Notaire
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Le notaire est un officier public, délégataire de certaines attributions spécifiques de l'Etat, caractérisé par l'impartialité, l'indépendance et une haute qualification professionnelle spécifique.
La mission du notaire est double. Il agit d’une part en tant que conseiller auprès des personnes qui viennent le consulter en matière commerciale et civile. D’autre part, il rédige des actes notariés, dits authentiques, qui portent sur des opérations juridiques ou sur des faits et déclarations qui déclenchent des conséquences juridiques.
Au Grand-Duché de Luxembourg, le choix du notaire est libre. Chacun des notaires du pays possède les mêmes droits et pouvoirs et peut ainsi rédiger des actes authentiques, valables sur tout le territoire grand-ducal.
Le notaire peut assister le ou les futur(s) entrepreneur(s) tout au long du processus de création d’une entreprise, et notamment au moment de l’acte constitutif.
Personnes concernées
Tous les futurs associés / actionnaires qui souhaitent créer une entreprise pour laquelle un acte notarié constitue une obligation légale doivent se faire assister par un notaire pour accompagner le volet légal de la constitution de leur société.
Pour tout autre entrepreneur sans obligation d’acte authentique, la consultation d’un notaire est optionnelle.
Conditions préalables
Avant de demander l’intervention d’un notaire, il est fortement conseillé que le futur entrepreneur ait développé une idée précise de son projet commercial et qu’il se soit renseigné sur les autorisations de commerce à obtenir et sur les principaux avantages et inconvénients des différentes formes de société.
Le notaire peut aussi agir en tant que conseiller pour certains de ces aspects.
Modalités pratiques
Au début du processus de création d’une entreprise, le notaire peut intervenir en tant que conseiller pour le choix de la forme juridique de l’entreprise. Généralement il se prononce sur les pièces justificatives à produire en matière de qualification professionnelle et d’honorabilité.
Pendant que le futur entrepreneur rassemble toutes les pièces nécessaires, le notaire se charge de la rédaction d’un projet de statuts.
Après la présentation et la vérification des pièces justificatives et des autorisations nécessaires pour l’exploitation d’une activité commerciale, et après consultation du futur associé / actionnaire, le notaire procède à la finalisation des statuts.
Alors que pour les SA, SE, SECA, SARL et SARL unipersonnelle, l’intervention du notaire est obligatoire pour la rédaction des statuts, les fondateurs des autres types de sociétés sont libres de consulter ou non un notaire pour cet exercice.
Pour tout entrepreneur faisant appel à un notaire pour rédiger l’acte constitutif de son entreprise, ce dernier se charge des formalités administratives de dépôt et de publication qui s’ensuivent, à savoir :
- l’enregistrement et le dépôt des statuts au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations ;
- l’immatriculation de la personne morale au registre de commerce et des sociétés.
Organismes de contact
Chambre des Notaires
-
Chambre des Notaires
- Adresse :
-
53, boulevard Joseph II
L-1840
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1936
- Tél. :
- (+352) 44 70 21
- Fax :
- (+352) 45 51 40
- E-mail :
- chambre.des.notaires@online.lu
- Site web :
- http://www.notariat.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code civil
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 9 décembre 1976
relative à l'organisation du notariat
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
