Métier principal de l’artisanat (liste A)

Dernière modification le 02.10.2019

Pour pouvoir exercer en tant qu’artisan, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit au professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Les entreprises artisanales établies à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peuvent exécuter des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg.

Personnes concernées

Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B).

Les activités artisanales de la liste liste A incluent les métiers suivants :

  • groupe 1 - alimentation :
    • boulanger-pâtissier ;
    • boucher ;
    • traiteur ;
  • groupe 2 - mode, santé, hygiène :
    • opticien-optométriste ;
    • audio-prothésiste ;
    • prothésiste-dentaire ;
    • orthopédiste-cordonnier-bandagiste ;
    • coiffeur ;
    • esthéticien ;
  • groupe 3 - mécanique :
    • mécanicien en mécanique générale ;
    • armurier ;
    • mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction ;
    • mécatronicien d'autos et de motos ;
    • constructeur - réparateur de carrosseries ;
    • bobineur ;
    • mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles ;
    • exploitant d'auto-école ;
    • expert en automobiles ;
  • groupe 4 - construction :
  • groupe 5 - communication, mutimédia et spectacle :
    • installateur d'équipements électroniques ;
    • installateur de systèmes d'alarme et de sécurité ;
    • imprimeur - sérigraphe ;
  • groupe 6 - art et divers :
    • instructeur de natation.

Conditions préalables

Le demandeur doit disposer soit :

  • du brevet de maîtrise dont le programme couvre l’activité artisanale visée ou les parties essentielles de celle-ci, ou ;
  • d’un bachelor (ou équivalent) couvrant les parties essentielles de l’activité visée, ou ;
  • d’un bachelor (ou équivalent) couvrant partiellement les parties essentielles de l’activité, accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 1 an dans cette activité, ou ;
  • d’un bachelor (ou équivalent) ne couvrant pas l’activité visée, mais accompagné d’une pratique professionnelle d’au moins 2 ans dans cette activité, ou ;
  • d’une autorisation d’établissement pour une autre activité principale de l’artisanat (liste A) en lien avec l’activité visée. Elle doit être accompagnée par une pratique professionnelle de 3 ans accomplie :
    • dans cette activité ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps) ;
    • après l’obtention de l’autorisation d’établissement, ou ;
  • d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.). Il doit être accompagné d’une pratique professionnelle de 6 ans :
    • dans des fonctions dirigeantes dans l’activité visée ou dans une partie essentielle de celle-ci (occupation régulière à plein temps) ;
    • accomplie après l’obtention du DAP.

La durée de la pratique professionnelle peut être réduite en cas de :

  • fréquentation de cours techniques traitant de l’activité visée, ou ;
  • réussite à des épreuves portant sur des connaissances techniques de l'activité visée.
L’artisan qui exerce ses activités également sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter une preuve supplémentaire de ses qualifications professionnelles.

Si le demandeur n'exerçait son activité qu'uniquement sur les foires et marchés, il devra introduire une demande d'autorisation pour activités et services commerciaux. Il ne devra pas demander d'autorisation d'établissement pour activité artisanale.

Le niveau de qualification requis est plus élevé pour les métiers de la liste A que pour ceux de la liste B.

Démarches préalables

Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes non universitaires

Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l’Economie peut exiger du demandeur de faire reconnaître ses qualifications et ses diplômes non universitaires auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.

Inscription au Registre des titres

Pour constater le niveau du diplôme étranger, le ministre de l’Economie peut également exiger du requérant de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement (au niveau de l’inscription dans le registre des titres de formation) dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

Au Luxembourg, ces diplômes n’ont donc pas besoin d’une inscription supplémentaire au registre des titres de formation.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a délivré le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 3 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit Luxtrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier ou Email, à la Direction générale des Classes moyennes ;
  • par l’intermédiaire du service "Contact entreprise" auprès de la Chambre des métiers. Cet organisme fera la demande pour lui.

Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :

Pièces justificatives

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’artisan, le demandeur doit joindre à son dossier :

  • une copie de ses titres ou diplômes : une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE ;
  • une copie de l'arrêté ministériel d'inscription au registre des titres, si exigée ;
  • à défaut de brevet de maîtrise ou de bachelor couvrant l'essentiel de l'activité visée : 
    • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
    • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
      • un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, ou ;
      • une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment, ou ;
      • une attestation d’affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou à la Caisse de Pension des Employés Privés, ou ;
    • la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes, si exigée.

Documents attestant de l'honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les Etat(s) où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a pas été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur doit également joindre à sa demande :

  • pour les ressortissants du Luxembourg, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (titre de séjour) ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), ou ;
    • la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonctions des informations saisies par le demandeur.

A noter que si la demande d'autorisation est introduite dans le cadre d'une activité gérée sous forme d'une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l'Economie le projet d'acte constitutif de la SARL-S.

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de la cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique 

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SCS, SENC)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit / doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE), le(s) dirigeant(s) doit / doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après obtention d'un exemplaire non définitif de l'autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit / doivent :

A noter que les dirigeants d'une SARL-S n'ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Autres inscriptions selon l'activité

En fonction du métier visé, le demandeur doit également demander certains enregistrements / inscriptions, notamment :

 Activités autorisées

L'autorisation d'établissement pour artisan autorise à exercer l'activité dont le libellé figure sur l'autorisation et également à :

  • vendre des biens et produits en rapport avec l'activité ;
  • accomplir, dans le cadre de l'activité, d'autres travaux accessoires d'importance secondaire.

L'artisan qui exerce ses activités également sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter une preuve supplémentaire de ses qualifications professionnelles. Si le demandeur n'exerçait son activité qu'uniquement sur les foires et marchés, il devra introduire une demande d'autorisation pour activités et services commerciaux. Il ne devra pas demander d'autorisation d'établissement pour activité artisanale.

Tout artisan autorisé à exercer une activité artisanale de la liste A peut également exercer une activité artisanale de la liste B appartenant à la même famille technique.

Transmission de l'entreprise

En cas de décès, d’invalidité professionnelle, d’incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise artisanale de liste A :

  • le conjoint ou l’ascendant peut être autorisé à continuer l’exploitation. Dans ce cas, cette personne doit engager, dans un délai de 2 ans, une personne remplissant les conditions d’accès à la profession, ou ;
  • l’autorisation d’établissement peut être transférée provisoirement :
    • au conjoint, ou ;
    • à un descendant, ou ;
    • à un ascendant, ou ;
    • à un collatéral ou allié jusqu’au 3e degré ou ;
    • à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l’entreprise concernée.

Dans ce cas, cette personne doit acquérir la qualification requise dans un délai de 5 ans. Si cette qualification repose sur un brevet de maîtrise ou une formation équivalente, le délai commence à courir à partir de l’âge de 21 ans.

Si la personne ne transmet pas la preuve de ses qualifications (brevet de maîtrise ou preuve de la reconnaissance des qualifications) dans les délais, l’autorisation provisoire n’est plus valable.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

L’artisan légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Economie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si l’artisan :

Obligations des professionnels

Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Business permit - online application

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Demande d'autorisation d'établissement et notification y relative

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Declaration of honour

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