Cessation d’activité par le commerçant

Dernière modification le

Demande initiale, modification ou annulation d’une autorisation d’établissement
Accéder aux services en ligne et formulaires

Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :

  • l’autorisation d’établissement ;
  • la sécurité sociale ;
  • la TVA ;
  • le Registre de commerce ;
  • les impôts, etc.

La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :

  • a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
  • a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.

Personnes concernées

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.

Coûts

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Modalités pratiques

Annulation de l'autorisation d'établissement

Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.

Vous pouvez introduire votre demande de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :

  • en saisissant vous-même votre demande d'annulation d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis votre espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; ou
  • en envoyant le formulaire de demande de cessation d'activité (voir sous Services en ligne et formulaires) par voie postale au ministère de l’Économie, accompagné :
    • de l’original de l’autorisation d’établissement (si disponible) ;
    • d’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
    • du motif du retour.

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Vous devez, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • vous désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.

Vous devez dûment remplir, dater et signer les déclarations. Elles indiquent notamment :

  • le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
  • l’adresse de l’activité commerciale ;
  • le motif de cessation de l’activité ;
  • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le CCSS vous envoie ensuite un accusé de réception aux fins de vérification.

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Vous devez, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Vous devez dûment remplir, dater et signer la déclaration. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

Vous devez effectuer votre radiation en tant que commerçant au RCS par dépôt électronique (voir sous Services en lign et formulaires).

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.

Vous n'avez donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Vous pouvez toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par votre bureau d’imposition.

En tant que commerçant, chef d’entreprise, vous devez également en fonction de votre activité, notamment :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande initiale, modification ou annulation d’une autorisation d’établissement

Autre(s) langue(s)

Dépôt électronique auprès du RCS

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de cessation d'activité (Annulation d'autorisation d'établissement)

Dernière modification le 18.10.2023

PDF1,23 Mo

Autre(s) langue(s)

Déclaration de sortie pour travailleurs indépendants

Pdf

Autre(s) langue(s)

Déclaration de sortie

Pdf

Organismes de contact

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)

    Adresse :
    B.P. 535 L-2937 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 74 700
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
    E-mail :
    info.pme@eco.etat.lu
    Site web :
    https://meco.gouvernement.lu/fr.html

  • Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2975 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 40 14 11
    E-mail :
    ccss@secu.lu
    Site web :
    http://www.ccss.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 16h00
    Jeudi:
    8h00 à 16h00
    Vendredi:
    8h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé

    Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.

  • Luxembourg Business Registers (LBR)

    Adresse :
    Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

    Adresse :
    31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

    Adresse :
    Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
    B.P. 20 / L-9201
    Tél. :
    (+352) 26 42 81
    Fax :
    (+352) 26 42 85 55
    E-mail :
    helpdesk@lbr.lu
    Site web :
    https://lbr.lu
    le lundi uniquement sur rendez-vous.

Vous voyez 2 des 3 organismes

  • Chambre de Commerce Chambre de Commerce

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 42 39 39 1
    E-mail :
    chamcom@cc.lu
    Site web :
    http://www.cc.lu/index.php?page=13
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Samedi:
    Fermé

Vous voyez 2 des 7 organismes

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Démarches

Liens

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