Organisme de formation professionnelle continue (FPC)
Texte en cours de mise à jour
Pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de formation professionnelle continue (FPC), le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :
- le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
- et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").
Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.
- organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine ;
- entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel.
Personnes concernées
Un organisme de formation professionnelle continue est un prestataire de service qui offre des activités de formation ou d’enseignement (hors enseignement et formation scolaire) ayant pour objet l’acquisition, le maintien ou l’extension de qualifications dans le cadre de :
- la mise à niveau des compétences du travailleur et du chef d’entreprise aux techniques et technologies d’organisation, de production ou de commercialisation ;
- la réorientation professionnelle du travailleur et du chef d’entreprise ;
- la promotion du travailleur vers des tâches ou des postes plus exigeants ou à plus grande responsabilité et la valorisation de compétences et de potentiels non ou incomplètement utilisés.
Conditions préalables
Pour justifier des qualifications requises pour gérer un organisme de formation continue, le gestionnaire doit disposer :
- soit d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures sanctionnant un cycle complet de 3 années d'études (délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et inscrit au registre des titres) ;
- soit d'une expérience professionnelle en tant que gestionnaire d'un organisme de FPC dans un autre Etat membre de l'UE :
- soit pendant 3 années consécutives :
- en tant qu'indépendant ;
- en qualité de dirigeant d'entreprise ;
- ou en tant que salarié s'il a reçu, pour la profession, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre ;
- soit pendant 2 années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, s'il peut prouver :
- qu'il a reçu une formation en gestion d'entreprise sanctionnée par un certificat reconnu ;
- ou qu'il a exercé la profession pendant au moins 3 ans en tant que salarié.
- soit pendant 3 années consécutives :
L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.
Pour être considéré comme dirigeant d'entreprise, il faut avoir exercé dans un organisme de formation professionnelle continue :
- soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale ;
- soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise ;
- soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'établissement
Documents attestant des qualifications
Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :
- une copie de ses titres, diplômes ou certificats de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
- en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne :
- une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
- et/ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
- soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
- soit une copie d'une autorisation d'établissement détenue précédemment dans la même profession ;
- soit une attestation d'affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) pendant au moins 3 années consécutives ;
- le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.
Documents attestant de l'honorabilité professionnelle
Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d'autorisation d'établissement :
- s'il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
- un extrait de casier judiciaire n°3.
- s'il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
- une déclaration sur l'honneur ;
- une déclaration de non-faillite devant notaire ;
- un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.
Le dirigeant exerçant sous forme d'une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d'établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).
Le dirigeant exerçant sous forme d'une société (société de personnes / société de capitaux) recevra son autorisation d'établissement par courrier postal.
Autres pièces à joindre à la demande
La demande d'autorisation d'établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la carte d'identité du dirigeant ;
- preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
- soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
- en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.
Inscriptions/affiliations selon la forme juridique choisie
Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.
Entreprise individuelle
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de retirer son autorisation d'établissement et de s'affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (s'il souhaite embaucher du personnel) ;
- s'immatriculer au registre de commerce ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de personnes (SECS, SENC)
Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :
- déposer l'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)
Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :
- constituer la société devant un notaire qui déposera les statuts au Registre de Commerce et des Sociétés ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale ;
- déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Business permit application
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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Déclaration sur l'honneur supplémentaire
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Zusätzliche Eidesstattliche Erklärung
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Supplementary declaration of honour
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Organismes de contact
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400
-
Ministère de l'Économie
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
Adresse postale :
B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74 700Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
-
Service de la formation professionnelle - congé individuel de formation29, rue Aldringen
Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 75132Fax : (+352) 47 41 16 -
Service de l'éducation et de l'accueil - Cellule dispositif qualité33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de l'éducation et de l'accueil - Cellule Agrément SEA33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de l'éducation et de l'accueil - Cellule Agrément Assistance parentale29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 86531du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de l’éducation et de l’accueil – Cellule Agrément Mini-Crèches33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de la formation des adultes15, rue Léon Hengen
L-1745 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 8002-4488Fax : (+352) 247-85155le lundi de 13h30 à 16h30, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 -
Service de la formation professionnelle29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85239Fax : (+352) 247-4116du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de la reconnaissance des diplômes29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85910du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Cellule de la validation des acquis de l’expérience29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
L’accueil physique sur prise de rendez-vous se fait à l’adresse suivante :
38, Rue Philippe II
L-2926 Luxembourg
-
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)Immeuble CUBUS C2 - 2, rue Peternelchen
L-2370 Howald
Luxembourg
Tél. : (+ 352) 46 96 12-1Fax : (+ 352) 46 96 20
-
House of Training7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 13 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 46 50 16-1Fax : (+352) 46 50 19de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15