Déclaration de cessation d'activité d'un établissement classé

Dernière modification le

Résumé :

Une déclaration de cessation d'activité est obligatoire avant l'arrêt de l'exploitation de certains établissements classés.

En tant qu'exploitant d'un établissement classé de classe 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B, vous devez avertir, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la ou les administrations compétentes avant la fin définitive de l'activité de cet établissement.

Lorsque l'établissement classé est soumis à cette obligation, une déclaration de cessation d'activité doit être transmise.

Personnes concernées

Les établissements classés de classe 1, 1A, 1B, 3, 3A et 3B repris à la nomenclature des établissements classés en vigueur.

Les établissements classés de classe 4 ne sont pas concernés par cette démarche. Des règles spécifiques sont prévues pour ces établissements aux termes de règlements grand-ducaux dédiés.

Vous pouvez consulter :

Modalités pratiques

En tant qu'exploitant d'un établissement classé concerné, vous devez déclarer sa cessation d’activité définitive à l'administration compétente. En fonction de la classe de l'établissement qui cesse son activité, la déclaration doit être adressée soit à l’Administration de l’environnement, soit à l’Inspection du travail et des mines.

La déclaration de cessation doit être envoyée avant l'arrêt de l'activité.

Établissements de classe 1, 1B, 3 et 3B

Vous devez envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (voir sous "Services en ligne et formulaires"), par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Administration de l’environnement
Unité permis et subsides – Sites pollués et cessations d’activités
1, avenue du Rock'n'roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

Pour les déclarations de cessation d’activité qui concernent les établissements de classes 1 et 3, l’Administration de l’environnement transmet un exemplaire du formulaire de la déclaration de cessation d’activité à l’Inspection du travail et des mines.

Établissements de classe 1A et 3A

Vous devez envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (voir sous "Services en ligne et formulaires"), par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Inspection du travail et des mines
B.P. 27
L-2010 Luxembourg

Numéro de nomenclature

Sur le formulaire de déclaration de cessation d'activité vous devez indiquer, pour l'établissement classé qui cesse son activité, son numéro de nomenclature complet qui est composé par :

  • la numérotation de base qui comporte 6 chiffres et qui est reprise à la colonne "N°"; et
  • si elle existe, la numérotation reprise à la colonne "Libellé de l'établissement ou du projet".

Pour vous aider à trouver cette donnée, vous pouvez consulter les explications données sur le portail de l'environnement au sujet de ce numéro de nomenclature.

Exemple de l'établissement classé " ateliers et garage de réparation et d'entretien" dans la nomenclature
Libellé de l'établissement ou du projet Classe

040201

Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles :

 

01   Véhicules, engins et autres installations de tout genre :

 
  01   établissements se situant dans une zone d’activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 3
02   établissements ne se situant pas dans une zone d’activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés  
  01    lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2
02    lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x63 A à 400 V 1

02   Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs

1

Pour l’exemple précité, le numéro complet à indiquer dans une déclaration de cessation d’activité est donc 040201 01 01 (classe 3), 040201 01 02 01 (classe 2), 040201 01 02 02 (classe 1) ou 040201 02 (classe 1), ceci en fonction du type de transport visé, de la localisation de l’établissement et de sa taille.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen

    Adresse :
    3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Luxembourg
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
    Mercredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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