Métiers de l'artisanat de la liste A
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Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME, artisanat et commerce au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.
Les entreprises artisanales établies à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peuvent exécuter des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg.
Personnes concernées
Les activités artisanales sont réparties entre métiers de la liste A, de la liste B et de la liste C.
Les activités artisanales de la liste A incluent les métiers suivants :
- groupe 1 - alimentation :
- boulanger-pâtissier ;
- boucher ;
- traiteur ;
- groupe 2 - mode, santé, hygiène :
- opticien-optométriste ;
- audio-prothésiste ;
- prothésiste-dentaire ;
- orthopédiste-cordonnier-bandagiste ;
- coiffeur ;
- esthéticien ;
- instructeur de natation ;
- groupe 3 - mécanique :
- mécanicien en mécanique générale ;
- armurier ;
- mécatronicien de machines et de matériel industriel, de la construction et de matériel agricole et viticole ;
- mécatronicien d'autos et de motos ;
- constructeur - réparateur de carrosseries ;
- bobineur ;
- exploitant d'auto-école ;
- expert en automobiles ;
- groupe 4 - construction :
- entrepreneur de construction et de génie civile ;
- entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité ;
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
- électricien ;
- menuisier-ébéniste ;
- entrepreneur de constructions métalliques ;
- installateur d'ascenseurs, de monte-charges, d'escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
- charpentier - couvreur - ferblantier ;
- carreleur - marbrier - tailleur de pierres ;
- peintre - plafonneur - façadier ;
- groupe 5 - communication, mutimédia et spectacle :
- installateur d'équipements électroniques.
Conditions préalables
Le demandeur doit disposer soit :
- du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci ; ou
- d’un bachelor (ou équivalent) couvrant les parties essentielles de l’activité visée ; ou
- d’un bachelor (ou équivalent) couvrant partiellement les parties essentielles de l’activité, accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 1 an dans cette activité ; ou
- d’un bachelor (ou équivalent) ne couvrant pas l’activité visée, mais accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 2 ans dans cette activité ; ou
- d’une autorisation d’établissement pour une autre activité principale de l’artisanat (liste A) en lien avec l’activité visée. Elle doit être accompagnée par une pratique professionnelle de 3 ans accomplie :
- dans cette activité ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps) ;
- après l’obtention de l’autorisation d’établissement ; ou
- d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.). Il doit être accompagné d’une pratique professionnelle de 6 ans :
- dans des fonctions dirigeantes dans l’activité visée ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps) ;
- accomplie après l’obtention du DAP.
La durée de la pratique professionnelle peut être réduite en cas de :
- fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée ; ou
- réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l'activité visée.
L’artisan qui exerce ses activités également sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter une preuve supplémentaire de ses qualifications professionnelles.
Si le demandeur exerce son activité uniquement sur les foires et marchés, il doit introduire une demande d'autorisation pour activités et services commerciaux. Il ne doit pas demander d'autorisation d'établissement pour activité artisanale.
Le niveau de qualification requis est plus élevé pour les métiers de la liste A que pour ceux de la liste B.
Démarches préalables
Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes non universitaires
Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l’Économie peut exiger du demandeur de faire reconnaître ses qualifications et ses diplômes non universitaires auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.
Inscription au Registre des titres
Pour constater le niveau du diplôme étranger, le ministre de l’Économie peut également exiger du requérant de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.
Spécificités des diplômes universitaires BENELUX
Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.
Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.
La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :
- pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
- pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
- pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
- pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".
À défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.
Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale PME, artisanat et commerce. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :
- en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit LuxTrust.
En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; - en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :
- le service "Contact entreprise" de la Chambre des métiers ;
- le bureau de renseignements de la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Pièces justificatives
Documents attestant des qualifications
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le demandeur doit joindre à son dossier :
- une copie de ses titres ou diplômes : une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors Union européenne (UE) ;
- une copie de l'arrêté ministériel d'inscription au registre des titres, si exigée ;
- à défaut de brevet de maîtrise ou de bachelor couvrant l'essentiel de l'activité visée :
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’UE : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
- un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ; ou
- une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ; ou
- une attestation d’affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou à la Caisse de Pension des Employés Privés ; ou
- la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes, si exigée.
Documents attestant de l'honorabilité
Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3.
Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a pas été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.
Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.
Autres pièces à joindre à la demande
Le demandeur doit également joindre à sa demande :
- pour les ressortissants du Luxembourg, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (titre de séjour) ;
- preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
- un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ; ou
- la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - Actes Civils, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonctions des informations saisies par le demandeur.
À noter que si la demande d'autorisation est introduite dans le cadre d'une activité gérée sous forme d'une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l'Économie le projet d'acte constitutif de la SARL-S.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de la cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.
Recours
Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :
- tenter de régler amiablement le litige en :
- introduisant une réclamation devant l'Ombudsman ;
- adressant un recours gracieux auprès du ministre afin qu'il revoit sa décision ;
- introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif par le biais d'un avocat à la Cour.
Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique
Entreprise individuelle
Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s'affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale s'il souhaite embaucher du personnel ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de personnes (SCS, SENC)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit / doivent :
- déposer l'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salarié (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit / doivent :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
Après obtention d'un exemplaire non définitif de l'autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit / doivent :
- présenter au Registre de Commerce et des Sociétés cet exemplaire de l'autorisation d'établissement non encore valable. Une fois cette démarche effectuée, le demandeur reçoit son autorisation d'établissement définitive du ministère de l'Économie ;
- déposer le projet d'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
A noter que les dirigeants d'une SARL-S n'ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Autres inscriptions selon l'activité
En fonction du métier visé, le demandeur doit également demander certains enregistrements / inscriptions, notamment :
- les professionnels du secteur de l'alimentation doivent s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire ;
- les patrons opticiens doivent demander un agrément auprès de l'Union des caisses de maladie ;
- les orthopédistes-cordonniers-bandagistes doivent demander un code fournisseur auprès de la Caisse nationale de santé (CNS), etc.
Activités autorisées
L'autorisation d'établissement pour artisan autorise à exercer l'activité dont le libellé figure sur l'autorisation et également à :
- vendre des biens et produits en rapport avec l'activité ;
- accomplir, dans le cadre de l'activité, d'autres travaux accessoires d'importance secondaire.
L'artisan qui exerce ses activités également sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter une preuve supplémentaire de ses qualifications professionnelles. Si le demandeur n'exerçait son activité qu'uniquement sur les foires et marchés, il devra introduire une demande d'autorisation pour activités et services commerciaux. Il ne devra pas demander d'autorisation d'établissement pour activité artisanale.
Tout artisan autorisé à exercer une activité artisanale de la liste A peut également exercer une activité artisanale de la liste B appartenant à la même famille technique.
Transmission de l'entreprise
En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste A :
- le conjoint ou l’ascendant peut être autorisé à continuer l’exploitation. Dans ce cas, cette personne doit engager, dans un délai de 2 ans, une personne remplissant les conditions d’accès à la profession, ou ;
- l’autorisation d’établissement peut être transférée provisoirement :
- au conjoint ; ou
- à un descendant ; ou
- à un ascendant ; ou
- à un collatéral ou allié jusqu’au 3e degré ; ou
- à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l’entreprise concernée.
- au conjoint ; ou
Dans ce cas, cette personne doit acquérir la qualification requise dans un délai de 5 ans. Si cette qualification repose sur un brevet de maîtrise ou une formation équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de 21 ans.
Si la personne ne transmet pas la preuve de ses qualifications (brevet de maîtrise ou preuve de la reconnaissance des qualifications) dans les délais, l’autorisation provisoire n’est plus valable.
Prestation de services temporaire au Luxembourg
L’artisan légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
Si l’artisan :
- preste son service seul, il doit contacter l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED);
- preste son service avec un ou plusieurs de ses salariés, il doit contacter l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Obligations des professionnels
Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
- à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
