge d'un assujetti établi à l'étranger, à condition toutefois que cette taxe n’ait pas été facturée par cet assujetti.

Après déduction de la taxe en amont, l’assujetti continue l’excédent de la taxe en aval à l’AED. En cas d’un éventuel excédent de la taxe en amont, l’assujetti pourra en demander le remboursement.

Paiement de la taxe

La taxe doit être payée par virement ou versement sur le compte de la Recette Centrale :

Compte : IBAN LU35 0019 5655 0668 3000

Code BIC : BCEELULL

L'échéance pour le paiement de la taxe est identique à l'échéance prévue pour le dépôt des déclarations.

L'assujetti doit indiquer clairement le n° matricule TVA et la période de déclaration auxquels le paiement sera à affecter.

Chaque assujetti peut consulter en ligne sa situation de compte TVA en temps réel à travers l'application eTVA Consultation au moyen de son certificat LuxTrust.

Recours

Un recours est ouvert aux intéressés :

• contre les bulletins d'imposition portant rectification ou taxation d'office; notifiés à l'assujetti, lequel est censé les avoir reçus à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite à l'adresse que l'assujetti a lui-même fait connaître à l'AED. Dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d'office, l'assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamés, nonobstant l'exercice d'une voie de recours.
• contre les décisions du directeur de l'AED ou de son délégué prononçant les amendes fiscales prévues par la loi TVA.

La réclamation, dûment motivée, contre les bulletins portant rectification ou taxation d'office doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent dans un délai de 3 mois à compter de leur date de notification.

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'AED est saisi d'office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l'imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l'imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l'émission d'un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et/ou à l'émission d'un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La décision indique la date de notification à laquelle l'assujetti est censé l'avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit être signifié à l'AED en la personne de son directeur dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

La procédure est identique pour le recours contre les amendes sauf qu’il y a lieu de l’adresser immédiatement au directeur de l’AED.

Démarches

Liens