Etats récapitulatifs de biens et services

Dernière modification le

En complément de leur déclaration de TVA, les personnes/entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent, le cas échéant, déclarer les livraisons de biens et prestations de services réalisées en faveur de professionnels dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE).

Ces données doivent être transmises l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) sous forme d’états récapitulatifs de biens et/ou d’états récapitulatifs de services.

Personnes concernées

Toute personne/entreprise assujettie à la TVA doit déposer des états récapitulatifs :

  • pour les livraisons de biens effectuées à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE ;
  • pour les prestations de services (non-exonérées, pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe dans son Etat d'établissement) effectuées pour des preneurs assujettis ou personnes morales non assujetties, identifiés à la TVA dans un autre Etat membre de l'UE.

Conditions préalables

Démarches préalables

Depuis le 1er janvier 2020, les états récapitulatifs doivent obligatoirement être déposés par voie électronique.

Pour pouvoir déposer des états récapitulatifs de biens ou de services par voie électronique, l'assujetti doit demander un accès à la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Délais

Les états récapitulatifs (de biens ou de services) doivent être déposés avant le 25e jour du mois qui suit la période déclarative.

Modalités pratiques

Contenu des états récapitulatifs

Les états récapitulatifs (de biens ou de services) doivent indiquer :

  • le code pays et le numéro d’identification TVA :
    • de l’acquéreur des biens ou du destinataire des biens dans le cadre d'une opération triangulaire, ou ;
    • du preneur de services ;
  • le montant total en euros des livraisons de biens ou prestations de services effectuées à un même acquéreur intra-UE ;
  • le cas échéant, les corrections d’indications faites dans les états récapitulatifs précédents.

Périodicité de dépôt

Etats récapitulatifs de biens

En principe, les états récapitulatifs concernant les livraisons intra-UE de biens doivent être déposés mensuellement.

Toutefois, l'assujetti peut choisir de les déposer trimestriellement si le montant de ses livraisons intra-UE n’a pas dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA :

  • ni au cours du trimestre concerné ;
  • ni au cours d’aucun des 4 trimestres précédents.

La faculté de déposer trimestriellement cesse à la fin du mois au cours duquel le montant des livraisons intra-communautaires dépasse, pour le trimestre en cours, le seuil de 50.000 euros hors TVA.

Exemple :

Une entreprise qui n'a jamais dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA durant les 4 trimestres précédents dépasse le seuil de 50.000 euros hors TVA :

  • le 1er mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel :
    • pour le 1er mois, le 2e mois et le 3e mois du trimestre en question ;
    • pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum ;
  • le 2e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer un état mensuel :
    • pour le 1er mois, le 2e mois et le 3e mois du trimestre en question ;
    • pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum ;
  • le 3e mois d’un trimestre en cours : elle devra dans ce cas déposer :
    • un état trimestriel pour le trimestre en question ;
    • un état mensuel pour tous les mois des 4 trimestres suivants au minimum.

Etats récapitulatifs de services

En principe, les états récapitulatifs concernant les prestations intra-UE de services doivent être déposés mensuellement.

L'assujetti peut toutefois choisir librement de les déposer trimestriellement.

Mode de transmission

Les assujettis, qu'ils soient soumis à l’obligation de dépôt des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelle de TVA, doivent déposer leurs états récapitulatifs mensuels ou trimestriels par transfert électronique de fichier PDF ou XML via :

Modification de l'assiette de la TVA

L’assujetti doit déclarer toute modification ultérieure de l'assiette de la taxe sur les livraisons ou prestations intra-UE (en cas de remises, notes de crédit, annulations, etc.) :

  • séparément pour chaque acquéreur ;
  • pour la période durant laquelle elle survient.

Il doit donc :

  • calculerla somme des livraisons/prestations effectuées pendant cette période ;
  • en déduire le montant des modifications survenues pendant la même période ;
  • indiquer le solde correspondant dans l'état récapitulatif.
    Un solde négatif doit être précédé du signe "-".

Exemple : au 3e trimestre N, un fournisseur accorde une remise (10.000 euros) à son client au titre d'achats effectués pendant le 1er trimestre N.
L'état récapitulatif du 1er trimestre N ayant déjà été déposé, le fournisseur doit indiquer la remise dans son état récapitulatif du 3e trimestre N.
Il déduit donc cette remise du montant des livraisons ou prestations effectuées au 3e trimestre N (90.000 euros) et n'indique que le solde dans son état récapitulatif (90.000 – 10.000 = 80.000 euros).

Correction d'informations inexactes ou incomplètes

Etats récapitulatifs de biens

En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "III. Corrections" d'un autre état récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens :

  • soit en complétant uniquement la partie III d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
  • soit en complétant à la fois :
    • les données relatives à la période déclarative courante (parties I et II) ;
    • et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie III).

Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I et II) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie III seront prises en compte.

Etats récapitulatifs de services

En cas d'erreur ou d'oubli, l'assujetti doit indiquer les corrections à apporter à une période déclarative précédente dans la partie "II. Corrections" d’un autre état récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services :

  • soit en complétant uniquement partie II d’un nouveau formulaire avec les corrections à apporter au dernier état récapitulatif déposé, à condition de ne pas encore avoir déposé l'état récapitulatif suivant ;
  • soit en complétant à la fois :
    • les données relatives à la période déclarative courante (partie I) ;
    • et les corrections se rapportant à une ou plusieurs périodes précédentes (partie II).

Remplir un nouvel état récapitulatif (comportant des données en parties I) ne fait pas office de correction. Seules les corrections indiquées dans la partie II seront prises en compte.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

SCAT - Service de coopération administrative TVA

  • Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA SCAT - Service de coopération administrative TVA

    Adresse :
    308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
    BP 1004, L-1010 Luxembourg
    Ouvert Ferme à 11h30
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Inscription à la TVA Livraisons de biens Prestations de services Système eTVA Déclaration de TVA Déduction de la TVA payée en amont Remboursement pour opérations intra-UE Opérations immobilières Système eCDF

Liens

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.