Le titulaire d'une autorisation d'établissement doit notifier certains changements (par exemple : changement de résidence habituelle du dirigeant, changement de lieu d'exploitation, etc.) à la Direction générale des Classes moyennes (voir sous "Notifications obligatoires").
Personnes concernées
L’autorisation d’établissement est délivrée à l'entreprise si vous remplissez les conditions légales :
Pour demander une autorisation d'établissement vous devez être :
le propriétaire de l'entreprise (si l'activité est en nom personnel) ; ou
le mandataire de l'entreprise inscrit au Registre de commerce et des sociétés (si l'entreprise prend la forme d'une société).
Vous ne pouvez pas être désigné comme dirigeant de plus de 2 entreprises artisanales (qui ne font pas partie du même groupe d’entreprises) pour les métiers des listes A et B, sauf si vous détenez, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises au moins 25 % des parts sociales.
Cas particuliers
Les agents commerciaux indépendants sont soumis à autorisation d’établissement en tant que commerçants. Leurs représentants salariés sont dispensés de toute autorisation spécifique mais doivent exercer leur activité sous la couverture de l’autorisation d’établissement délivrée à leur employeur. Il est dès lors conseillé qu’ils soient munis d’une preuve de l’autorisation de leur employeur et de la preuve de leur engagement.
Les prestataires intellectuels dont l'activité n'est pas reprise dans la liste des professions libérales doivent demander une autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux.
Les personnes qui vendent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc.), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales, ne sont pas considérées comme des professionnels et sont donc dispensées d’autorisation d’établissement. Elles doivent néanmoins détenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux si elles souhaitent participer aux foires et marchés ou si elles disposent d'un site internet dédié sur lequel elles proposent leurs produits.
Le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant au Luxembourg doit joindre son dossier de demande d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant. Il adresse ainsi un seul et unique dossier au ministre de l’Immigration qui transfère ensuite le volet autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes.
Les activités de journalisme ou d'auteur de livre qui n'est pas en autoédition ainsi que tout projet scolaire d'activité entrepreneuriale à but pédagogique qui ne génère pas de chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 35.000 euros, ne nécessitent pas d'autorisation d'établissement.
Conditions préalables
Pour obtenir une autorisation d'établissement vous devez répondre aux conditions suivantes :
pour artisan, sauf si l'activité figure sur la liste C ;
établissement au Luxembourg : l'autorisation d'établissement n'est délivrée que s'il existe, au Luxembourg, une installation matérielle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité poursuivie ;
gestion effective et permanente de l’entreprise par le détenteur de l’autorisation d’établissement qui doit :
assurer effectivement et en permanence, par une présence physique dans l'établissement, la gestion journalière de l'entreprise ;
avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire de celle-ci) ;
conformité aux obligations fiscales et sociales : le dirigeant de l’entreprise ne doit pas s’être soustrait, au cours de ses activités professionnelles antérieures ou actuelles, aux charges sociales et fiscales (y inclues les retenues à la source) qui lui incombaient, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou qu’il a dirigée.
soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
Le paiement en ligne est intégré dans la démarche de demande d'autorisation d'établissement via MyGuichet.lu.
La notification n'est pas soumise au droit de chancellerie.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande d'autorisation d'établissement de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :
en saisissant vous-même votre demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis votre espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
le guichet de la Direction générale des Classes moyennes auprès de la "House of Entrepreneurship" sur rendez-vous (disponible sous "Services en ligne et Formulaires").
Pièces à joindre à la demande
Une fiche des pièces à joindre à la demande d'autorisation :
pour une activité commerciale est disponible ici ;
pour une activité artisanale / profession libérale est disponible ici.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.
Recours
Une décision négative suite à une demande d'autorisation d'établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Si l’autorisation d’établissement est accordée, elle vous est transmise en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.
Un code-barres en 2 dimensions est attribué à chaque autorisation d'établissement.
Ce code-barres doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures de chaque point de vente, ainsi que sur les panneaux qui doivent être installés obligatoirement sur tous les chantiers.
Durée de l’autorisation
L’autorisation perd sa validité, en cas de :
défaut de déclaration du changement de résidence habituelle du dirigeant dans le délai d'un mois ;
inutilisation pendant plus de 2 ans à partir de la date de délivrance ;
le changement du lieu d'exploitation de l'entreprise ;
la création ou la suppression de tout point de vente ;
le changement de la résidence habituelle du dirigeant.
La notification peut se faire par simple courrier ou e-mail.
Obligations des professionnels
Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :
aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ;
à l’ensemble des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peine d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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