Architecte

Dernière modification le 02.10.2019

Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte indépendant au Luxembourg, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit à la société qu'il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

L’architecte légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.

Dans le cadre des marchés publics, il existe des taux horaires d'orientation spécifiques pour les travaux d'architecture et d'ingénierie en régie pour le secteur public.

Personnes concernées

La profession d'architecte comprend :

  • la création et la composition d’œuvres de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire ;
  • l’établissement des plans de ces œuvres ;
  • la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à leur réalisation ;
  • ainsi que des services de consultation ou expertise, notamment :
    • recherche de données de base du projet ;
    • avant-projet, conception et esquisses ;
    • projet, développement de la conception, étude du coût ;
    • demande d'autorisation de construire ;
    • études et plans détaillés des éléments de la construction ;
    • élaboration des cahiers des charges suivant corps de métiers ;
    • appels et appréciation des offres ;
    • direction de l'exécution des travaux ;
    • assistance à la réception des travaux.
Par ailleurs, seul un architecte peut apposer sa signature sur les plans nécessaires pour obtenir une autorisation de construire.

Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.

Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte au service de son employeur/administration.

Conditions préalables

Le demandeur doit disposer d’un diplôme ou grade d’architecte ou équivalent. Ce diplôme doit être :

  • délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement ;
  • éventuellement, inscrit au registre des titres de formation suite à :
    • une formation d’au moins 5 années d’études à temps plein ou ;
    • une formation d’au moins 4 années et un stage professionnel de 2 années, attesté par un certificat.

Démarches préalables

Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles

Les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession d'architecte sont les mêmes dans tous les pays de l'Union européenne.

Ainsi, la reconnaissance est automatique si le demandeur peut présenter les pièces reprises dans l'Annexe V point 5.7.1. de la Directive n° 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Normalement, il s'agit des 2 pièces suivantes :

  • le diplôme listé dans cette Annexe ;
  • un certificat qui confirme que le demandeur a accès à la profession d'architecte dans le pays où le diplôme a été délivré.
Attention : il faut toujours veiller à consulter la dernière version consolidée de la Directive. L' Annexe V est régulièrement mise à jour.

Les diplômés sont donc priés de se renseigner auprès des ordres ou autorités compétentes du pays dans lequel ils ont obtenu leur titre universitaire, ou leur pays de résidence, sur les conditions supplémentaires éventuellement applicables pour accéder à la profession.

Demande de reconnaissance d'autres titres de formation ou d'expérience professionnelle

Le demandeur peut introduire une demande de reconnaissance de sa qualification professionnelle lorsque :

  • son diplôme n'est pas reconnu par le pays où il a fait ses études, ou ;
  • il ne dispose pas de certificat confirmant l'accès à la profession dans le pays où le diplôme a été délivré.
Cette demande de reconnaissance est à faire auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Le demandeur doit prouver qu'il dispose d' une formation qui correspond au moins aux critères suivants :
  • durée de formation :
    • au total au moins 5 années d'études à temps plein dans une université ou un établissement d'enseignement comparable, sanctionnées par la réussite à un examen de niveau universitaire, ou ;
    • au moins 4 années d'études à temps plein dans une université ou un établissement d'enseignement comparable, sanctionnées par :
      • la réussite à un examen de niveau universitaire ;
      • un certificat attestant l'accomplissement d'au moins 2 années de stage professionnel.
        Le stage professionnel se déroule uniquement après l'accomplissement des 3 premières années d'études. Au moins une année de stage professionnel contribue à développer les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'enseignement. Pour ce faire, le stage professionnel est effectué sous la surveillance d'une personne ou d'une entité qui a été agréée par l'autorité compétente dans l'Etat membre d'origine. Ce stage surveillé peut se dérouler dans n'importe quel pays. Le stage professionnel est évalué par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ;
  • le contenu de la formation : l'architecture constitue l'élément principal de l'enseignement. Cet enseignement maintient un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantit au moins l'acquisition des connaissances, aptitude et compétences suivantes :
    • aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant à la fois à des exigences esthétiques et techniques ;
    • connaissance adéquate de l'histoire et des théories de l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences humaines connexes ;
    • connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles d'influer sur la qualité de la conception architecturale ;
    • connaissance adéquate en ce qui concerne l'urbanisme, la planification et les techniques mises en oeuvre dans le processus de planification ;
    • compréhension des relations entre les hommes et les créations architecturales d'une part et les créations architecturales et leur environnement d'autre part, ainsi que de la nécessité d'accorder entre eux créations architecturales et espaces en fonction des nécessités et de l'échelle humaine ;
    • compréhension de la profession d'architecte et de son rôle dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenu des facteurs sociaux ;
    • connaissance des méthodes de recherche et de préparation du projet de construction ;
    • connaissance des problèmes de conception structurale, de construction et de génie civil liés à la conception des bâtiments ;
    • connaissance appropriés des problèmes physiques et des technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et de protection climatique, dans le cadre du développement durable ;
    • capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction ;
    • connaissance appropriée des industries, des organisations, des réglementations et des procédures intervenant dans la concrétisation des projets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planification.

Etablissement du niveau du diplôme : inscription au Registre des titres

Si le diplôme du demandeur n'est pas repris par l'Annexe V de la Directive, le ministre de l'Economie peut exiger du requérant de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation. Cette procédure permet d'établir si le diplôme présenté concerné correspond au niveau Master.

Les diplômes officiels de la Belgique ou des Pays-Bas ne doivent pas être inscrits. Leur niveau est automatiquement accepté.

Attention : l'inscription est différente d'une reconnaissance pour l'accès à la profession. L'inscription permet seulement de constater le niveau officiel du diplôme présenté par le demandeur.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 3 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier ou courriel, à la Direction générale des Classes moyennes ;
  • par l’intermédiaire de la "House of Entrepreneurship – One-Stop Shop" auprès de la Chambre de commerce ou du service "Contact entreprise" auprès de la Chambre des métiers. Ces organismes feront la demande pour lui.
Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de son diplôme de master en architecture ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres, si exigée ;
  • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne ;
  • un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale en cas de pratique professionnelle au Luxembourg.

Le demandeur non résident :

  • peut accéder à la profession d'architecte intérieur au Luxembourg si cette profession est réglementée dans son pays d'origine, et qu'il y a accès ;
  • devra fournir à la Direction générale des Classes moyennes une attestation de l’autorité compétente de son pays d’origine, certifiant qu’il a l’accès à la profession.
Les diplômes obtenus à l’étranger sont reconnus de manière automatique, à condition qu’ils permettent l’accès à la profession d’architecte dans le pays qui a délivré le diplôme.

Documents attestant de l’honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) :  une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée, à l’exception de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité d’architecte ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit Luxtrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Economie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.  

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit :

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SECS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Prestation de service temporaire au Luxembourg

L’architecte légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économiaue européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une notification d'établissement ou une notification spécifique au ministère de l'Economie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Pour en connaître les détails, l’architecte prestataire peut s’adresser à l’Ordre des architectes et ingénieurs (OAI).

Il doit également :

  • demander son inscription sur la liste des prestataires occasionnels auprès de l'OAI ;
  • disposer d'une assurance responsabilité ciile professionnelle couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés. Si son assurance, souscrite dans le pays de provenance, ne couvre pas l’intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, le prestataire doit adapter son assurance responsabilité civile professionelle ou contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés.

Si l’architecte, en tant que profession libérale :

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Demande d'autorisation d'établissement et notification y relative

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Declaration of honour

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Inscription à l'OAI

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Eintragungsantrag - OAI

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Modalités d'inscription à l'OAI

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einschreibungsbedingungen - OAI

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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