Architecte d'intérieur

En cours de mise à jour

Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte d’intérieur indépendant, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

L’architecte d'intérieur légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Il doit néanmoins :

Personnes concernées

L’activité d’architecte d’intérieur comprend :

  • la création et la composition d’espaces intérieurs ;
  • l’établissement des plans de ces espaces ;
  • la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à leur réalisation.

Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.

Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte d’intérieur au service de son employeur / administration.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’architecte d’intérieur indépendant, le dirigeant doit disposer d’un bachelor en architecture d’intérieur ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres).

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Le demandeur peut accéder à la profession d'architecte intérieur au Luxembourg si cette profession est réglementée dans son pays d'origine, et qu'il y a l'accès.

Le demandeur devra fournir à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l’Economie une attestation de l’autorité compétente de son pays d’origine, certifiant qu’il y a l’accès à la profession.

L’architecte d’intérieur doit être autorisé à porter le titre académique d’architecte d’intérieur avant qu’une autorisation d’établissement puisse lui être délivrée. A cet effet, il doit également procéder à son inscription au registre des titres de formation.

Les diplômés sont donc priés de se renseigner auprès des ordres ou autorités compétentes dans le pays dans lequel ils ont reçu leur titre universitaire, ou leur pays de résidence, sur les conditions supplémentaires éventuellement applicables pour accéder à la profession.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration devant notaire renseignant sur des faillites éventuelles dans le passé ("déclaration de non-faillite") ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) :
    • copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers :
    • une confirmation écrite du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée, à l’exception de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité d’architecte d'intérieur ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit :

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Prestation de service temporaire au Luxembourg

L’architecte d'intérieur établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d'établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Economie ne sont pas requises.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Grand-Duché, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles en vigueur au Luxembourg, ainsi qu’aux dispositions disciplinaires auxquelles sont soumis les professionnels luxembourgeois.

Pour en connaître les détails, l’architecte d'intérieur prestataire peut s’adresser à l’Ordre des architectes et ingénieurs (OAI).

Il doit également :

  • demander son inscription sur la liste des prestataires occasionnels auprès de l'OAI ;
  • si son assurance souscrite dans le pays de provenance ne couvre pas l’intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, adapter cette assurance ou contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Inscription à l'OAI

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Eintragungsantrag - OAI

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Modalités d'inscription à l'OAI

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Einschreibungsbedingungen - OAI

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