Géomètre

Dernière modification le 18.03.2019

Pour pouvoir exercer en tant que géomètre indépendant ou en tant que géomètre officiel, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le géomètre légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.

Dans le cadre des marchés publics, il existe des taux horaires d'orientation spécifiques pour les travaux d'architecture et d'ingénierie en régie pour le secteur public.

Personnes concernées

La profession de géomètre comprend :

  • la détermination de la forme de la terre et la mesure de toutes les données servant à définir les dimensions, la position, la forme et le périmètre de toute partie de la surface terrestre ;
  • la détermination de la position d’objets dans l’espace, ainsi que celle des éléments physiques, des structures et ouvrages civils, à la surface de la terre, en sous-sol et en superstructures ;
  • la conception, l’établissement et l’organisation des systèmes d’informations géographiques et fonciers, et la saisie, l’enregistrement, l’analyse et le traitement des données internes à ces systèmes ;
  • l’étude de l’environnement naturel et social, la mesure et l’estimation des ressources terrestres et marines, et l’utilisation de ces données dans les projets de développement des zones urbaines, rurales et territoriales ;
  • l’aménagement foncier, les projets d’exploitation et de réorganisation de la propriété, tant urbaine que rurale, qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • l’estimation de la valeur et la gestion de la propriété, qu’elle soit urbaine ou rurale et qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • la mesure et l’implantation des travaux de construction ;
  • la production de plans, cartes, fichiers, graphiques et rapports ;
  • l'établissement d'un cadastre vertical dans un immeuble bâti en copropriété ou dans un ensemble immobilier complexe ;
  • les expertises et évaluations foncières.

La profession de géomètre officiel comprend en outre la fixation de la position des limites des terrains publics et privés, y compris les frontières territoriales et internationales, ainsi que l’immatriculation de ces territoires par les autorités compétentes.

Conditions préalables

Le demandeur doit disposer d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou équivalent. Ce diplôme doit être :

Pour la profession de géomètre officiel, le demandeur doit en outre :

  • être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession au Luxembourg ;
  • justifier de qualifications complémentaires, à savoir soit :
    • d’une pratique professionnelle de 2 ans au Luxembourg, sous la tutelle d’un géomètre officiel, dont 6 mois au moins à l’Administration du cadastre et de la topographie et avoir passé avec succès l'examen de fin de stage organisé par l'Administration du cadastre et de la topographie ;
    • d'un titre équivalent acquis dans un Etat membre et avoir réussi une épreuve d'aptitude portant sur le droit constitutionnel, le droit civil et le droit administratif luxembourgeois ainsi que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg ;
    • d’un certificat de réussite à l’examen de fin de stage de la carrière supérieure de l’ingénieur de l’Administration du cadastre et de la topographie.

Le titre de géomètre officiel est décerné par le ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions.

Démarches préalables

Inscription au Registre des titres

Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l’Economie peut exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.

Les diplômés sont donc priés de se renseigner auprès des ordres ou autorités compétentes du pays dans lequel ils ont reçu leur titre universitaire, ou leur pays de résidence, sur les conditions supplémentaires éventuellement applicables pour accéder à la profession.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une 1ère autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.

En cas de changement d’adresse de l’établissement, le détenteur d’une autorisation d’établissement émise :

  • avant le 14 mars 2018, devra s’acquitter d’un droit de chancellerie de 24 euros ;
  • après le 14 mars 2018, ne devra plus s’acquitter d’un droit de chancellerie.
     

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 3 manières :

Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
  • une attestation quant aux activités exercées (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne ;
  • un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.

Pour justifier de son stage et de sa réussite à l'examen, le postulant au titre de "géomètre officiel" doit en outre présenter l'attestation de réussite à l'examen de fin de stage.

Documents attestant de l’honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Economie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le géomètre doit :

Par ailleurs, le géomètre officiel est inscrit au tableau des géomètres officiels après sa prestation de serment.

Inscription/Affiliation selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SECS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirrigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

Le géomètre légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Economie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si le géomètre, en tant que profession libérale :

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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