Gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue
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Pour pouvoir exercer l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement délivrée sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Personnes concernées
L'entreprise qui gère un organisme de formation professionnelle continue.
Ce prestataire de service offre des activités de formation ou d’enseignement (hors enseignement et formation scolaire) qui ont pour objet l’acquisition, le maintien ou l’extension de qualifications dans le cadre de :
- la mise à niveau des compétences du travailleur et du chef d’entreprise aux techniques et technologies d’organisation, de production ou de commercialisation ;
- la réorientation professionnelle du travailleur et du chef d’entreprise ;
- la promotion du travailleur vers des tâches ou des postes plus exigeants ou à plus grande responsabilité et la valorisation de compétences et de potentiels non ou incomplètement utilisés.
L'autorisation d'établissement n’est requise que pour la formation dispensée à des tiers et en dehors de l’entreprise.
Elle n'est pas requise pour :
- les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays qui a ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et qui disposent d’une autorisation dans le pays d’origine ;
- les entreprises, fournisseurs de matériel et de services qui favorisent le progrès technologique et qui dispensent une formation en relation avec ce matériel ;
- les prestataires qui bénéficient d'un agrément du la part du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
Entreprise individuelle
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
Société
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Avis ministériel
L’exercice de l’activité commerciale de gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue n’est autorisé que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le dirigeant doit justifier des qualifications requises pour gérer un organisme de formation continue, qui peuvent résulter :
- d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures qui sanctionne un cycle complet de 3 années d'études (délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et inscrit au registre des titres) ; ou
- d'une expérience professionnelle en tant que gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue dans un autre État membre de l'Union européenne ; ou
- d'une expérience de 3 années consécutives en tant qu'indépendant, en qualité de dirigeant d'entreprise ou en tant que salarié s'il a reçu, pour la profession, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre de l'Économie ; ou
- d'une expérience de 2 années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, s'il peut prouver qu'il a reçu une formation en gestion d'entreprise sanctionnée par un certificat reconnu ou qu'il a exercé la profession pendant au moins 3 ans en tant que salarié.
L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.
Pour être considéré comme dirigeant d'entreprise, il faut avoir exercé dans un organisme de formation professionnelle continue :
- soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale ;
- soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité qui correspond à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise ;
- soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise.
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de ses titres, diplômes ou certificats de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne :
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ; et/ou
- en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
- soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
- soit une copie d'une autorisation d'établissement détenue précédemment dans la même profession ;
- soit une attestation d'affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) pendant au moins 3 années consécutives ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.
Modalités pratiques
Inscription / Affiliation selon la forme juridique
Entreprise individuelle
Après obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s'affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale s'il souhaite embaucher du personnel ;
- s'inscrire à la TVA.
Société
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié ou indépendant auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ; et
- à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
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- 8h30 à 17h00
-
House of Training
- Adresse :
-
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 13, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 50 16 1
- Fax :
- (+352) 46 50 19
- E-mail :
- customer@houseoftraining.lu
- Site web :
- https://www.houseoftraining.lu
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- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
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- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 22 juin 1999
ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999
pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue
