L'entrepreneur indépendant ou l’entreprise individuelle désigne la personne qui exerce sa profession en son nom propre, en qualité de :

• commerçant ;
• d'artisan ;
• de travailleur intellectuel indépendant.

Cette forme d'exploitation implique un formalisme minimum sur le plan administratif et de gestion de l’activité.

Elle comporte néanmoins une exposition plus élevée aux risques financiers de l’activité qui se confond avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant. Les différences dans la situation juridique tiennent au statut professionnel de l’entrepreneur indépendant qui peut :

• être commerçant ou ;
• relever d’une profession règlementée (par exemple : avocat, architecte, professionnels de santé, etc.).

Personnes concernées

L’entreprise individuelle désigne l’ensemble des entrepreneurs qui exercent une activité en nom propre, à savoir :

• les personnes qui exercent, pour leur propre compte et en nom personnel, une activité professionnelle du ressort :
  • de la Chambre des métiers (artisans) ;
  • de la Chambre de commerce (commerçants et industriels) ;
  • de la Chambre d’agriculture (agriculteurs) ;
• les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en :
  • professions libérales soumises à autorisation d’établissement (ingénieurs, architectes, experts-comptables, etc.) ;
  • professions libérales soumises à d’autres lois (médecins, réviseurs etc.) ;
  • autres professions soumises à inscriptions ou agréments spécifiques.

Conditions préalables

L’entrepreneur doit être en mesure d’acquérir le statut de commerçant, artisan ou indépendant intellectuel et doit être en possession des qualifications et autorisations requises pour son activité.

Selon la profession, il existe des conditions supplémentaires à remplir afin de pouvoir exercer l’activité souhaitée, par exemple : une inscription à un ordre professionnel.

Modalités pratiques

Création de l’activité

L’entrepreneur indépendant agit en son nom propre. Il n’y a pas de formalisme de création de l’activité et il n’y a pas constitution d’une personnalité juridique indépendante.

Sécurité sociale

Les entrepreneurs exerçant une activité en leur nom propre s’affilient à la sécurité sociale en tant qu’indépendants.

L’entrepreneur indépendant doit effectuer toutes les autres démarches liées au démarrage de l’activité.

Dénomination

L’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale peut avoir une enseigne commerciale. Elle doit se distinguer de toute désignation existante. La vérification en est faite par le gestionnaire du RCS lors de l’immatriculation.

Elle ne doit pas être de nature à répandre le doute sur l’activité.

L’entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant tenant magasin ouvert doit inscrire son nom et son prénom ainsi que la dénomination à l’entrée des locaux.

Durée

Il n’y a pas de durée fixée pour l’exercice de l’activité de l’entreprise qui ne se distingue pas de la personne de l’entrepreneur. Cependant elle peut être entravée par la durée des autorisations administratives ou de règles propres à la profession.

En cas de cessation de l’activité un certain nombre de démarches administratives sont à effectuer.

Transformation

En règle générale, l’entrepreneur indépendant commerçant peut décider de créer une société pour continuer son activité sous une forme juridique compatible avec son activité.

Cependant, les réglementations de certaines professions peuvent limiter ou interdire l’exercice de l’activité sous forme d’une société commerciale.

Dissolution, cessation

En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise est soumise au droit commun des successions. Il en résultera une dissolution sauf reprise. Certaines démarches administratives sont à effectuer en cas de cessation d’activité.

Capital

Aucun capital minimum n’est requis, l’exploitant seul décide de la mise à engager pour son activité.

Fonctionnement

L’entrepreneur prend les décisions seul relatives à son activité. Il peut nommer des fondés de pouvoirs.

Responsabilités

L'entrepreneur individuel prend les décisions seul. Il est le seul responsable pour le financement de son entreprise.

Il assume la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels. De ce fait :

• il y a confusion entre patrimoine privé et professionnel ;
• l’exploitant est indéfiniment responsable de toutes dettes et tous engagements de l’entreprise sur ses biens personnels.

Obligations

Surveillance de l’entreprise individuelle

La loi n’impose pas de surveillance financière de l’entreprise individuelle.

Aspects comptables

L’entrepreneur doit tenir une comptabilité transparente (livres comptables faisant apparaître les entrées et sorties d’argent).

L’entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant doit suivre le plan comptable minimum normalisé et déposer ses comptes au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés si le chiffre d’affaires annuel excède les 100.000 euros (hors TVA).

Publications légales

Les entrepreneurs indépendants ayant la qualité de commerçant doivent s’immatriculer au RCS et indiquer :

• le nom et le prénom ;
• l’enseigne commerciale et, le cas échéant, l’abréviation utilisée ;
• l’adresse précise de l’établissement principal où s’exerce l’activité commerciale ;
• l’objet du commerce ;
• la date de création du commerce ;
• le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des gérants et fondés de pouvoir général et leurs attributions ;
• l’état civil comprenant la date et le lieu de naissance, l’adresse privée précise, la nationalité, l’état civil proprement dit et, le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, la date et le lieu du mariage, la date et l’indication du régime matrimonial ;
• le numéro de l’autorisation d’établissement délivrée ;
• toute cession, transmission, prise à bail ou cessation.

Sont également à inscrire au RCS :

• les changements apportés au régime matrimonial d’un commerçant personne physique ;
• certaines décisions judiciaires affectant la situation de l’entrepreneur commerçant.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Aspects Fiscaux

La société est fiscalement "transparente" par rapport à l’imposition personnelle de l’entrepreneur en tant que personne physique. Sa société est soumise aux impôts suivants :

• impôt commercial communal ;
• impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• impôt foncier.

L’Administration des contributions directes peut soumettre l’entrepreneur à un régime de paiement d’avances trimestrielles.

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