Métier de l’artisanat de la liste B
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Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME, artisanat et commerce au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.
Les entreprises artisanales établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier à la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Personnes concernées
Les activités artisanales sont réparties entre les métiers de la liste A, de la liste B et de la liste C.
Les activités artisanales de la liste B incluent les métiers suivants :
- groupe 1 - alimentation :
- fabricant de glaces, de gaufres et de crêpes ;
- meunier ;
- chevillard-abatteur de bestiaux ;
- fabricant de salaisons et de tripes ;
- groupe 2 - mode, santé et hygiène :
- styliste ;
- nettoyeur à sec - blanchisseur ;
- cordonnier réparateur ;
- manucure - maquilleur ;
- pédicure ;
- confectionneur d'articles de cosmétique ;
- barbier ;
- chasseur de nuisibles ;
- bijoutier-orfèvre horloger ;
- mécanicien de matériel médico-chirurgical ;
- groupe 3 - mécanique :
- affûteur d'outils ;
- dépanneur en serrurerie ;
- mécanicien de matériel d'incendie ;
- constructeur - réparateur de bateaux ;
- réparateur de machines domestiques, de jeux et d'automates ;
- maréchal ferrant ;
- forgeron - galvaniseur - entrepreneur de traitement de surfaces métalliques ;
- agent de maintenance de véhicule - vulcanisateur ;
- mécanicien de cycles ;
- débosseleur - peintre de véhicules ;
- chaudronnier - constructeur de réservoirs et de pièces en tôle ;
- groupe 4 - construction :
- entrepreneur de terrassement, d'excavation, de canalisation, d'asphaltage, de bitumage - poseur de jointements, ferrailleur pour béton armé - entrepreneur de forage et d'ancrage ;
- entrepreneur paysagiste ;
- confectionneur de chapes ;
- installateur d’enseignes lumineuses ;
- recycleur d’équipements électriques et électroniques ;
- poseur, monteur et restaurateur d'éléments préfabriqués et de parquets ;
- entrepreneur de pompes funèbres ;
- fabricant - poseur de volets et de jalousies ;
- fabricant de panneaux de signalisation et de plaques d’immatriculation ;
- constructeur de fours de production ;
- installateur de mesures de sécurité en altitude ;
- ramoneur - fumiste - nettoyeur de toitures - constructeur - poseur de cheminées et de poêles ;
- monteur - constructeur d’échafaudages ;
- poseur - monteur de fenêtres, de portes et de meubles préfabriqués ;
- poseur de systèmes de protection solaire ;
- nettoyeur de bâtiments et de monuments ;
- vitrier - miroitier ;
- aménageur de locaux ;
- entrepreneur de travaux forestiers ;
- groupe 5 - communication, multimédia et spectacle :
- relieur ;
- opérateur de son, de lumière et d'éclairage ;
- fabricant - réparateur d’instruments de musique ;
- maquettiste ;
- imprimeur ;
- groupe 6 - activités artisanales travaillant les matériaux divers :
- fleuriste.
Conditions préalables
Le niveau de qualification requis est moins élevé pour les métiers de la liste B que pour ceux de la liste A.
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une activité artisanale de la liste B, le dirigeant doit disposer :
- soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.), dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou ses parties essentielles ;
- soit d’une pratique professionnelle de 3 ans dans l’activité visée (occupation régulière à plein temps) si celle-ci a permis l'acquisition de connaissances en gestion d’entreprise.
La durée de la pratique professionnelle peut être réduite :
- en cas de fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée ;
- ou en cas de réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l’activité visée.
Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du Service de la reconnaissance des diplômes avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.
L’artisan qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle.
Démarches préalables
Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.
Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
- production et transformation de produits alimentaires ;
- chantiers et travaux d'aménagement ;
- ateliers de travail du bois ;
- fabrication et ateliers de réparation de chaussures, pantoufles, etc. ;
- ateliers pour le travail du marbre ou pierres naturelles ou artificielles, etc. ;
- imprimeries, ateliers d’héliogravure, de flexographie et de sérigraphie ;
- application de produits de peinture, de produits de brillance et d’autres produits de protection par pulvérisation ;
- cuisines professionnelles ayant une capacité de production de plus de 150 repas chauds par jour (hors restaurant) ;
- garages, parkings couverts ;
- immeubles de bureau ;
- procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg
Documents attestant des qualifications
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :
- une copie de ses titres ou diplômes (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
- ou, a défaut de DAP ou équivalent couvrant l'essentiel de l'activité visée :
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.
Documents attestant de l’honorabilité
Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :
- s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3.
- s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
Autres pièces à joindre à la demande
La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la carte d'identité du dirigeant ;
- preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
- soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
- en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.
En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.
L'autorisation d'établissement est transmise en ligne via la plateforme MyGuichet.lu.
Un code-barres en 2 dimensions est attribué à chaque autorisation d'établissement.
Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique
Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.
Entreprise individuelle
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale (s’il souhaite embaucher du personnel) ;
- s’inscrire à la TVA.
Société de personnes (SCS, SENC)
Dans le cas d'une société de personnes (SCS, SENC), les dirigeants doivent :
- déposer l’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)
Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE), les dirigeants doivent :
- constituer la société devant un notaire qui déposera les statuts au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
Activités autorisées
L’autorisation d’établissement pour artisan autorise à exercer l’activité dont le libellé figure sur l’autorisation et également :
- à vendre des biens et produits en rapport avec l’activité ;
- à accomplir, dans le cadre de l’activité, d’autres travaux accessoires d’importance secondaire ;
- à exercer l’activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.
Transmission de l’entreprise
En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste B, l’autorisation d’établissement peut être transférée :
- au conjoint ;
- à un ascendant ;
- à un descendant ;
- ou à un collatéral ou allié jusqu’au 3ème degré.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
