Cessation d’activité par le commerçant
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Le commerçant qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives en ce qui concerne :
- l’autorisation d’établissement ;
- la sécurité sociale ;
- la TVA ;
- le Registre de commerce ;
- les impôts, etc.
La société doit pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, s’il :
- a exercé sous forme de société de personnes et que la société continue ses activités, ou ;
- a été personnellement titulaire d’autorisations ou de brevets requis pour l’exercice des activités.
Personnes concernées
Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant que commerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes et qui cesse son activité, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.
Coûts
Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.
Modalités pratiques
Annulation de l'autorisation d'établissement
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit être informé du départ du dirigeant autorisé, dans un délai d’un mois.
Vous pouvez introduire votre demande de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :
- en saisissant vous-même votre demande d'annulation d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis votre espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations que vous avez saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; ou
- en envoyant le formulaire de demande de cessation d'activité (voir sous Services en ligne et formulaires) par voie postale au ministère de l’Économie, accompagné :
- de l’original de l’autorisation d’établissement (si disponible) ;
- d’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- du motif du retour.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
Vous devez, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- vous désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Vous devez dûment remplir, dater et signer les déclarations. Elles indiquent notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité ;
- la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.
Le CCSS vous envoie ensuite un accusé de réception aux fins de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Vous devez, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Vous devez dûment remplir, dater et signer la déclaration. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées du chef d’entreprise ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Vous devez effectuer votre radiation en tant que commerçant au RCS par dépôt électronique (voir sous Services en lign et formulaires).
Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes
Sauf en cas de départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique.
Vous n'avez donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Vous pouvez toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par votre bureau d’imposition.
En tant que commerçant, chef d’entreprise, vous devez également en fonction de votre activité, notamment :
- notifier la cessation d'activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l'Économie / la Fedil ;
- si l’entreprise était titulaire d’une autorisation dite "commodo/incommodo", informer l’autorité compétente, etc.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Vous voyez 2 des 3 organismes
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Ouvert Ferme à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Bourse d’entreprises
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Entreprise Europe Network (EEN)
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67 366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers SME packages
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Service eHandwierk
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Vous voyez 2 des 7 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- Tarifs du registre de commerce et des sociétés
-
Dépôt électronique
sur le site du registre de commerce et des sociétés
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
