Métiers de l'artisanat de la liste C

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Les activités artisanales sont réparties entre métiers de la liste A, de la liste B et de la liste C.

L’exercice d’une activité artisanale qui relève de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.

Personnes concernées

Les activités artisanales de la liste C incluent les métiers suivants :

  • groupe 1 - alimentation
    • distillateur - brasseur - malteur
    • producteur - artisan d'aliments
  • groupe 2 - mode, santé et hygiène
    • retoucheur de vêtements
    • repasseur
    • tatoueur
    • toiletteur pour animaux de compagnie
  • groupe 3 - mécanique
    • remorqueur
    • nettoyeur manuel de véhicules
    • loueur d'ambulances
    • loueur de taxis et de voitures de location
  • groupe 4 - construction
    • aide ménagère
    • agent technique d'immeuble
    • concepteur d'installations des techniques du bâtiment
  • groupe 5 - communication, multimédia et spectacle
    • producteur de son
    • exploitant d'un atelier graphique
    • photographe - cadreur
    • cartonnier
    • accordeur d'instruments de musique
    • réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision
    • réparateur de matériel de communication mobile
  • groupe 6 - activités artisanales d'art
    • activités artisanales travaillant le bois
      • peintre laqueur sur bois
      • encadreur
      • sculpteur - tourneur sur bois
    • activités artisanales travaillant le métal
      • graveur
      • étameur
      • fondeur d'art
      • fabricant d'articles de fausse-bijouterie
      • ferronnier d'art
    • activités artisanales travaillant les minéraux
      • souffleur de verre
      • tailleur - graveur sur verre et cristal
      • potier - céramiste
      • émailleur
      • vitrier d'art
      • sculpteur de pierres
      • mosaïste
    • activités artisanales travaillant les fibres
      • tisserand
      • lissier
      • brodeur
      • tricoteur
    • activités artisanales travaillant les matériaux divers
      • fabricant de jouets et d'objets de souvenir
      • constructeur de cadrans solaires
      • cirier
      • rempailleur - vannier
      • fabricant de fleurs artificielles
      • fabricant d'ornements d'église
      • relieur d'art
    • designer.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit LuxTrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale des Classes moyennes.

Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :

  • le service "Contact entreprise" de la Chambre des métiers ;
  • le bureau de renseignements de la Direction générale des Classes moyennes.

Pièces justificatives

Documents attestant de l'honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration de non-faillite doit attester que le demandeur n'a pas été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur doit également joindre à sa demande :

  • pour les ressortissants du Luxembourg, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (titre de séjour) ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ; ou
    • la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - Actes Civils, avec la communication : "autorisation de commerce".

En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

À noter que si la demande d'autorisation est introduite dans le cadre d'une activité gérée sous forme d'une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l'Économie le projet d'acte constitutif de la SARL-S.

Délai de réponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de la cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SCS, SENC)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit / doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit / doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après obtention d'un exemplaire non définitif de l'autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit / doivent :

A noter que les dirigeants d'une SARL-S n'ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

L’artisan légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si l’artisan :

Obligations des professionnels

Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

Chambre des Métiers (Équipe "Contact Entreprise")

  • Chambre des Métiers Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

    Adresse :
    2, Circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604 / L-1016

Démarches et liens associés

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Honorabilité professionnelle Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers Extrait de casier judiciaire d'une personne physique Métiers de l'artisanat de la liste A Métier de l’artisanat de la liste B Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 2 septembre 2011

    réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011

    ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

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