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Acte constitutif / statuts

Dernière modification le 25.10.2016

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Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement.

C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise.

Pour les sociétés commerciales, les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.

Tout (futur) entrepreneur, personne physique ou morale, qui souhaite créer une société commerciale au Luxembourg est tenu de rédiger des statuts.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SE, SCA), la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire.

Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SENC, SCS, société coopérative, société civile), les statuts peuvent être rédigés sous seing privé (c'est-à-dire sans intervention d’un notaire) ou par-devant notaire.

Démarches préalables

Avant de constituer sa société, l’entrepreneur peut vérifier la disponibilité de la dénomination ou raison sociale envisagée en effectuant une recherche sur le site Internet du registre de commerce et des sociétés.

Il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation d’établissement pour constituer une société. Toutefois, si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, il est conseillé de s’assurer que la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit bien les conditions d’accès à la profession.

Dans le cas des actes notariés, les honoraires des notaires sont tarifés par règlement d’administration publique. Ils sont calculés suivant la nature de l’acte auquel ils s’appliquent en fonction des barèmes de la Chambre des Notaires.

Informations obligatoires

L’acte de constitution a pour objectif de définir le fonctionnement de la société et doit au minimum comporter les éléments suivants :

raison sociale ;
type de société ;
objet social ;
raison de commerce ;
capital social ;
siège social ;
durée de vie de la société ;
noms des associés solidaires ;
noms des gérants ainsi que l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs.

Les statuts peuvent également prévoir certaines clauses complémentaires.

Clauses interdites

Certaines clauses sont néanmoins interdites et devraient être considérées comme nulles. C’est notamment le cas de clauses dites "léonines" qui :

octroieraient la totalité des bénéfices ou des pertes à l’un des associés ;
affranchiraient certains associés de toute contribution aux pertes ;
priveraient certains associés de tout droit aux profits.

Le cas échéant, il est utile de recourir à l’assistance d’un notaire, même pour les formes de société pour lesquelles un acte notarié n’est pas requis par la loi.

Forme de l'acte

L’acte constitutif doit être établi par écrit, en langue française ou allemande au choix des parties.

Le recours à la langue anglaise est autorisé, à condition de le faire suivre par une version française ou allemande. En cas de contrariété de texte, seule la version française ou allemande fera foi, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Les actes constitutifs signés devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jours suivant la signature. Ils doivent ensuite être déposés de manière électronique dans le mois suivant la signature au registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

La publication au RESA est faite le jour même du dépôt de l'acte au RCS ou à une date fixe, choisie par la personne effectuant la demande de dépôt, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.

Les signataires d’actes constitutifs sous seing privé doivent, dans le mois suivant la signature, les déposer au RCS aux fins d'enregistrement et de publication au RESA.

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