Cessation d’activité d’une société
Dernière modification le
Une société commerciale qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :
- d’autorisation d’établissement ;
- de sécurité sociale ;
- de TVA ;
- de Registre de commerce et des sociétés ;
- d’impôts directs, etc.
Personnes concernées
Toute société commerciale qui cesse son activité doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.
Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation :
- soit par les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ;
- soit par le cédant, en cas de cession / transmission ;
- soit par le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ;
- soit par le curateur, en cas de faillite.
Ces désinscriptions / désaffiliations / annulations d'autorisation peuvent notamment être nécessaires suite :
- à la dissolution / liquidation volontaire de la société ;
- à la dissolution / liquidation judiciaire de la société ;
- à la faillite de la société.
Délais
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois de la cessation d’activité.
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité, se désaffilier de la sécurité sociale.
La société doit déclarer la cessation de cette activité à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant la cessation effective.
Pour les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire, le notaire doit les :
- enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant leur signature ;
- déposer par la suite au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- faire publier au Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA).
Les signataires d’actes sous seing privé (donc effectués sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer en vue de leur publication.
Coûts
Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais sont :
- fixés d’après la grille de tarification du RCS ;
- dépendent de la forme juridique de l’entreprise et du type d’acte déposé.
Modalités pratiques
Annulation de l’autorisation d’établissement
Le dirigeant autorisé doit informer de l'arrêt de l'activité de la société :
- le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement ;
- dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit envoyer la version originale de l’autorisation d’établissement à la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie, accompagnée :
- du formulaire de cessation ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Le déclarant reçoit alors un arrêté ministériel par voie postale.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :
- l’assuré exerçant la fonction de gérant / administrateur, ou ;
- l’assuré sur lequel repose l’autorisation d’établissement via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elles doivent indiquer notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
- la date de fin de l’activité / dernier jour de travail.
La déclaration de sortie pour indépendant doit être accompagnée, selon le cas :
- de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré, ou ;
- de la copie de l’autorisation d’établissement (la version originale est à retourner au ministère de l’Économie, Direction générale des Classes moyennes).
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
La société doit adresser :
- dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale ;
- une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées de la société ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l'acte actant de sa cessation.
Si l'acte de dissolution/liquidation/transfert a été enregistré par un notaire, ce dernier se charge du dépôt au RCS et de la publication.
Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant/liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- la dénomination et l'adresse de la société ;
- la date de cessation ;
- le motif de la radiation.
Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des Contributions Directes
Suite à la radiation de la société au RCS, l’Administration des contributions directes se charge de radier la société de ses livres après :
- clôture de l’année fiscale ;
- vérification de la conformité de la société avec ses obligations fiscales en matière :
- de retenue d’impôt sur rémunération ;
- de paiement d’avances et principal.
La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au Bureau d’imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l’année suivante ou en cours.
Déclaration de la cessation d'exploitation d'un établissement classé
Tout exploitant d’un établissement classé qui cesse définitivement d'exploiter cet établissement doit déclarer cette cessation.
Pour ce faire, l’exploitant doit envoyer une déclaration :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- en 4 exemplaires ;
- à l’autorité compétente qui lui a délivré l’autorisation d’exploitation pour établissement classé.
Dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de cessation d’exploitation, les autorités compétentes fixent les mesures pour :
- assurer la protection de l’environnement ;
- garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général, si besoin.
L’exploitant peut, le cas échéant, être tenu de :
- décontaminer le site ;
- l’assainir ;
- le remettre en état.
La société doit également, en fonction de son activité, notamment :
- pour le commerçant : notifier la cessation d’activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan : renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l’Économie / la Fedil.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
Centre commun de la sécurité sociale
-
Centre commun de la sécurité sociale
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 40141-1
de 08h00 à 16h00
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-80800
- Fax :
- (+352) 247-90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
Luxembourg Business Registers
-
Luxembourg Business Registers
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
14, rue Erasme
L-1468
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous -
Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch
- Adresse :
- Place Joseph Bech L-9211 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 428-1
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://www.lbr.lu/
lundi, uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 3 organismes
Chambre de Commerce
-
Chambre de commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39-1
- Fax :
- (+ 352) 43 83 26
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Chambre des Métiers
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67-1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises
- Adresse :
-
2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Entreprise Europe Network
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67-366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers – SME packages
- Adresse :
- 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Service eHandwierk de la Chambre des Métiers Luxembourg
- Adresse :
-
2, Circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604 / L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 - 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Vous voyez 2 des 7 organismes
Ministère de l'Économie
-
Ministère de l'Économie
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 2478-2478
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84707
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- emploi@eco.etat.lu
- Site web :
- https://cdc.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie - Bonification
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 2478-2478
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- bonification@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale des Classes moyennes
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Direction du marché intérieur et de la consommation)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84361
- Fax :
- (+352) 221607
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74 700
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés). -
Direction générale PME, artisanat et commerce (Politique PME)
- Adresse :
-
B.P. 535 - L-2937
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service pratiques commerciales)
- Adresse :
-
B.P. 535 - L-2937
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74703
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Voyages à forfait)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74700
- E-mail :
- travel@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Tourisme (Classification hôtels et camping)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247-84749
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- patrick.heuschling@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Subventions tourisme-congrès)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247 74152
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- rachel.negri@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Aides camping et gîtes / aides hôtellerie / infrastructures / label EureWelcome)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247 84751
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- dany.duarte@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Tourisme
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- tourisme@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Label qualité tourisme)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- Tél. :
- (+352) 247-84755
- Fax :
- (+352) 47 40 11
- E-mail :
- claude.halsdorf@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84145
- E-mail :
- francois.knaff@eco.etat.lu
-
Direction générale - Industrie, logistique et infrastructures (Direction de l’Industrie)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- industrie@eco.etat.lu
-
Direction générale - Compétitivité et Marché intérieur
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84210
- Fax :
- (+352) 26864518
- E-mail :
- serge.allegrezza@eco.etat.lu
-
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84137
- Fax :
- (+352) 22 34 85
- E-mail :
- foreign.trade@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 113 / L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 61 62
- Fax :
- (+352) 46 61 38
- E-mail :
- oceit@eco.etat.lu
-
Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- FAE@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (PME Industrie)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84140
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale Industrie, nouvelles technologies et recherche (Dossiers environnement)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914
- Tél. :
- (+352) 247-84113
- Fax :
- (+352) 247-94113
- E-mail :
- dpi@eco.etat.lu
-
Bureau électoral (élections Chambre de commerce)
- Adresse :
- Luxembourg
- E-mail :
- elections-cdc-2024@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 86 L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- aides.tourisme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
Horaires d’ouverture : Sur RDV uniquement les mercredis de 9h à 12h30 -
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides d’État)
- Adresse :
- 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
-
Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19
- Adresse :
- L-2937 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- avance.covid19@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le guichet est accessible uniquement les mercredis de 9h00 à 12h30 sur prise de rendez-vous préalable.
Prenez rendez-vous en ligne via MyGuichet.lu en cliquant sur l'icone suivante :
-
Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19
- Adresse :
- L-2937 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- invest.covid19@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction générale PME, artisanat et commerce
- Adresse :
-
B. P. 535 / L-2914 Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74700
- E-mail :
- neistart@eco.etat.lu
-
Direction générale - Tourisme (Restart Tourism)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
BP 86, L-2937
- E-mail :
- covid19.tourisme@eco.etat.lu
-
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des aides aux PME)
- Adresse :
-
L-2914
Luxembourg
Luxembourg
B. P. 535, L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74704
- E-mail :
- info.aide.pme@eco.etat.lu
-
Secrétariat du Comité interministériel pour le filtrage des investissements
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 – 74780
- E-mail :
- cofide@eco.etat.lu
Vous voyez 2 des 36 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Une erreur est survenue
Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.