Déclaration de cessation d'activité d'un établissement classé
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En tant qu'exploitant d'un établissement classé de classe 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B, vous devez avertir, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la ou les administrations compétentes avant la fin définitive de l'activité de cet établissement.
Lorsque l'établissement classé est soumis à cette obligation, une déclaration de cessation d'activité doit être transmise.
Personnes concernées
Les établissements classés de classe 1, 1A, 1B, 3, 3A et 3B repris à la nomenclature des établissements classés en vigueur.
Les établissements classés de classe 4 ne sont pas concernés par cette démarche. Des règles spécifiques sont prévues pour ces établissements aux termes de règlements grand-ducaux dédiés.
Vous pouvez consulter :
- une liste d'exemples concrets de situations dans lesquelles une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée ;
- une liste d'exemples concrets de situations dans lesquelles la déclaration de cessation d'activité n'est pas demandée.
Modalités pratiques
En tant qu'exploitant d'un établissement classé concerné, vous devez déclarer sa cessation d’activité définitive à l'administration compétente. En fonction de la classe de l'établissement qui cesse son activité, la déclaration doit être adressée soit à l’Administration de l’environnement, soit à l’Inspection du travail et des mines.
La déclaration de cessation doit être envoyée avant l'arrêt de l'activité.
Établissements de classe 1, 1B, 3 et 3B
Vous devez envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (voir sous "Services en ligne et formulaires"), par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Administration de l’environnement
Unité permis et subsides – Sites pollués et cessations d’activités
1, avenue du Rock'n'roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Pour les déclarations de cessation d’activité qui concernent les établissements de classes 1 et 3, l’Administration de l’environnement transmet un exemplaire du formulaire de la déclaration de cessation d’activité à l’Inspection du travail et des mines.
Établissements de classe 1A et 3A
Vous devez envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (voir sous "Services en ligne et formulaires"), par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Inspection du travail et des mines
B.P. 27
L-2010 Luxembourg
Numéro de nomenclature
Sur le formulaire de déclaration de cessation d'activité vous devez indiquer, pour l'établissement classé qui cesse son activité, son numéro de nomenclature complet qui est composé par :
- la numérotation de base qui comporte 6 chiffres et qui est reprise à la colonne "N°"; et
- si elle existe, la numérotation reprise à la colonne "Libellé de l'établissement ou du projet".
Pour vous aider à trouver cette donnée, vous pouvez consulter les explications données sur le portail de l'environnement au sujet de ce numéro de nomenclature.
| N° | Libellé de l'établissement ou du projet | Classe | ||
|---|---|---|---|---|
040201 |
Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles : |
|||
01 Véhicules, engins et autres installations de tout genre : |
||||
| 01 établissements se situant dans une zone d’activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés | 3 | |||
| 02 établissements ne se situant pas dans une zone d’activités autorisée au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés | ||||
| 01 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V | 2 | |||
| 02 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x63 A à 400 V | 1 | |||
02 Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs |
1 | |||
Pour l’exemple précité, le numéro complet à indiquer dans une déclaration de cessation d’activité est donc 040201 01 01 (classe 3), 040201 01 02 01 (classe 2), 040201 01 02 02 (classe 1) ou 040201 02 (classe 1), ceci en fonction du type de transport visé, de la localisation de l’établissement et de sa taille.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de l’environnement Unité permis et subsides - Sites pollués et cessations d'activités
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 600
- E-mail :
- sites.pollues@aev.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Ouvert Ferme à 11h30
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Cessation d'activité d'un établissement classé
sur le portail de l'environnement
-
Nomenclature et classification des établissements classés
sur le portail de l'environnement
Références légales
-
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles
-
Loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
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