Système eCDF
Dernière modification le
Vous devez fournir régulièrement des données financières à l’État.
La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) vous permet ainsi de :
- préparer vos données ; et
- les valider électroniquement ; et
- les transmettre par internet.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.ecdf.lu.
Vous pouvez l’utiliser pour tous types de déclarations périodiques et annuelles, comme :
- la déclaration de TVA ; ou
- les comptes annuels.
Toutes les déclarations de TVA ainsi que les états récapitulatifs de biens et services doivent être déposés de façon électronique via eCDF.
En tant que demandeur (personne physique ou personne morale), futur titulaire du compte, vous devez :
- choisir le type de compte eCDF souhaité. Cela dépend des fonctionnalités recherchées (dépôt pour vous ou pour d’autres entreprises) ;
- désigner un premier utilisateur, c’est-à-dire le gestionnaire principal en charge des accès de l’ensemble du système eCDF. Ce gestionnaire principal doit disposer d’un certificat électronique compatible avec le type de compte eCDF demandé.
Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte.
Personnes concernées
Entités concernées
Toute personne physique (indépendant) ou morale, assujettis à la TVA, qui a l’obligation de :
- déposer, par voie électronique :
- sa déclaration de TVA ; et
- les états récapitulatifs de biens et services ; ou
- préparer des comptes annuels.
Titulaire de compte eCDF
Vous pouvez demander à être titulaire d’un compte eCDF :
- si vous êtes une personne morale ou physique, pour :
- le certificat LuxTrust professionnel ; et
- le certificat eIDAS ;
- uniquement, si vous êtes une personne physique, pour le certificat LuxTrust privé.
Le gestionnaire principal
Sur le formulaire de demande d’utilisation du système eCDF, vous désignez le gestionnaire principal du système.
Il est indiqué comme l’utilisateur du certificat LuxTrust / eIDAS.
Les utilisateurs du système eCDF
Le gestionnaire principal peut :
- décider de donner accès au système eCDF à d’autres employés de son entreprise ; et
- gérer les utilisateurs directement via son compte, sans avoir à soumettre une autre demande d’accès à l’administration.
Chaque utilisateur / gestionnaire du système eCDF doit être en possession :
- d’un certificat LuxTrust professionnel avec exactement le même numéro d’identification "Organizational Unit (OU)", lorsque c’est un compte LuxTrust professionnel avec contrôle du "OU". Il n’est pas possible d’ajouter un utilisateur avec un numéro d’identification "OU" différent ; ou
- d’un certificat LuxTrust privé ou d’un certificat eIDAS, lorsque c’est un compte LuxTrust privé ou eIDAS.
Modalités pratiques
Types de comptes eCDF
Compte eCDF LuxTrust professionnel avec contrôle du "Organizational Unit" (OU)
Types de certificats
Vous pouvez, en tant que personne physique ou morale, demander un compte eCDF pour un certificat LuxTrust professionnel, à savoir :
- Smartcard Pro (carte à puce professionnelle) ; ou
- l’application LuxTrust mobile Pro ; ou
- le Scan LuxTrust Pro.
Fonctionnalités
Ce type de compte permet d’effectuer des dépôts pour :
- vous, titulaire du compte ;
- d’autres entreprises.
Ce type de compte est aussi destiné aux bureaux comptables et permet de créer des déclarations pour des clients.
Moyens d’authentification
Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :
- être un certificat LuxTrust professionnel ;
- pour des raisons de sécurité, comporter le numéro d’identification de l’entreprise "Organizational Unit" dit "OU" c’est-à-dire, s’il en dispose, un des identifiants luxembourgeois officiel du titulaire du compte :
- numéro de TVA luxembourgeois ;
- numéro de RCSL (Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois) ;
- numéro d’identification national luxembourgeois ;
- tous les certificats LuxTrust professionnels à rattacher par la suite au compte eCDF, doivent contenir exactement le même "OU" que le certificat LuxTrust professionnel du gestionnaire principal (premier utilisateur).
Cet identifiant, à préciser lors de chaque commande LuxTrust, est de la seule responsabilité de l’entreprise qui décide lequel des identifiants ci-dessus elle veut avoir inscrit comme "OU". Tous les utilisateurs d’un compte doivent avoir le même "OU".
Si un certificat LuxTrust professionnel existe déjà dans l’entreprise, il est préconisé de s’aligner avec le "OU" de ce certificat.
Si aucun certificat LuxTrust professionnel n’existe encore dans l’entreprise et si elle dispose d’un numéro RCSL, il est préconisé d’utiliser le numéro RCSL.
En pratique :
- le premier utilisateur eCDF (à savoir le gestionnaire principal eCDF) inscrit dans son certificat l’identifiant "OU" du compte eCDF ; et
- les autres utilisateurs doivent s’aligner sur ce même "OU" lors de leur commande LuxTrust, sinon ils ne pourront pas être rattachés au compte.
Le détenteur d’un certificat professionnel LuxTrust peut, au besoin, retrouver le numéro "OU" qui figure dans son certificat grâce à la fonction "Tester mon certificat" sur le site de LuxTrust.
Les personnes qui ne disposent pas d’identifiants luxembourgeois, tels que les bureaux comptables étrangers et qui veulent créer des déclarations pour leurs clients, doivent contacter le Helpdesk eCDF. Il n’est pas nécessaire de lancer des démarches pour recevoir un numéro d'identification national luxembourgeois.
Compte eCDF pour certificat LuxTrust privé
Types de certificats
Vous pouvez, en tant que personne physique, demander un compte eCDF pour votre certificat LuxTrust privé, à savoir :
- Smartcard Privé ; ou
- l’application LuxTrust mobile privée ; ou
- le Scan LuxTrust privé.
Votre carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) peut également être utilisée.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour vous, le titulaire du compte.
Moyen d’authentification
Vous pouvez vous authentifier à l’aide de votre certificat LuxTrust privé.
Vous êtes à la fois le titulaire et le gestionnaire principal eCDF.
Compte eCDF pour certificat eIDAS
Types de certificats
Vous pouvez, en tant que personne physique ou morale, demander un compte eCDF avec un certificat eIDAS.
Fonctionnalités
Ce type de compte ne permet d’effectuer des dépôts que pour vous, le titulaire du compte.
Il ne permet pas de déposer pour d’autres entreprises et ne convient pas aux bureaux comptables.
Moyens d’authentification
Vous vous authentifiez à l’aide de votre certificat eIDAS.
Sur un compte eCDF qui appartient à une personne physique, seul un certificat eIDAS au nom de cette même personne physique peut être enregistré.
Demande d’un premier accès eCDF
Pour demander l’accès au système eCDF, vous devez remplir une demande d’accès en ligne.
Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) peut vous demander des pièces supplémentaires.
E-mail d’activation
L’utilisateur / gestionnaire principal eCDF mentionné dans la demande d’utilisation reçoit un e-mail de la part de usermanagement@security.public.lu avec un lien d’activation. L’utilisateur doit cliquer sur ce lien afin de finaliser la création de ses droits d’accès à eCDF.
Tant qu’il n’a pas été cliqué sur ce lien, l’accès à eCDF ne sera pas possible.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Helpdesk eCDF
- Adresse :
-
560, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1111, L-1011 Luxembourg
- E-mail :
- ecdf@ctie.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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