Architecte paysagiste
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L'architecte paysagiste recherche et prévoit la planification, la conception, l’intendance, la conservation et la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.
Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte paysagiste, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Dans le cadre des marchés publics, il existe des taux horaires d'orientation spécifiques (Pdf, 96 Ko) pour les travaux d'architecture en régie pour le secteur public.
Personnes concernées
La profession d’architecte paysagiste comprend :
- la planification ;
- la conception ;
- l’intendance ;
- la conservation ; et
- la protection de l’environnement en dehors des espaces bâtis.
Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.
Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte paysagiste au service de son employeur/administration.
L’architecte paysagiste légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg sans autorisation d'établissement et sans notification préalable.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le demandeur doit disposer d’un master en architecture ou ingénierie du paysage ou équivalent. Ce diplôme doit être :
- délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement ;
- éventuellement, inscrit au registre des titres de formation.
Les documents qui permettent d'attester des qualifications sont les suivants :
- une copie du diplôme de master en architecture ou ingénierie du paysage ;
- une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne ;
- un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg ;
- pour le demandeur non-résident, une attestation délivrée par l'autorité étrangère compétente, qui certifie qu'il a accès à la profession d'architecte paysagiste dans son pays d'origine.
Démarches préalables
Inscription au Registre des titres
Pour constater le niveau du diplôme étranger, le ministre de l’Économie peut également exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.
Spécificités des diplômes universitaires BENELUX
Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.
Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.
La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :
- pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
- pour la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles) : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
- pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
- pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".
A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.
Modalités pratiques
Assurance et inscription à l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI)
Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit :
- contracter une assurance responsabilité civile spécifique qui couvre son activité ainsi que celle de ses salariés ;
- s'inscrire à l'OAI (voir les modalités d'inscription).
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Prestation de service temporaire au Luxembourg
L’architecte paysagiste légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d'établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n'est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
Pour en connaître les détails, l’architecte paysagiste prestataire peut s’adresser à l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI).
Il doit également :
- demander son inscription sur la liste des prestataires occasionnels auprès de l'OAI ;
- disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés. Si son assurance souscrite dans le pays de provenance ne couvre pas l’intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, le prestataire doit :
- adapter cette assurance ; ou
- contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés.
Si l’architecte paysagiste, en tant que profession libérale :
- preste son service seul : celui-ci doit contacter l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- preste son service avec un ou plusieurs de ses salariés : celui-ci doit contacter l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils
- Adresse :
- 6, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 24 06
- Fax :
- (+352) 42 24 07
- E-mail :
- oai@oai.lu
- Site web :
- http://www.oai.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00 , 14h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Modalités d'inscription à l'OAI
sur le site de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI)
-
Brochure sur les études et métiers de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de l'urbanisme
du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Liste des activités soumises à autorisation d’établissement
Pdf • 236 Ko
Références légales
-
Loi du 13 décembre 1989
portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 17 juin 1992
déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils
