Urbaniste / Aménageur

En cours de mise à jour

Pour pouvoir exercer en tant qu’urbaniste / aménageur indépendant, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

L’urbaniste / aménageur établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique  ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Il doit néanmoins :

  • signaler sa présence à l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs Conseils (OAI) afin de s'inscrire sur une liste des prestataires occasionnels sur le territoire luxembourgeois ;
  • et respecter l'ensemble des règles d'exercice de la profession – notamment les prescriptions déontologiques – en vigueur au Luxembourg.

Personnes concernées

L’activité libérale d’urbaniste / aménageur comprend :

  • l’élaboration d’un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux ;
  • l’assistance des communes, entités territoriales et administrations concernées pour élaborer les PAG et PAP ou tous autres instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’urbaniste/aménageur au service de son employeur / administration.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’urbaniste / aménageur, le requérant doit disposer :

  • d’un master (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) :
    • soit en urbanisme ou en aménagement du territoire ou équivalent ;
    • soit dans un autre domaine apparenté ayant trait à l’organisation du territoire ou équivalent complété par une formation d’au moins 1 an, spécifique à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire ;
  • d’une pratique professionnelle de 2 ans auprès d’un urbaniste / aménageur établi, effectuée après l’obtention du diplôme.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charge ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d' autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’urbaniste / aménageur, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
  • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
    • un extrait de casier judiciaire ;
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit :

Le prestataire de services occasionnels établi à l'étranger doit également :
  • si son assurance souscrite dans le pays de provenance ne couvre pas l’intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, adapter cette assurance ou contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés ;
  • et demander son inscription sur la liste des prestataires occasionnels auprès de l’OAI.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Marchés publics

Dans le cadre des marchés publics pour des prestations d'architecture et d'ingénierie en régie, les taux horaires d'orientation sont un outil d'aide à la planification budgétaire.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Inscription à l'OAI

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Eintragungsantrag - OAI

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Modalités d'inscription à l'OAI

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Einschreibungsbedingungen - OAI

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