Géomètre

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Pour pouvoir exercer en tant que géomètre indépendant ou en tant que géomètre officiel, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le géomètre légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.

Dans le cadre des marchés publics, il existe des taux horaires d'orientation spécifiques (Pdf, 96 Ko) pour les travaux d'architecture et d'ingénierie en régie pour le secteur public.

Personnes concernées

La profession de géomètre comprend :

  • la détermination de la forme de la terre et la mesure de toutes les données servant à définir les dimensions, la position, la forme et le périmètre de toute partie de la surface terrestre ;
  • la détermination de la position d’objets dans l’espace, ainsi que celle des éléments physiques, des structures et ouvrages civils, à la surface de la terre, en sous-sol et en superstructures ;
  • la conception, l’établissement et l’organisation des systèmes d’informations géographiques et fonciers, et la saisie, l’enregistrement, l’analyse et le traitement des données internes à ces systèmes ;
  • l’étude de l’environnement naturel et social, la mesure et l’estimation des ressources terrestres et marines, et l’utilisation de ces données dans les projets de développement des zones urbaines, rurales et territoriales ;
  • l’aménagement foncier, les projets d’exploitation et de réorganisation de la propriété, tant urbaine que rurale, qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • l’estimation de la valeur et la gestion de la propriété, qu’elle soit urbaine ou rurale et qu’elle concerne le sol ou le bâti ;
  • la mesure et l’implantation des travaux de construction ;
  • la production de plans, cartes, fichiers, graphiques et rapports ;
  • l'établissement d'un cadastre vertical dans un immeuble bâti en copropriété ou dans un ensemble immobilier complexe ;
  • les expertises et évaluations foncières.

La profession de géomètre officiel comprend en outre la fixation de la position des limites des terrains publics et privés, y compris les frontières territoriales et internationales, ainsi que l’immatriculation de ces territoires par les autorités compétentes.

Conditions préalables

Le demandeur doit disposer d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou équivalent. Ce diplôme doit être :

Pour la profession de géomètre officiel, le demandeur doit en outre :

  • être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession au Luxembourg ;
  • justifier de qualifications complémentaires, à savoir soit :
    • d’une pratique professionnelle de 2 ans au Luxembourg, sous la tutelle d’un géomètre officiel, dont 6 mois au moins à l’Administration du cadastre et de la topographie et avoir passé avec succès l'examen de fin de stage organisé par l'Administration du cadastre et de la topographie ;
    • d'un titre équivalent acquis dans un État membre et avoir réussi une épreuve d'aptitude portant sur le droit constitutionnel, le droit civil et le droit administratif luxembourgeois ainsi que sur l'organisation et les directives en matière cadastrale au Luxembourg ;
    • d’un certificat de réussite à l’examen de fin de stage de la carrière supérieure de l’ingénieur de l’Administration du cadastre et de la topographie.

Le titre de géomètre officiel est décerné par le ministre ayant l'Administration du cadastre et de la topographie dans ses attributions.

Démarches préalables

Inscription au registre des titres

Pour constater le niveau du diplôme étranger, le ministre de l’Économie peut également exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale des Classes moyennes.

Toute personne peut se faire assister pour préparer sa demande d'autorisation par :

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
  • une attestation quant aux activités exercées (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne ;
  • un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.

Pour justifier de son stage et de sa réussite à l'examen, le postulant au titre de "géomètre officiel" doit en outre présenter l'attestation de réussite à l'examen de fin de stage.

Documents attestant de l’honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois s’il exerce déjà une activité en tant que salarié ou indépendant au Luxembourg.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Économie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le géomètre doit :

  • contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ;
  • s'inscrire à l'OAI (voir modalités d'inscription).

Par ailleurs, le géomètre officiel est inscrit au tableau des géomètres officiels après sa prestation de serment.

Inscription/Affiliation selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SCS, SENC)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirrigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

Le géomètre légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si le géomètre, en tant que profession libérale :

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Adresse email : info.pme@eco.etat.lu
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

Ordre luxembourgeois des géomètres

  • Ordre luxembourgeois des géomètres
    L-2016 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 651
    Adresse email : info@olg.lu
    Visiter le site web de : http://www.olg.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Honorabilité professionnelle Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification Extrait de casier judiciaire d'une personne physique Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2) Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3)

Liens

Informations complémentaires

Modalités d'inscription à l'OAI

sur le site de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI)

Références légales

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