Les activités artisanales sont réparties entre métiers de la liste A, de la liste B et de la liste C.
L’exercice d’une activité artisanale qui relève de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.
Personnes concernées
Les activités artisanales de la liste C incluent les métiers suivants :
groupe 1 - alimentation
distillateur - brasseur - malteur
producteur - artisan d'aliments
groupe 2 - mode, santé et hygiène
retoucheur de vêtements
repasseur
tatoueur
toiletteur pour animaux de compagnie
groupe 3 - mécanique
remorqueur
nettoyeur manuel de véhicules
loueur d'ambulances
loueur de taxis et de voitures de location
groupe 4 - construction
aide ménagère
agent technique d'immeuble
concepteur d'installations des techniques du bâtiment
groupe 5 - communication, multimédia et spectacle
producteur de son
exploitant d'un atelier graphique
photographe - cadreur
cartonnier
accordeur d'instruments de musique
réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision
réparateur de matériel de communication mobile
groupe 6 - activités artisanales d'art
activités artisanales travaillant le bois
Peintre laqueur sur bois
Encadreur
Sculpteur - tourneur sur bois
activités artisanales travaillant le métal
graveur
étameur
fondeur d'art
fabricant d'articles de fausse-bijouterie
ferronnier d'art
activités artisanales travaillant les minéraux
souffleur de verre
tailleur - graveur sur verre et cristal
potier - céramiste
émailleur
vitrier d'art
sculpteur de pierres
mosaïste
activités artisanales travaillant les fibres
tisserand
lissier
brodeur
tricoteur
activités artisanales travaillant les matériaux divers
fabricant de jouets et d'objets de souvenir
constructeur de cadrans solaires
cirier
rempailleur - vannier
fabricant de fleurs artificielles
fabricant d'ornements d'église
relieur d'art
designer.
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.
Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :
en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit LuxTrust. En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a pas été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.
Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.
Autres pièces à joindre à la demande
Le demandeur doit également joindre à sa demande :
pour les ressortissants du Luxembourg, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (titre de séjour) ;
preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - Actes Civils, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonctions des informations saisies par le demandeur.
À noter que si la demande d'autorisation est introduite dans le cadre d'une activité gérée sous forme d'une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l'Économie le projet d'acte constitutif de la SARL-S.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de la cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.
Recours
Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :
Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
Après obtention d'un exemplaire non définitif de l'autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit / doivent :
présenter au Registre de Commerce et des Sociétés cet exemplaire de l'autorisation d'établissement non encore valable. Une fois cette démarche effectuée, le demandeur reçoit son autorisation d'établissement définitive du ministère de l'Économie ;
A noter que les dirigeants d'une SARL-S n'ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Prestation de services temporaire au Luxembourg
L’artisan légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :
aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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