Déduction de la TVA payée en amont
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La TVA payée en amont est celle payée aux fournisseurs.
Le régime de déduction a été instauré dans le but de ne pas alourdir le coût des biens et services et d’assurer, pour les redevables, une parfaite neutralité de cet impôt.
Aussi, chaque redevable doit payer, à la recette centrale de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA la différence entre la TVA collectée sur les ventes aux clients et la TVA déductible supportée sur les achats auprès des fournisseurs dans le cadre de son activité professionnelle.
TVA à reverser = TVA collectée (en aval) - TVA déductible (en amont)
Si le montant de la TVA payée en amont est plus élevé que celui de la TVA due par l’assujetti, l’excédent peut soit être remboursé, soit être reporté sur la période déclarative suivante pour en être déduit.
Personnes concernées
La TVA en amont peut être déduite par toute personne assujettie à la TVA, à savoir quiconque accomplit de façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique quelconque, quels que soient les buts ou résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.
Elle ne peut donc pas être déduite lorsque les biens ou services acquis sont utilisés pour réaliser des activités exonérées ou lorsque l’assujetti n’est pas obligé d’appliquer la TVA aux produits de son activité.
Elle sera seulement déduite en partie si les biens ou services sont acquis pour réaliser à la fois des activités taxables et des activités exonérées ou hors du champ d’application de la TVA.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour pouvoir opérer la déduction de la TVA payée en amont, l’assujetti doit pouvoir fournir sur demande de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, toutes pièces justificatives (p. ex. factures, documents de transport, paiements, etc.).
Délais
En règle générale, la déduction de la TVA en amont doit être déclarée sur la déclaration de TVA qui se rapporte à la période où la TVA est devenue exigible.
Néanmoins, si l’assujetti se prévaut du régime d’imposition suivant les recettes (sur option seulement et sous condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe < 500.000 euros), la déduction de la TVA en amont est permise seulement à partir du moment où la facture relative a été acquittée.
Modalités pratiques
Déductibilité de la TVA
Seule la TVA luxembourgeoise est déductible au Luxembourg.
Le remboursement d'une TVA étrangère pesant sur des frais encourus dans un autre Etat membre doit être demandé directement à l’administration compétente de cet état.
La déduction de la TVA en amont ne concerne que la TVA appliquée sur les biens et/ou services nécessaires à l’exploitation de la société. Dans ce cas, la personne est autorisée à déduire sur sa déclaration périodique et/ou annuelle :
- la taxe payée à un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg ;
- la taxe déclarée sur ses opérations intracommunautaires ;
- et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens ou de services.
Lorsque le bien ou service n’est pas totalement affecté à l’exploitation, l’assujetti doit déterminer le prorata de déduction. Celui-ci doit être :
- inférieur à 90 % du montant des taxes non déductibles ;
- inférieur à 250 euros pour l’année civile.
La TVA peut être récupérée de 2 façons différentes :
- par imputation de la TVA déductible, opérée sur la TVA collectée ou déclarée.
Si le résultat est négatif (la TVA déductible est supérieure à la TVA à payer), l’excédent est reporté sur les déclarations de TVA futures liées à la même année civile ; - par remboursement de l’excédent, applicable à tous les assujettis.
Il est en théorie mensuel, si le montant est supérieur ou égal à 1.200 euros. Sinon il sera annuel à condition que le montant soit supérieur à 2,40 euros.
Régularisations
En principe, la déduction de la TVA est définitive. Dans certains cas, l’AED peut toutefois procéder à des régularisations.
La TVA à reverser se calcule de la façon suivante :
- pour les immeubles bâtis, durant les 10 ans suivant l’acquisition => montant de TVA déduit à l’acquisition x 1/10e par année restante ;
- pour les autres biens immobilisés, durant les 5 ans suivant l’acquisition => montant de TVA déduit à l’acquisition x 1/5e par année.
Exemple : le 1er février 2002 une société a acquis un immeuble pour son exploitation, la TVA qu’elle a récupérée s’élève à 1.000.000 euros.
Le 1er novembre 2007, cette société a acheté du matériel professionnel et s’est vu rembourser 500 euros de TVA.
Le 10 janvier 2009, cette société était en cessation d’activité.
=> Montant de régularisation à effectuer :
Pour l’immeuble: 7 années se sont écoulées entre l’achat et la cessation d’activité. La régularisation s’applique donc pour 3 années (10-7).
Régularisation = 1.000.000 - 3/10e = 300.000 euros
Pour le matériel : 1 an s’est écoulé depuis l’achat. La régularisation s’applique donc pour 4 années.
Régularisation = 500 - 4/5e = 400 euros
Disparition de biens (marchandises)
La TVA est reversée en totalité, sauf si la disparition est due à un accident.
Entreprises partiellement soumises à la TVA
Certaines entreprises ne sont pas soumises à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires car elles effectuent pour partie des opérations taxables et pour partie des opérations non-taxables. Il faut rappeler que l’application de la TVA est conditionnée par le principe de la territorialité de l’impôt.
Assujettis partiels
Ce sont les entreprises assujetties à la TVA mais qui effectuent certaines opérations situées hors du champ d’application de la TVA à savoir :
- les produits des placements financiers (lorsque le bénéficiaire de la prestation est établi hors de l’Union européenne, ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne) ;
- les subventions d’équilibre : ce sont des subventions accordées à l’entreprise pour compenser la perte globale qu’elle aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée ;
- les indemnités ;
- les aides inter-entreprises.
La nature des recettes enregistrées par l’entreprise permet d’apprécier si elle relève du régime des assujettis partiels. Seule la TVA relative au bien utilisé pour la réalisation d’opérations taxables est déductible.
Exemple : les banques sont des assujettis partiels ; certaines opérations qu’elles réalisent sont soumises à TVA alors que l’essentiel de leurs activités de financement sont exonérées.
Dès réalisation d’une charge ou acquisition d’une immobilisation, et après avoir divisé l’entreprise en secteurs d’activité distincts, on détermine si les immobilisations sont affectées à un ou plusieurs secteurs :
- les dépenses relatives à des biens affectés exclusivement à un secteur soumis à la TVA permettent une déduction totale ;
- les dépenses relatives à des biens affectés exclusivement à un secteur non-soumis à la TVA n’autorisent aucune déduction ;
- les dépenses mixtes relatives à des biens affectés à la fois à un secteur soumis à la TVA ou assimilé (ouvrant droit à déduction) et à un secteur non-soumis à la TVA (n’ouvrant pas droit à déduction) sont déductibles partiellement.
Pour ces dépenses, une clé de répartition permettra de déterminer la partie de la TVA déductible. On distingue :
- la clé de répartition physique, par exemple d’après les salaires versés dans chaque secteur, les surfaces utilisées par chaque secteur, etc. ;
- la clé de répartition économique fixée en fonction des recettes taxables par rapport aux recettes totales.
La déduction ainsi déterminée pourra faire l’objet d’un ajustement (reversement ou déduction supplémentaire) si le taux d’utilisation de l’immobilisation varie de plus de 10 points ou si le montant de la taxe, qui résulterait d'une régularisation des déductions pour le bien d'investissement en cause, dépasse 125 euros pour l'année concernée, au cours des quatre années suivant l'acquisition de matériel ou des dix années suivant l'acquisition d'immeubles.
Exemple : la 1ère année, l'entreprise fait l'acquisition de matériel. Celui-ci est affecté à des opérations mixtes, soumises à la TVA à hauteur de 40 %.
=> La TVA initiale, soit 20.000 euros, est donc déduite à concurrence de 8.000 euros (20.000 x 40%).
La 2ème année, le pourcentage d’opérations soumises à TVA pour lesquelles ce matériel est utilisé passe à 10 %.
=> La proportion d’utilisation varie de plus de 10 points au cours de l’année suivant l’achat et la régularisation de TVA se calcule sur 5 années à raison d’1/5 par année. La régularisation pour l'année 2 doit donc être effectuée ainsi : 8.000 – (8.000 x 4/5) = 1.600 euros à reverser.
Le reversement pourra être déduit du résultat de l’entreprise.
Redevables partiels
Ce sont les entreprises qui effectuent certaines opérations situées dans le champ d’application de la TVA mais qui sont exonérées.
Exemple : livraisons intra-UE, exportations, etc.
Pour calculer le montant de la TVA déductible, le redevable partiel devra appliquer la règle de l’affectation aux stocks et aux services :
- la taxe sera déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des opérations soumises à la TVA ;
- elle ne sera pas déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des opérations non soumises à la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction ;
- la taxe sera partiellement déductible si le bien et le service ont été réalisés pour des dépenses mixtes liées à la fois :
- à des opérations soumises à la TVA ;
- à d’autres opérations exonérées.
Pour ces dépenses, on utilisera la règle du prorata pour calculer la TVA déductible.
La règle du prorata est utilisée pour les immobilisations qui sont communes à toutes les opérations. La TVA est alors déduite en appliquant le rapport qui existe entre le montant des recettes qui ouvrent droit à déduction et le chiffre d’affaires de l’année :
- on fait la somme de :
- toutes les opérations ouvrant droit à déduction ;
- et toutes les opérations du commerce international, à savoir les opérations soumises à la TVA luxembourgeoise ou qui pourraient l’être si elles étaient réalisées au Luxembourg (livraisons intra-UE, exportations, ainsi que les revenus d’intérêts ou d’assurances réalisées hors de l’UE, etc.) ;
- que l'on divise par la somme :
- du total obtenu au numérateur ;
- des recettes exonérées (on ne retient toutefois pas les recettes situées hors du champ de la TVA, les intérêts provenant de placements financiers au sein de l'Union européenne (= les dividendes reçus de filiales sont hors du champ) et les subventions exonérées).
Certaines recettes ne sont retenues ni au numérateur ni au dénominateur, il s’agit des :
- indemnités réparant un préjudice ;
- subventions d’équipement ;
- livraisons à soi-même ;
- recettes financières ou immobilières accessoires.
En cas de variation de prorata de plus de 10 % ou si le montant de taxe, qui résulterait d'une régularisation des déductions pour le bien d'investissement en cause, dépasse 125 euros pour l'année concernée, il convient de procéder à des régularisations pour le calcul du prorata définitif et pour toutes modifications ultérieures à l’égard des immobilisations.
Organismes de contact
Recette centrale
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Recette centrale
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004, L-1010 Luxembourg
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- (+352) 247 80 753
- Fax :
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- E-mail :
- lux.rc@en.etat.lu
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- https://pfi.public.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée
-
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1979
relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
