Métier principal de l’artisanat (liste A)

Dernière modification le 27.06.2018

Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Les entreprises artisanales établies sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Personnes concernées

Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B).

Les activités artisanales de la liste liste A incluent les métiers suivants :

  • groupe 1 - alimentation :
    • boulanger-pâtissier ;
    • boucher ;
    • traiteur ;
  • groupe 2 - mode, santé, hygiène :
    • opticien-optométriste ;
    • audio-prothésiste ;
    • prothésiste-dentaire ;
    • orthopédiste-cordonnier-bandagiste ;
    • podologue ;
    • coiffeur ;
    • esthéticien ;
  • groupe 3 - mécanique :
    • mécanicien en mécanique générale ;
    • armurier ;
    • mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction ;
    • mécatronicien d'autos et de motos ;
    • constructeur - réparateur de carrosseries ;
    • bobineur ;
    • mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles ;
    • exploitant d'auto-école ;
    • expert en automobiles ;
  • groupe 4 - construction :
    • entrepreneur de construction et de génie civile ;
    • entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité ;
    • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
    • électricien ;
    • menuisier-ébéniste ;
    • entrepreneur de constructions métalliques ;
    • installateur d'ascenseurs, de monte-charges, d'escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
    • charpentier - couvreur - ferblantier ;
    • carreleur - marbrier - tailleur de pierres ;
    • peintre - plafonneur - façadier ;
  • groupe 5 - communication, mutimédia et spectacle :
    • installateur d'équipements électroniques ;
    • installateur de systèmes d'alarme et de sécurité ;
    • imprimeur - sérigraphe ;
  • groupe 6 - art et divers :
    • instructeur de natation.

Conditions préalables

Le niveau de qualification requis est plus élevé pour les métiers de la liste A que pour ceux de la liste B.

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une activité artisanale de la liste A, le dirigeant doit disposer :

  • soit du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci ;
  • soit d’un bachelor (ou équivalent) couvrant les parties essentielles de l’activité visée ;
  • soit d’un bachelor (ou équivalent) couvrant partiellement les parties essentielles de l’activité, accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 1 an dans cette activité ;
  • soit d’un bachelor (ou équivalent) ne couvrant pas l’activité visée, mais accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 2 ans dans cette activité ;
  • soit d’une autorisation d’établissement pour une autre activité principale de l’artisanat (liste A) en lien avec l’activité visée, accompagnée par une pratique professionnelle de 3 ans dans cette activité ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps).
    Cette expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l’obtention de l’autorisation d’établissement ;
  • soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) accompagné d’une pratique professionnelle de 6 ans en fonctions dirigeantes dans l’activité visée ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps).
    Cette expérience professionnelle doit avoir été accomplie après l’obtention du DAP.

La durée de la pratique professionnelle peut être réduite :

  • en cas de fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée ;
  • ou en cas de réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l'activité visée.

Le candidat à l’accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du Service de la reconnaissance des diplômes avant d’introduire sa demande d’autorisation d’établissement.

Les diplômes d’enseignement supérieur doivent être inscrits au registre des titres.

L’artisan qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
  • production et transformation de produits alimentaires ;
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • boucheries, boulangeries et pâtisseries ;
  • ateliers et garage de réparation et d’entretien ;
  • ateliers de travail du bois ;
  • charpentier ;
  • fabrication et ateliers de réparation de chaussures, pantoufles, etc. ;
  • ateliers pour le travail du marbre ou pierres naturelles ou artificielles, etc. ;
  • imprimeries, ateliers d’héliogravure, de flexographie et de sérigraphie ;
  • application de produits de peinture, de produits de brillance et d’autres produits de protection par pulvérisation ;
  • cuisines professionnelles ayant une capacité de production de plus de 150 repas chauds
    par jour (hors restaurant) ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d' autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement :

  • une copie de ses titres ou diplômes (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • et, a défaut de brevet de maîtrise ou de bachelor couvrant l'essentiel de l'activité visée : 
    • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
      • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
    • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
      • soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
      • soit une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ;
      • soit une attestation d’affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou à la Caisse de Pension des Employés Privés ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Autres inscriptions selon l'activité

En fonction du métier visé, le dirigeant doit également demander certains enregistrements/inscriptions, notamment :

Activités autorisées

L’autorisation d’établissement pour artisan autorise à exercer l’activité dont le libellé figure sur l’autorisation et également :

  • à vendre des biens et produits en rapport avec l’activité ;
  • à accomplir, dans le cadre de l’activité, d’autres travaux accessoires d’importance secondaire ;
  • à exercer l’activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.

Tout artisan autorisé à exercer une activité artisanale de la liste A peut également exercer une activité artisanale de la liste B appartenant à la même famille technique.

Transmission de l’entreprise

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste A :

  • le conjoint ou l’ascendant peut être autorisé à continuer l’exploitation ;
    Dans ce cas, cette personne doit engager, dans un délai de 2 ans, une personne remplissant les conditions d’accès à la profession ;
  • ou l’autorisation d’établissement peut être transférée provisoirement :
    • au conjoint ;
    • à un descendant ;
    • à un ascendant ;
    • à un collatéral ou allié jusqu’au 3ème degré ;
    • ou à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l’entreprise concernée.

    Dans ce cas, cette personne doit acquérir la qualification requise dans un délai de 5 ans. Si cette qualification repose sur un brevet de maîtrise ou une formation équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de 21 ans.

    Si la personne ne transmet pas la preuve des ses qualifications (brevet de maîtrise ou preuve de la reconnaissance des qualifications) dans les délais, l’autorisation provisoire n’est plus valable.

Services en ligne / Formulaires

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Business permit - online application

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Autorisation d'établissement

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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