Demande d'autorisation d'établissement

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce") préalable.

Cette autorisation est octroyée à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) dans un délai de 3 mois, pouvant être prolongé d'un mois supplémentaire dans certains cas, si :

  • la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles correspondant à l’activité visée ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").

La demande doit être introduite auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat soit par courrier, soit par internet. L'absence de décision dans les délais impartis vaut autorisation tacite.

L'autorisation d'établissement ("autorisation de commerce") ne doit pas être confondue avec l'autorisation d'exploitation pour établissement classé ("commodo/incommodo") :

  • l'autorisation d'établissement autorise l'accès d'une personne à une profession ;
  • l'autorisation "commodo" fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation d'un établissement afin de limiter son impact sur l'environnement et de garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général.

Personnes concernées

L’autorisation d’établissement est octroyée à l'entreprise si la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles, c’est-à-dire :

  • le professionnel exerçant en nom propre lui-même si l’entreprise est exploitée par un professionnel personne physique ;
  • le dirigeant (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.A.) si l’entreprise est exploitée sous la forme d'une société.

Le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise doivent également répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle.

Une autorisation d’établissement est requise pour toute personne qui souhaite exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale :

Cas particuliers

Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.

Les avocats, médecins, dentistes, vétérinaires ou réviseurs d’entreprises exercent des professions libérales visées par d’autres lois que celle du droit d’établissement.

Les prestations intellectuelles non reprises dans la liste des professions libérales ne sont pas soumises à autorisation d’établissement préalable. Les personnes concernées pourront toutefois demander une autorisation en tant que commerçant afin de pouvoir facturer leurs services.

Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement si elles souhaitent participer aux foires et marchés.

Les entreprises communautaires qui fournissent des prestations de services à titre occasionnel et passager au Luxembourg ne sont pas soumises à autorisation d’établissement. Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins procéder à une notification préalable auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Conditions préalables

Le postulant doit répondre aux conditions d’octroi de l’autorisation d’établissement suivantes :

  • honorabilité professionnelle ;
  • qualification professionnelle correspondant à l’activité visée :
  • établissement au Luxembourg : l'autorisation d'établissement n'est octroyée que s'il existe, au Luxembourg, une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité poursuivie ;
  • gestion effective et permanente de l’entreprise par le détenteur de l’autorisation d’établissement qui doit :
    • assurer personnellement et de manière régulière la gestion et la direction journalière effective de l'entreprise (un domicile effectif éloigné pourra notamment être préjudiciable). La présence permanente d’une tierce personne, même autorisée à engager l’entreprise, ne peut pas pallier à l’absence du porteur de l’autorisation ;
    • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire, associé, actionnaire ou encore salarié de celle-ci).
  • conformité aux obligations fiscales et sociales : le dirigeant de l’entreprise ne doit pas s’être soustrait, au cours de ses activités professionnelles antérieures ou actuelles, aux charges sociales et fiscales qui lui incombaient, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou qu’il a dirigée.

Les professionnels qui exerceront leur activité sous la forme d’une société peuvent joindre un projet de statuts (acte constitutif) à leur demande d’autorisation d’établissement pour avis préalable et vérification des qualifications professionnelles requises.

Pour justifier que le titulaire de l’autorisation sera bien le dirigeant effectif, les statuts doivent prévoir que le dirigeant aura le pouvoir de signature pour engager seul ou conjointement la société.

L'octroi définitif de l'autorisation d'établissement requiert l'enregistrement des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour pouvoir demander son autorisation par internet sur le Guichet, le demandeur doit être en possession d'un certificat Luxtrust "private" ou "pro" et s'être enregistré sur le Guichet.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation

Le requérant peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement :

Toute personne peut se faire assister par la "House of Entrepreneurship – One-Stop Shop" de la Chambre de Commerce, le service "Contact entreprise" de la Chambre des Métiers, ou par le bureau de renseignements Direction générale PME et Entrepreneuriat pour préparer sa demande d’autorisation.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée ;
  • documents attestant de l’honorabilité professionnelle ;
  • copie de la carte d'identité du demandeur ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au RCS.

Les pièces requises peuvent être fournies :

  • sous forme de copies (demande par courrier) ou de documents scannés sous format PDF (demande par MyGuichet ou Email). La Direction générale PME et Entrepreneuriat pourra, au besoin, exiger des copies conformes ou des originaux. Les documents fournis en original seront restitués au demandeur sur simple demande ;
  • en allemand, en français ou en anglais. Les documents dans d’autres langues européennes peuvent néanmoins être acceptés. La Direction générale PME et Entrepreneuriat pourra, au besoin, exiger des traductions certifiées.

Octroi de l’autorisation

Si l’autorisation d’établissement est accordée, le demandeur en est informé par courrier à l’adresse indiquée sur la demande :

  • l’entrepreneur en nom propre (indépendant personne physique) peut alors se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de retirer son autorisation. A cette occasion, il pourra procéder directement à son immatriculation en tant qu'indépendant ;
  • les sociétés (personnes morales) reçoivent directement leur autorisation d’établissement par la poste, au siège de la société.

L'autorisation d'établissement est délivrée sous la forme d'une carte qui doit être conservée en permanence sur le site d’exploitation et montrée sur demande.

Le numéro de l’autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers.

Validité de l’autorisation

L’autorisation perd sa validité :

Modification d'une autorisation existante

Le titulaire d’une autorisation d’établissement existante doit demander une nouvelle autorisation en cas de :

  • changement ou extension de l’objet social ;
  • changement de dirigeant social sur lequel repose la qualification et l’honorabilité  professionnelles.

Notifications obligatoires

Sont soumis à une notification dans un délai d'1 mois à la Direction générale PME et Entrepreneuriat :

  • la création de toute succursale ;
  • la modification de la dénomination de l'entreprise ;
  • la modification de la forme de l'entreprise ;
  • le changement de l'établissement de l'entreprise ;
  • le départ du dirigeant social sur lequel repose l'autorisation d'établissement.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Business permit - online application

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Autorisation d'établissement

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration sur l'honneur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Eidesstattliche Versicherung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le