Conseil en propriété industrielle

Dernière modification le

Pour pouvoir exercer en tant que conseil en propriété industrielle, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennesau moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le conseil en propriété industrielle légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.

Personnes concernées

La profession de conseil en propriété industrielle comprend l’orientation, l’assistance et la représentation de mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l’obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles.

Conditions préalables

Le demandeur doit disposer :

  • d’un master en études juridiques, scientifiques ou techniques ou équivalent. Ce diplôme doit être :
  • d’une pratique professionnelle de 3 ans auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • d’un certificat de réussite à l’examen national complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention et la convention BENELUX en matière de propriété intellectuelle.

Démarches préalables

Inscription au registre des titres

Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l’Économie peut exiger du requérant de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.

Les diplômés sont donc priés de se renseigner auprès des ordres ou autorités compétentes du pays dans lequel ils ont reçu leur titre universitaire, ou leur pays de résidence, sur les conditions supplémentaires éventuellement applicables pour accéder à la profession.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.

Coûts

les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale des Classes moyennes.

Toute personne peut se faire assister pour préparer sa demande d'autorisation par :

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de son diplôme de Master d'études juridique, ou scientifique ou technique ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
  • une copie de son certificat de réussite à l’examen national complémentaire ;
  • une attestation quant aux activités exercées (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne ;
  • un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale attestant de la pratique professionnelle auprès d'un conseil en propriété industrielle.

Documents attestant de l’honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois s’il exerce déjà une activité en tant que salarié ou indépendant au Luxembourg.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège ) ou de la Suisse : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Économie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SCS, SENC)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

Le conseil en propriété industrielle légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si le conseiller en propriété industrielle, en tant que profession libérale :

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie

Luxinnovation

Démarches et liens associés

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