Cessation d’activité d’une société
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Une société commerciale qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :
- d’autorisation d’établissement ;
- de sécurité sociale ;
- de TVA ;
- de Registre de commerce et des sociétés ;
- d’impôts directs, etc.
Personnes concernées
Toute société commerciale qui cesse son activité doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite.
Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation :
- soit par les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ;
- soit par le cédant, en cas de cession / transmission ;
- soit par le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ;
- soit par le curateur, en cas de faillite.
Ces désinscriptions / désaffiliations / annulations d'autorisation peuvent notamment être nécessaires suite :
- à la dissolution / liquidation volontaire de la société ;
- à la dissolution / liquidation judiciaire de la société ;
- à la faillite de la société.
Délais
Le ministre de l’Économie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois de la cessation d’activité.
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité, se désaffilier de la sécurité sociale.
La société doit déclarer la cessation de cette activité à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant la cessation effective.
Pour les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire, le notaire doit les :
- enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant leur signature ;
- déposer par la suite au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Les signataires d’actes sous seing privé (donc effectués sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer en vue de leur publication.
Coûts
Seules les formalités d’enregistrement / dépôt / publication à accomplir auprès du RCS sont payantes.
Ces frais :
- sont fixés d’après la grille de tarification du RCS ;
- dépendent de la forme juridique de l’entreprise et du type d’acte déposé.
Modalités pratiques
Annulation de l’autorisation d’établissement
Le dirigeant autorisé peut introduire sa demande de 2 manières, dont la première est fortement recommandée :
- en saisissant lui-même sa demande d'annulation d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu, depuis son espace professionnel, au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations saisies, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; ou
- en envoyant le formulaire de demande de cessation d'activité (voir sous Services en ligne et formulaires) par voie postale au ministère de l’Économie, accompagné :
- de l’original de l’autorisation d’établissement (si disponible) ;
- d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- du motif du retour.
Désaffiliation auprès de la sécurité sociale
La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :
- désaffilier du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :
- l’assuré exerçant la fonction de gérant / administrateur ; ou
- l’assuré sur lequel repose l’autorisation d’établissement via une déclaration de sortie pour indépendants ;
- désaffilier du CCSS les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés.
Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elles doivent indiquer notamment :
- le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l’indépendant / le numéro d'identification national de l’employeur et du salarié ;
- l’adresse de l’activité commerciale ;
- le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
- la date de fin de l’activité / dernier jour de travail.
La déclaration de sortie pour indépendant doit être accompagnée, selon le cas :
- de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré ; ou
- de la copie de l’autorisation d’établissement (la version originale est à retourner au ministère de l’Économie).
Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.
Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
La société doit adresser :
- dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale ;
- une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par la ou les personnes compétentes pour engager la société. Elle indique notamment :
- le numéro de TVA de l’entreprise ;
- les coordonnées de la société ;
- les coordonnées du repreneur éventuel ;
- la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.
Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.
Radiation du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l'acte actant de sa cessation.
Si l'acte de dissolution/liquidation/transfert a été enregistré par un notaire, ce dernier se charge du dépôt au RCS et de la publication.
Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant/liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment :
- le numéro d’immatriculation au RCS ;
- la dénomination et l'adresse de la société ;
- la date de cessation ;
- le motif de la radiation.
Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation.
Notification de la cessation auprès de l’Administration des Contributions Directes
Suite à la radiation de la société au RCS, l’Administration des contributions directes se charge de radier la société de ses livres après :
- clôture de l’année fiscale ;
- vérification de la conformité de la société avec ses obligations fiscales en matière :
- de retenue d’impôt sur rémunération ;
- de paiement d’avances et principal.
La société peut toutefois signaler la cessation par courrier au Bureau d’imposition compétent afin de faire annuler les avances fixées pour l’année suivante ou en cours.
Déclaration de la cessation d'exploitation d'un établissement classé
Tout exploitant d’un établissement classé qui cesse définitivement d'exploiter cet établissement doit déclarer cette cessation.
Pour ce faire, l’exploitant doit envoyer une déclaration :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- en 4 exemplaires ;
- à l’autorité compétente qui lui a délivré l’autorisation d’exploitation pour établissement classé.
Dans les 60 jours à compter de la réception de la déclaration de cessation d’exploitation, les autorités compétentes fixent les mesures pour :
- assurer la protection de l’environnement ;
- garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général, si besoin.
L’exploitant peut, le cas échéant, être tenu de :
- décontaminer le site ;
- l’assainir ;
- le remettre en état.
La société doit également, en fonction de son activité, notamment :
- pour le commerçant : notifier la cessation d’activité à la Chambre de Commerce ;
- pour l’artisan : renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
- en cas d’activité industrielle, informer le ministère de l’Économie / la Fedil.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Vous voyez 2 des 3 organismes
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Bourse d’entreprises
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Entreprise Europe Network (EEN)
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67 366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers SME packages
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Service eHandwierk
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises