Système eCDF
Dernière modification le
La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) permet la préparation, la validation électronique et la transmission par Internet des données financières à fournir régulièrement à l'État. Elle est accessible à l’adresse suivante : www.ecdf.lu.
Elle est notamment utilisée pour tout type de déclarations périodiques et annuelles (comme la déclaration de TVA) ou pour les comptes annuels.
Il n’y a qu’un seul compte par demandeur (personne titulaire).
Le demandeur (personne physique ou personne morale) désigne un premier utilisateur, c’est-à-dire le gestionnaire principal en charge des accès à l’ensemble du système eCDF.
Le gestionnaire principal désigné doit disposer d’un certificat électronique, qui doit être compatible avec le type de compte eCDF demandé.
Le choix du type de compte dépend des fonctionnalités recherchées (dépôt pour le titulaire du compte ou d’autres déclarants).
Personnes concernées
Entités concernées
Toute personne physique (indépendant) ou morale qui a notamment l’obligation en tant qu’assujettis à la TVA de déposer sa déclaration de TVA ainsi que les états récapitulatifs de biens et services par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations de TVA, qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, ainsi que les états récapitulatifs de biens et services doivent être déposés de façon électronique via eCDF.
Titulaire de compte eCDF
Un compte eCDF peut être demandé :
- par des personnes morales ou physiques pour le certificat LuxTrust professionnel et le certificat eIDAS ;
- uniquement par des personnes physiques pour le certificat LuxTrust privé.
Le gestionnaire principal
Le gestionnaire principal du système eCDF est désigné sur le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF par le demandeur, à savoir la personne physique ou le(s) responsable(s) de l’entreprise.
Le gestionnaire principal est l’utilisateur du certificat LuxTrust/eIDAS indiqué sur le formulaire de souscription eCDF.
Les utilisateurs du système eCDF
Le gestionnaire principal peut décider de donner accès au système eCDF à d'autres employés de l'entreprise. La gestion des utilisateurs se fait directement via le compte du gestionnaire principal, sans avoir à soumettre une autre demande d'accès à l'administration.
Chaque utilisateur / gestionnaire du système eCDF doit être en possession :
- pour un compte LuxTrust professionnel : d’un certificat professionnel LuxTrust avec exactement le même numéro d’identification "OU". Il n’est pas possible d’ajouter un utilisateur avec un numéro d’identification "OU" divergeant et ce, qu’il se rapporte à la même identité ou à une autre ;
- pour un compte LuxTrust privé ou eIDAS : d’un certificat eIDAS ou d’un certificat LuxTrust sans aucune limitation ou contrôle.
Modalités pratiques
Types de comptes eCDF
Compte eCDF LuxTrust professionnel avec contrôle du "organizational unit" ("OU")
Types de certificats
Le demandeur (futur titulaire du compte), personne morale ou personne physique, peut demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust professionnel de type :
- Smartcard Pro (carte à puce professionnelle), ou ;
- Signing Stick Pro (clé USB professionnelle), ou ;
- Token Pro.
Fonctionnalités
Ce type de compte permet d’effectuer des dépôts pour :
- le titulaire du compte ;
- d’autres déclarants.
Ce type de compte est aussi destiné aux bureaux comptables et permet de créer des déclarations pour des clients.
Moyens d'authentification
Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :
- être un certificat LuxTrust professionnel ;
- pour des raisons de sécurité, comporter le numéro d’identification de l’entreprise "Organizational Unit" dit "OU" : identifiant de l'entité titulaire, c'est-à-dire un des identifiants luxembourgeois officiel du titulaire du compte (n° TVA luxembourgeois, n° RCSL, matricule national) s'il en dispose ;
- tous les certificats LuxTrust professionnels à rattacher par la suite au compte eCDF, doivent contenir exactement le même "OU" que le certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal (premier utilisateur).
Au moment de la commande du certificat LuxTrust, le demandeur (le futur titulaire du compte) indique soit le numéro RCSL, soit le numéro de TVA luxembourgeois de l’entreprise à laquelle il appartient. Ce numéro correspondra à son numéro d’identification "Organizational Unit" ("OU").
Les personnes qui ne disposent pas d’identifiants luxembourgeois, tels que les bureaux comptables étrangers qui veulent déclarer pour leurs clients, doivent contacter le Helpdesk eCDF. Il n’est pas nécessaire de lancer des démarches pour recevoir un propre numéro d’identification luxembourgeois (matricule national).
Cet identifiant, à préciser lors de chaque commande LuxTrust, est de la seule responsabilité de la société qui décide ce qu’elle veut avoir inscrit comme "OU".
Si un certificat LuxTrust professionnel existe déjà, il est préconisé de s’aligner avec le "OU" de ce certificat. Sinon, il est préférable d’utiliser le numéro RCSL.
L’identifiant "OU" devra, lors de la demande d'accès à eCDF, être enregistré dans le certificat professionnel LuxTrust de chaque utilisateur afin qu'il soit associé à l'entreprise qu'il représente. Tous les utilisateurs d’un compte doivent avoir le même "OU".
En pratique, le premier utilisateur eCDF (à savoir le gestionnaire principal eCDF), déterminé par l’identifiant, inscrit dans son certificat l’identifiant "OU" du compte eCDF. Les autres utilisateurs doivent s’aligner sur ce même "OU" lors de leur commande LuxTrust, sinon ils ne pourront pas être rattachés au compte.
Au besoin, le détenteur d’un certificat professionnel LuxTrust peut retrouver le numéro "OU" figurant dans son certificat en utilisant la fonction test & print sur le site de LuxTrust.
Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé
Types de certificats
Le demandeur, personne physique, peut demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust privé de type Smartcard Private ou Stick Private, Token Private.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour le titulaire du compte.
Moyens d'authentification
L’utilisateur peut s’authentifier à l’aide d’un certificat LuxTrust privé.
Le nom sur le certificat LuxTrust du gestionnaire principal eCDF doit correspondre au nom du titulaire eCDF.
Compte eCDF pour certificat eIDAS
Types de certificats
Le demandeur (personne morale ou personne physique) peut créer un compte eCDF avec un certificat eIDAS.
eIDAS est un certificat privé.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour le titulaire du compte.
Moyens d’authentification
L’utilisateur s’authentifie à l’aide de son certificat eIDAS.
Demande d’un premier accès eCDF
Le demandeur doit adresser par courrier le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF souhaité datée au Helpdesk eCDF à l’adresse suivante :
Centre des technologies de l’information de l’Etat
Helpdesk eCDF
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg
La demande doit être signée par le/les responsables ainsi que par le gestionnaire principal eCDF.
Pièces justificatives
Compte eCDF pour certificat LuxTrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- les détails du certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal eCDF indiqué au point 7 du formulaire de demande. Par exemple, la fiche de test "Statut de votre certificat" LuxTrust. Cette fiche peut être créée sur : www.luxtrust.com ;
- une copie de la carte d’identité du responsable pour chaque responsable ayant signé le formulaire de demande eCDF.
Le CTIE peut demander des pièces supplémentaires.
Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- les détails du certificat LuxTrust privé du demandeur indiqué au point 7. Par exemple, la fiche de test "Statut du certificat" LuxTrust. Cette fiche peut être créée à l'adresse : www.luxtrust.com ;
- une copie de la carte d’identité du demandeur.
Le CTIE peut demander des pièces supplémentaires.
Compte eCDF pour certificat eIDAS
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- s’il a un numéro de TVA :
- un document avec tous détails du certificat électronique eIDAS du gestionnaire principal eCDF indiqué sur le formulaire de demande (point 7). Par exemple, la fiche de test du certificat eIDAS qui être créée à l'adresse : https://eidas.services-publics.lu/cisie-sp/initAuthenticate ;
- la fiche TVA "Communication de vos coordonnées". Elle peut être demandée auprès de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) ;
- une copie de la carte d’identité du responsable pour chaque responsable ayant signé le formulaire de demande ;
- s’il n’a pas de numéro de TVA :
- un document avec tous détails du certificat électronique eIDAS du gestionnaire principal eCDF indiqué sur le formulaire de demande (point 7). Par exemple, la fiche de test du certificat eIDAS qui être créée à l'adresse : https://eidas.services-publics.lu/cisie-sp/initAuthenticate ;
- un extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS) de la société demanderesse qui indique le droit de signature du/des responsable(s) indiqué dans le formulaire (point 8) et qui a signé le formulaire de demande ;
- la délégation de signature lorsque le formulaire de demande est signé par une personne non reprise sur l’extrait RCS ;
- une copie de la carte d’identité du/des responsable(s) ayant signé le formulaire de demande.
Le CTIE peut demander des pièces supplémentaires.
E-mail d'activation
L’utilisateur / gestionnaire principal eCDF mentionné sur le formulaire de demande reçoit de la part de security.public.lu un e-mail d’activation avec un lien. L’utilisateur doit cliquer sur ce lien afin de finaliser la création des droits d’accès à eCDF.
Tant que cet e-mail n’a pas été activé par l’utilisateur, l’accès à eCDF ne sera pas possible.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Helpdesk eCDF
-
Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Helpdesk eCDF
- Adresse :
-
560, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1111, L-1011 Luxembourg
- E-mail :
- ecdf@ctie.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Aide
Bienvenue dans notre rubrique d’aide ! Sur cette page, vous retrouvez des articles sur les fonctionnalités proposées sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu, dans l’application mobile MyGuichet.lu et sur le portail informationnel Guichet.lu. Questions fréquentes Famille & Éducation Loisirs Travail Tutoriels...
-
Plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF)
Site web
-
Commander mon produit à usage professionnel
sur le site de LuxTrust
