Géomètre

En cours de mise à jour

Pour pouvoir exercer en tant que géomètre indépendant, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le drigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Le géomètre établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Il doit néanmoins respecter l'ensemble des règles d'exercice de la profession – notamment les prescriptions déontologiques – en vigueur au Luxembourg.

Personnes concernées

L’activité libérale de géomètre comprend :

  • la détermination de la forme de la terre et la mesure de toutes les données servant à définir les dimensions, la position, la forme et le périmètre de toute partie de la surface terrestre ;
  • la détermination de la position d’objets dans l’espace, ainsi que celle des éléments physiques, des structures et ouvrages civils, à la surface de la terre, en sous-sol et en superstructures ;
  • la conception, l’établissement et l’organisation des systèmes d’informations géographiques et fonciers, et la saisie, l’enregistrement, l’analyse et le traitement des données internes à ces systèmes ;
  • l’étude de l’environnement naturel et social, la mesure et l’estimation des ressources terrestres et marines, et l’utilisation de ces données dans les projets de développement des zones urbaines, rurales et territoriales ;
  • l’aménagement foncier, les projets d’exploitation et de réorganisation de la propriété, tant urbaine que rurale, qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • l’estimation de la valeur et la gestion de la propriété, qu’elle soit urbaine ou rurale et qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • la mesure et l’implantation des travaux de construction ;
  • la production de plans, cartes, fichiers, graphiques et rapports ;
  • l'établissement d'un cadastre vertical dans un immeuble bâti en copropriété ou dans un ensemble immobilier complexe ;
  • les expertises et évaluations foncières.

L’activité libérale de géomètre officiel comprend en outre la fixation de la position des limites des terrains publics et privés, y compris les frontières territoriales et internationales, ainsi que l’immatriculation de ces territoires par les autorités compétentes.

Le géomètre légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable. Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de géomètre indépendant, le dirigeant doit disposer :

  • d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou équivalent  (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).

Pour devenir géomètre officiel, le dirigeant doit en outre :

  • être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession au Luxembourg ;
  • et justifier de qualifications complémentaires, à savoir :
    • soit d’une pratique professionnelle de 2 ans au Luxembourg, sous la tutelle d’un géomètre officiel, dont 6 mois au moins à l’Administration du Cadastre et de la Topographie et passé avec succès l'examen de fin de stage organisé par l'administration du cadastre et de la topographie ;
    • soit d'un titre équivalent acquis dans un Etat membre et avoir réussi une épreuve d'aptitude portant sur le droit constitutionnel, le droit civil et le droit administratif luxembourgeois ainsi que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg ;
    • soit d’un certificat de réussite à l’examen de fin de stage de la carrière supérieure de l’ingénieur de l’administration du cadastre et de la topographie.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charge ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d' autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de géomètre, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :

  • une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres.

Pour justifier de son stage et de sa réussite à l'examen, le postulant au titre de "géomètre officiel" doit en outre présenter :

  • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation quant aux activités exercées (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) ;
  • et l'attestation de réussite à l'examen de fin de stage.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
    • un extrait de casier judiciaire ;
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Marchés publics

Dans le cadre des marchés publics pour des prestations d'architecture et d'ingénierie en régie, les taux horaires d'orientation sont un outil d'aide à la planification budgétaire.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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