Système eCDF

Dernière modification le

Résumé :

Le système eCDF est utilisé pour tous types de déclarations périodiques ou annuelles de données financières comme la déclaration de TVA ou les comptes annuels.

Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat LuxTrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)
Accéder aux services en ligne et formulaires

Vous devez fournir régulièrement des données financières à l’État.
La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) vous permet ainsi de :

  • préparer vos données ; et
  • les valider électroniquement ; et
  • les transmettre par internet.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.ecdf.lu.

Vous pouvez l’utiliser pour tous types de déclarations périodiques et annuelles, comme :

Toutes les déclarations de TVA ainsi que les états récapitulatifs de biens et services doivent être déposés de façon électronique via eCDF.

En tant que demandeur (personne physique ou personne morale), futur titulaire du compte, vous devez :

  • choisir le type de compte souhaité. Cela dépend des fonctionnalités recherchées (dépôt pour vous ou pour d’autres déclarants) ;
  • désigner un premier utilisateur, c’est-à-dire le gestionnaire principal en charge des accès de l’ensemble du système eCDF. Ce gestionnaire principal doit disposer d’un certificat électronique compatible avec le type de compte eCDF demandé.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte.

Personnes concernées

Entités concernées

Toute personne physique (indépendant) ou morale, assujettis à la TVA, a l’obligation de déposer, par voie électronique :

Titulaire de compte eCDF

Vous pouvez demander à être titulaire d’un compte eCDF :

  • si vous êtes une personne morale ou physique, pour :
    • le certificat LuxTrust professionnel ; et
    • le certificat eIDAS ;
  • uniquement, si vous êtes une personne physique, pour le certificat LuxTrust privé.

Le gestionnaire principal

Sur le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF, vous désignez, le gestionnaire principal du système.

Il est indiqué comme l’utilisateur du certificat LuxTrust/eIDAS.

Les utilisateurs du système eCDF

Le gestionnaire principal peut :

  • décider de donner accès au système eCDF à d’autres employés de son entreprise ; et
  • gérer les utilisateurs directement via son compte, sans avoir à soumettre une autre demande d’accès à l’administration.

Chaque utilisateur / gestionnaire du système eCDF doit être en possession :

  • d’un certificat LuxTrust professionnel avec exactement le même numéro d’identification "Organizational Unit (OU)", lorsque c’est un compte LuxTrust professionnel avec contrôle du "OU". Il n’est pas possible d’ajouter un utilisateur avec un numéro d’identification "OU" différent ; ou
  • d’un certificat eIDAS ou d’un certificat LuxTrust privé sans aucune limitation ou contrôle, lorsque c’est un compte LuxTrust privé ou eIDAS.

Modalités pratiques

Types de comptes eCDF

Compte eCDF LuxTrust professionnel avec contrôle du "Organizational Unit" (OU)

Types de certificats

Vous pouvez, en tant que personne physique ou morale, demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust professionnel, à savoir :

  • Smartcard Pro (carte à puce professionnelle) ; ou
  • l’application LuxTrust mobile ; ou
  • le Scan LuxTrust.
Fonctionnalités

Ce type de compte permet d’effectuer des dépôts pour :

  • vous, titulaire du compte ;
  • d’autres déclarants.

Ce type de compte est aussi destiné aux bureaux comptables et permet de créer des déclarations pour des clients.

Moyens d’authentification

Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :

  • être un certificat LuxTrust professionnel ;
  • pour des raisons de sécurité, comporter le numéro d’identification de l’entreprise "Organizational Unit" dit "OU" c’est-à-dire, s’il en dispose, un des identifiants luxembourgeois officiel du titulaire du compte :
    • numéro de TVA luxembourgeois ;
    • numéro de RCSL (Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois) ;
    • numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ;
  • tous les certificats LuxTrust professionnels à rattacher par la suite au compte eCDF, doivent contenir exactement le même "OU" que le certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal (premier utilisateur).

Au moment de la commande du certificat LuxTrust, vous indiquez :

  • le numéro RCSL ; ou
  • le numéro de TVA luxembourgeois de l’entreprise à laquelle vous appartenez.

Ce numéro correspondra à votre numéro d’identification "Organizational Unit" (OU).

Cet identifiant, à préciser lors de chaque commande LuxTrust, est de la seule responsabilité de la société qui décide ce qu’elle veut avoir inscrit comme "OU".

Les personnes qui ne disposent pas d’identifiants luxembourgeois, tels que les bureaux comptables étrangers et qui veulent créer des déclarations pour leurs clients, doivent contacter le Helpdesk eCDF. Il n’est pas nécessaire de lancer des démarches pour recevoir un matricule national.

Si un certificat LuxTrust professionnel existe déjà, il est préconisé :

  • de s’aligner avec le "OU" de ce certificat ; ou
  • d’utiliser le numéro RCSL.

Lors de la demande d’accès à eCDF, l’identifiant "OU" devra être enregistré dans le certificat professionnel LuxTrust de chaque utilisateur afin qu’il soit associé à l’entreprise qu’il représente. Ainsi, tous les utilisateurs d’un compte doivent avoir le même "OU".

En pratique :

  1. le premier utilisateur eCDF (à savoir le gestionnaire principal eCDF) inscrit dans son certificat l’identifiant "OU" du compte eCDF ; et
  2. les autres utilisateurs doivent s’aligner sur ce même "OU" lors de leur commande LuxTrust, sinon ils ne pourront pas être rattachés au compte.

Le détenteur d’un certificat professionnel LuxTrust peut, au besoin, retrouver le numéro "OU" qui figure dans son certificat en utilisant la fonction test & print sur le site de LuxTrust.

Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé

Types de certificats

Vous pouvez, en tant que personne physique, demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust privé, à savoir  :

  • Smartcard Privé ; ou
  • l’application LuxTrust mobile ; ou
  • le Scan LuxTrust.

Une carte d’identité électronique (eID) peut également être utilisée.

Fonctionnalités

Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour vous, le titulaire du compte.

Moyen d’authentification

Vous pouvez vous authentifier à l’aide d’un certificat LuxTrust privé.

Vous êtes à la fois le titulaire et le gestionnaire principal eCDF.

Compte eCDF pour certificat eIDAS

Types de certificats

Vous pouvez, en tant que personne physique ou morale, demander un compte eCDF avec un certificat eIDAS.

eIDAS est un certificat privé.

Fonctionnalités

Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour vous, le titulaire du compte.

Moyens d’authentification

Vous vous authentifiez à l’aide de votre certificat eIDAS.

Demande d’un premier accès eCDF

Pour demander l’accès au système eCDF, vous devez remplir une demande d’accès en ligne.

Pièces justificatives

Compte eCDF pour certificat LuxTrust professionnel avec contrôle "Organizational Unit" (OU)

Vous devez joindre à votre demande :

  • les détails du certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal eCDF.
    Par exemple, la fiche de test "Statut de votre certificat" LuxTrust qui peut être créée sur : www.luxtrust.com ;
  • une copie de la carte d’identité de chaque responsable qui a signé le formulaire de demande eCDF.

Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé

Vous devez joindre à votre demande :

  • les détails de votre certificat LuxTrust privé.
    Par exemple, la fiche de test "Statut de votre certificat" LuxTrust qui peut être créée sur : www.luxtrust.com ;
  • une copie de votre carte d’identité.

Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) peut vous demander des pièces supplémentaires.

Compte eCDF pour certificat eIDAS

Vous devez joindre à votre demande :

  • un document avec tous détails du certificat électronique eIDAS du gestionnaire principal eCDF. Par exemple, la fiche de test du certificat eIDAS qui peut être créée sur : https://eidas.services-publics.lu/cisie-sp/initAuthenticate ;
  • une copie de la carte d’identité de chaque responsable qui a signé le formulaire de demande ;
  • si vous avez un numéro de TVA :
  • si vous n’avez pas de numéro de TVA :
    • un extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS) de votre société qui confirme le droit de signature de chaque responsable cité dans le formulaire et signataire de celui-ci ;
    • la délégation de signature lorsque le formulaire de demande est signé par une personne non reprise sur l’extrait RCS ;
    • une copie de la carte d’identité de chaque responsable qui a signé le formulaire de demande.

Pour chaque compte, le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) peut vous demander des pièces supplémentaires.

E-mail d’activation

L’utilisateur / gestionnaire principal eCDF mentionné dans la demande d’utilisation reçoit un e-mail de la part de usermanagement@security.public.lu avec un lien d’activation. L’utilisateur doit cliquer sur ce lien afin de finaliser la création de ses droits d’accès à eCDF.

Tant qu’il n’a pas été cliqué sur ce lien, l’accès à eCDF ne sera pas possible.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat LuxTrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)

Autre(s) langue(s)

Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé

Autre(s) langue(s)

Demande d’utilisation du système eCDF / Compte eCDF pour certificat eIDAS

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Helpdesk eCDF

Adresse :
560, rue de Neudorf L-2220 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1111, L-1011 Luxembourg
E-mail :
ecdf@ctie.etat.lu

Démarches et liens associés

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