Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal
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La cessation de l’activité d’une entreprise consiste en l'arrêt de son activité économique.
Pour une société de personnes, la cessation d’activité entraîne sa dissolution / liquidation.
La cessation d’activité :
- d’une entreprise individuelle est assimilée à une cession d’entreprise, car le patrimoine de l’entreprise passe dans le patrimoine privé de l’entrepreneur ;
- d’une société de personnes est également assimilée à une cession d’entreprise individuelle en raison de sa transparence.
Après avoir déterminé le bénéfice imposable (bénéfice d’exploitation et bénéfice de cession/cessation), les associés/l’entrepreneur doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Personnes concernées
En cas de cessation d’une entreprise individuelle ou de liquidation d’une société de personnes, l’imposition du bénéfice de cessation/cession est supportée :
- par l’entrepreneur lui-même dans le cas de l’entreprise individuelle ;
- par les associés dans le cas de la société de personnes.
Contrairement à la cessation définitive de l’entreprise, la cessation momentanée des activités commerciales n’engendre aucune imposition.
Exemple : un exploitant arrête momentanément son activité pendant une période de convalescence.
Conditions préalables
Démarches préalables
Le commerçant personne physique qui cesse son activité doit signaler la cessation d'activité aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.
La société qui cesse son activité ou dont le gérant / l'administrateur quitte l'entreprise doit également signaler la cessation aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite et procéder à la dissolution de la société.
Modalités pratiques
Calcul du bénéfice imposable
La cessation définitive d'une entreprise individuelle / d'une société de personnes suit le même régime d'imposition que la cession / transmission d'entreprise individuelle.
L'entrepreneur est donc imposé sur :
- le bénéfice d'exploitation ou bénéfice courant, c'est-à-dire :
- le bénéfice réalisé depuis la clôture du dernier exercice comptable jusqu'au jour de la cession ;
- les bénéfices dont l'imposition avait été différée par le mécanisme des plus-values réinvesties ;
- la plus-value ou bénéfice de cession / cessation, c'est-à-dire le prix de cession de l'entreprise prenant en compte la réévaluation de l'actif net investi.
Imposition
L’imposition des bénéfices d’exploitation est établie par voie d’assiette.
Le bénéfice d’exploitation est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
La plus-value est imposée par l’Administration des contributions directes (ACD) au demi-taux global.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
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