Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, le demandeur doit justifier de certaines qualifications professionnelles lors de sa demande d’autorisation d’établissement.

Lorsque ces qualifications découlent d’une expérience professionnelle dans un pays de l’Union européenne (UE) autre que le Luxembourg, il doit présenter une attestation CE portant sur la nature et la durée des activités exercées.

Ces attestations sont délivrées par l’autorité ou l’organisme compétent de l'Etat membre d'origine ou de provenance, à savoir :

• en principe, les chambres professionnelles pour la plupart des activités artisanales, commerciales ou libérales soumises à autorisation d’établissement ;
• les ministères des transports ou les chambres professionnelles pour les activités de transporteur.

Personnes concernées

Toute personne désirant exercer une activité économique professionnelle au Luxembourg doit demander une attestation CE ou son équivalent à l'un des organismes compétents, et le présenter lors de sa demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg.

Le demandeur doit présenter une attestation CE, ou son équivalent, notamment s'il exerce l’une des activités suivantes :

• activités artisanales :
  • métier principal de l’artisanat (liste A) ;
  • métier secondaire de l’artisanat (liste B) ;
• activités commerciales :
  
  • commerçant, y compris en tant qu'organisateur de voyage à forfait ou de prestataire de voyage lié ;
  • horeca (hôtel, restaurant, café) ;
  • organisme de formation professionnelle continue (FPC) ;
  • transporteur ;
• professions libérales soumises à autorisation d'établissement :
  
  • architecte ;
  • architecte d'intérieur ;
  • architecte paysagiste / ingénieur paysagiste ;
  • comptable ;
  • conseil en propriété industrielle ;
  • expert-comptable ;
  • géomètre ;
  • ingénieur-conseil du secteur de la construction ;
  • ingénieur indépendant (discipline autre que la construction) ;
  • urbaniste / aménageur.

Modalités pratiques

Certificat CE pour activités artisanales et commerciales

Pour les activités d’artisan et de commerçant, le dirigeant peut demander une attestation CE auprès des autorités nationales suivantes :

• Allemagne : Handwerkskammer ou Industrie- und Handelskammer ;
• Belgique : Service Public Fédéral, Economie, PME, Classes Moyennes & Energie ;
• Danemark : Industriradet ;
• Estonie : Estonian Ministry of Education and Research ;
• France : Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les indépendants) ou Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPP, pour les salariés) ;
• Grande-Bretagne : Department for education and skills ;
• Grèce : Chambre des Petites et Moyennes Entreprises ;
• Italie : Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura (pour les indépendants) ou Ispettorati provinciali del lavoro (pour les salariés) ;
• Irlande : FAS, Training and Employment Authority (certificate of experience Unit) ;
• Pays-Bas : Hoofbedrijfschap ambachten ;
• Portugal : Confederação da Indústria Portuguesa (pour les indépendants) ou Inspeção do trabalho ou Confederação do Comércio português (pour les salariés) ;
• Pologne : Ministerstwo Gospodarki i Pracy.

Certificat CE pour activités commerciales du secteur des transports

Pour les activités de transporteur, le dirigeant peut demander une attestation CE auprès des autorités nationales suivantes :

• Belgique : ministère de l'Equipement et des Transports à Bruxelles ;
• Allemagne : Industrie- und Handelskammer ;
• France : ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.