Métiers de l'artisanat de la liste C
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Les activités artisanales sont réparties entre métiers de la liste A, de la liste B et de la liste C.
L’exercice d’une activité artisanale qui relève de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle.
Personnes concernées
Les activités artisanales de la liste C incluent les métiers suivants :
- groupe 1 - alimentation
- distillateur - brasseur - malteur
- producteur - artisan d'aliments
- groupe 2 - mode, santé et hygiène
- retoucheur de vêtements
- repasseur
- tatoueur
- toiletteur pour animaux de compagnie
- groupe 3 - mécanique
- remorqueur
- nettoyeur manuel de véhicules
- loueur d'ambulances
- loueur de taxis et de voitures de location
- groupe 4 - construction
- aide ménagère
- agent technique d'immeuble
- concepteur d'installations des techniques du bâtiment
- groupe 5 - communication, multimédia et spectacle
- producteur de son
- exploitant d'un atelier graphique
- photographe - cadreur
- cartonnier
- accordeur d'instruments de musique
- réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision
- réparateur de matériel de communication mobile
- groupe 6 - activités artisanales d'art
- activités artisanales travaillant le bois
- peintre laqueur sur bois
- encadreur
- sculpteur - tourneur sur bois
- activités artisanales travaillant le métal
- graveur
- étameur
- fondeur d'art
- fabricant d'articles de fausse-bijouterie
- ferronnier d'art
- activités artisanales travaillant les minéraux
- souffleur de verre
- tailleur - graveur sur verre et cristal
- potier - céramiste
- émailleur
- vitrier d'art
- sculpteur de pierres
- mosaïste
- activités artisanales travaillant les fibres
- tisserand
- lissier
- brodeur
- tricoteur
- activités artisanales travaillant les matériaux divers
- fabricant de jouets et d'objets de souvenir
- constructeur de cadrans solaires
- cirier
- rempailleur - vannier
- fabricant de fleurs artificielles
- fabricant d'ornements d'église
- relieur d'art
- designer.
- activités artisanales travaillant le bois
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 50 euros.
Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale PME, artisanat et commerce. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :
- en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d’un produit LuxTrust.
En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ; - en envoyant une demande d’autorisation d’établissement, par courrier, à la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :
- le service "Contact entreprise" de la Chambre des métiers ;
- le bureau de renseignements de la Direction générale PME, artisanat et commerce.
Pièces justificatives
Documents attestant de l'honorabilité
Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3.
Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
- une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
La déclaration de non-faillite doit attester que le demandeur n'a pas été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.
Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.
Autres pièces à joindre à la demande
Le demandeur doit également joindre à sa demande :
- pour les ressortissants du Luxembourg, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée (titre de séjour) ;
- preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
- un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ; ou
- la preuve d'exécution d'un virement de 50 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - Actes Civils, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.
À noter que si la demande d'autorisation est introduite dans le cadre d'une activité gérée sous forme d'une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l'Économie le projet d'acte constitutif de la SARL-S.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de la cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.
Recours
Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :
- tenter de régler amiablement le litige en :
- introduisant une réclamation devant l'Ombudsman ;
- adressant un recours gracieux auprès du ministre afin qu'il revoit sa décision ;
- introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif par le biais d'un avocat à la Cour.
Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique
Entreprise individuelle
Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s'affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale s'il souhaite embaucher du personnel ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de personnes (SCS, SENC)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SCS, SENC) doit / doivent :
- déposer l'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salarié (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE)
Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) doit / doivent :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
Après obtention d'un exemplaire non définitif de l'autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit / doivent :
- présenter au Registre de Commerce et des Sociétés cet exemplaire de l'autorisation d'établissement non encore valable. Une fois cette démarche effectuée, le demandeur reçoit son autorisation d'établissement définitive du ministère de l'Économie ;
- déposer le projet d'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale pour embaucher du personnel ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
A noter que les dirigeants d'une SARL-S n'ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Prestation de services temporaire au Luxembourg
L’artisan légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
Si l’artisan :
- preste son service seul, il doit contacter l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED);
- preste son service avec un ou plusieurs de ses salariés, il doit contacter l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Obligations des professionnels
Les entreprises doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
- à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011
ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
