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Grande entreprise
Indépendant
PME
Secteur spécifique
Demande d'autorisation d'établissement
Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement préalable.
Personnes concernées
L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si le demandeur remplit les conditions légales de qualification (lorsqu'elle est requise) et d’honorabilité professionnelles. Le demandeur doit être :
- le professionnel qui exerce en nom propre si l’entreprise est exploitée par un professionnel personne physique ; ou
- une personne qui a un lien réel avec l'entreprise. Cette personne doit être :
- un salarié de l'entreprise ; ou
- le propriétaire de l'entreprise ; ou
- un associé de l'entreprise ; ou
- un actionnaire de l'entreprise.
Une autorisation d’établissement est requise pour toute personne qui souhaite exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale :
- une activité commerciale (commerce, Horeca, transports, industrie, etc.) ;
- une activité artisanale (alimentation, mode, construction, mécanique, audiovisuel, spectacle, art, etc.) ;
- certaines professions libérales à caractère intellectuel prépondérant.
Cas particuliers
Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.
Les avocats, médecins, dentistes, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises exercent des professions libérales visées par d’autres lois que celle du droit d’établissement.
Les prestataires intellectuels dont l'activité n'est pas reprise dans la liste des professions libérales doivent demander une autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux.
Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc.), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales, ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux si elles souhaitent participer aux foires et marchés ou si elles disposent d'un site internet dédié sur lequel elles proposent leurs produits.
Les entreprises communautaires qui fournissent des prestations de services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg ne sont pas soumises à autorisation d’établissement. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins procéder à une notification préalable auprès de la Direction générale des Classes moyennes.
Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes.
Conditions préalables
Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
- honorabilité professionnelle ;
- qualification professionnelle correspondant à l’activité visée :
- pour commerçant ou profession commerciale ;
- pour profession libérale soumise à autorisation d’établissement ;
- pour artisan ;
- établissement au Luxembourg : l'autorisation d'établissement n'est délivrée que s'il existe, au Luxembourg, une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité poursuivie ;
- gestion effective et permanente de l’entreprise par le détenteur de l’autorisation d’établissement qui doit :
- assurer personnellement et de manière régulière la gestion et la direction journalière effective de l'entreprise. Un domicile effectif éloigné peut notamment être défavorable au demandeur. La présence permanente d’une tierce personne, même autorisée à engager l’entreprise, ne peut pas pallier l’absence du porteur de l’autorisation ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire, associé, actionnaire ou encore salarié de celle-ci) ;
- conformité aux obligations fiscales et sociales : le dirigeant de l’entreprise ne doit pas s’être soustrait, au cours de ses activités professionnelles antérieures ou actuelles, aux charges sociales et fiscales qui lui incombaient, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou qu’il a dirigée.
L'octroi définitif de l'autorisation d'établissement requiert l'enregistrement des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour pouvoir demander son autorisation en ligne sur MyGuichet.lu, le demandeur doit être en possession d'un certificat LuxTrust "private" ou "pro" et s'être enregistré sur MyGuichet.lu.
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.
La preuve de paiement du droit de chancellerie peut être faite en joignant à la demande :
- soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
Lorsque l'établissement change d'adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d'autorisation d'établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :
- en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis un espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust.
En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
- en envoyant une demande d’autorisation d’établissement par courrier postal à la Direction générale des Classes moyennes.
Toute personne peut se faire assister pour préparer sa demande d'autorisation par :
- la "House of Entrepreneurship" de la Chambre de Commerce sur rendez-vous dans un de ses 3 guichets ;
- le service "Contact entreprise" de la Chambre des Métiers ;
- la permanence téléphonique de la Direction générale des Classes moyennes ;
- le rendez-vous au guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship".
Pièces à joindre à la demande
Une fiche des pièces à joindre à la demande en autorisation :
- pour une activité commerciale est disponible ici ;
- pour une activité artisanale / profession libérale est disponible ici.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.
Recours
Une décision négative suite à une demande d'autorisation d'établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Délivrance de l’autorisation
Si l’autorisation d’établissement est accordée, le demandeur en est informé par courrier à l’adresse indiquée sur la demande :
- l’entrepreneur en nom propre (indépendant personne physique) peut alors se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de retirer son autorisation. A cette occasion, il pourra procéder directement à son affiliation en tant qu'indépendant ;
- les sociétés (personnes morales) reçoivent directement leur autorisation d’établissement par courrier, au siège de la société.
L'autorisation d'établissement est délivrée sous la forme d'une carte, qui doit être conservée en permanence sur le site d’exploitation et montrée sur demande.
Le numéro de l’autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
Durée de l’autorisation
L’autorisation perd sa validité, en cas de :
- inutilisation pendant plus de 2 ans à partir de la date de délivrance ;
- cessation volontaire de l’activité pendant plus de 2 ans ;
- mise en liquidation judiciaire ;
- faillite de l'entreprise.
Modification d'une autorisation existante
Le titulaire d’une autorisation d’établissement existante doit demander une nouvelle autorisation en cas de :
- changement ou extension de l’objet social ;
- changement de dirigeant social sur lequel repose la qualification et l’honorabilité professionnelles.
Notifications obligatoires
La notification peut se faire par simple courrier ou e-mail. Sont en principe soumis à une notification dans un délai d'un mois à la Direction générale des Classes moyennes :
- la création de toute succursale ;
- la modification de la dénomination de l'entreprise ;
- la modification de la forme de l'entreprise ;
- le changement de l'établissement de l'entreprise.
Obligations des professionnels
Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ;
- à l’ensemble des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peine d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Business permit application
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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Déclaration sur l'honneur supplémentaire
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Zusätzliche Eidesstattliche Erklärung
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Supplementary declaration of honour
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Prise de rendez-vous
Rendez-vous au guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship"
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
-
Ministère de l'Économie
Guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship"14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Luxembourg
Horaires d’ouverture : Sur RDV uniquement les mercredis de 9h à 12h30
-
House of Entrepreneurship14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Luxembourg
Heures d'ouverture : de 8h30 à 17h00Tél. : (+352) 42 39 39 - 330