Urbaniste/Aménageur
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Pour pouvoir exercer en tant qu’urbaniste/aménageur indépendant, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :
- le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME, artisanat et commerce au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.
L’urbaniste/aménageur légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.
Dans le cadre des marchés publics, il existe des taux d'horaires d'orientation spécifiques (Pdf, 96 Ko) pour les travaux d'architecture et d'ingénierie en régie pour le secteur public.
Personnes concernées
La profession d’urbaniste/aménageur comprend :
- l’élaboration d’un concept d’organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l’intérêt général et de la recherche d’équilibres territoriaux ;
- l’assistance des communes, entités territoriales et administrations concernées pour élaborer les PAG et PAP ou tous autres instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’urbaniste/aménageur au service de son employeur/administration.
Conditions préalables
Le demandeur doit disposer :
- d’un master délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres de formation soit :
- en urbanisme ou en aménagement du territoire ou équivalent ;
- dans un autre domaine apparenté ayant trait à l’organisation du territoire ou équivalent, complété par une formation d’au moins 1 an spécifique à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire ;
- d’une pratique professionnelle de 2 ans auprès d’un urbaniste/aménageur établi, effectuée après l’obtention du diplôme.
Démarches préalables
Inscription au Registre des titres
Pour constater le niveau du diplôme étranger, le ministre de l’Économie peut également exiger du requérant de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.
Spécificités des diplômes universitaires BENELUX
Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.
Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.
La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :
- pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
- pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
- pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
- pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".
À défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.
Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale PME, artisanat et commerce. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :
- en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust.
En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; - en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Toute personne peut se faire assister pour préparer sa demande d'autorisation par :
- la "House of Entrepreneurship" de la Chambre de Commerce sur rendez-vous dans un de ses 3 guichets ;
- le service "Contact entreprise" de la Chambre des Métiers ;
- la permanence téléphonique de la Direction générale PME, artisanat et commerce ;
- le rendez-vous au guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship".
Pièces justificatives
Documents attestant des qualifications
Le demandeur doit joindre à son dossier :
- une copie de :
- son diplôme de master en urbanisme ou en aménagement du territoire ; ou
- son équivalent reconnu comme tel par l'État du siège de l'établissement délivrant le master ;
- son diplôme de master en urbanisme ou en aménagement du territoire ; ou
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne ;
- un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.
Documents attestant de l’honorabilité
Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.
Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois s’il exerce déjà une activité en tant que salarié ou indépendant au Luxembourg.
La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.
Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.
Autres pièces à joindre à la demande
Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :
- pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
- preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
- soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.
À noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Économie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.
Recours
Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :
- tenter de régler amiablement le litige en :
- introduisant une réclamation devant l'Ombudsman ;
- adressant un recours gracieux auprès du ministre afin qu'il revoit sa décision ;
- introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif par le biais d'un avocat à la Cour.
Assurance et inscription à l'OAI
Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit :
- contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés ;
- s'inscrire à l'OAI (voir les modalités d'inscription).
Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique
Entreprise individuelle
Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de :
- retirer son autorisation d'établissement ;
- s’affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Société de personnes (SCS, SENC)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit/doivent :
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit/doivent :
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit/doivent :
- présenter au Registre de Commerce et des Sociétés cet exemplaire de l’autorisation d’établissement non encore valable. Une fois cette démarche effectuée, le demandeur reçoit son autorisation d’établissement définitive du ministère de l’Économie ;
- déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
À noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Prestation de services temporaire au Luxembourg
L’urbaniste/aménageur légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
En outre, le prestataire doit signaler sa présence à l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (OAI) afin de s'inscrire sur une liste des prestataires occasionnels sur le territoire luxembourgeois.
Si l’urbaniste/aménageur, en tant que profession libérale :
- preste son service seul : celui-ci doit contacter l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- preste son service avec un ou plusieurs de ses salariés : celui-ci doit contacter l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Obligations des professionnels
Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
- à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
- Adresse :
- 6, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 24 06
- Fax :
- (+352) 42 24 07
- E-mail :
- oai@oai.lu
- Site web :
- http://www.oai.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Brochure sur les études et métiers de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de l'urbanisme
du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Liste des activités soumises à autorisation d’établissement
Pdf • 236 Ko
Références légales
-
Loi du 13 décembre 1989
portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Règlement grand-ducal du 17 juin 1992
déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils
