Organisme de formation professionnelle continue (FPC)

Dernière modification le 11.06.2018

Pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de formation professionnelle continue (FPC), le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement

Cette autorisation n’est requise que pour la formation dispensée à des tiers et en dehors de l’entreprise , à l’exception des :
  • organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine ;
  • entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel.

Personnes concernées

Un organisme de formation professionnelle continue est un prestataire de service qui offre des activités de formation ou d’enseignement (hors enseignement et formation scolaire) ayant pour objet l’acquisition, le maintien ou l’extension de qualifications dans le cadre de :

  • la mise à niveau des compétences du travailleur et du chef d’entreprise aux techniques et technologies d’organisation, de production ou de commercialisation ;
  • la réorientation professionnelle du travailleur et du chef d’entreprise ;
  • la promotion du travailleur vers des tâches ou des postes plus exigeants ou à plus grande responsabilité et la valorisation de compétences et de potentiels non ou incomplètement utilisés.  

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour gérer un organisme de formation continue, le gestionnaire doit disposer :

  • soit d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures sanctionnant un cycle complet de 3 années d'études (délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et inscrit au registre des titres) ;
  • soit d'un certificat de réussite à l'examen final d'une formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers, qui suppose notamment une assiduité aux cours d'au moins 80 % (sauf en cas de dispense accordée en fonction du niveau d'études et/ou des différentes formations suivies) ; 
  • soit d'une expérience professionnelle en tant que gestionnaire d'un organisme de FPC dans un autre Etat membre de l'UE :
    • soit pendant 3 années consécutives :
      • en tant qu'indépendant ;
      • en qualité de dirigeant d'entreprise ;
      • ou en tant que salarié s'il a reçu, pour la profession, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre ;
    • soit pendant 2 années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, s'il peut prouver :
      • qu'il a reçu une formation en gestion d'entreprise sanctionnée par un certificat reconnu ;
      • ou qu'il a exercé la profession pendant au moins 3 ans en tant que salarié.

L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.

Pour être considéré comme dirigeant d'entreprise, il faut avoir exercé dans un organisme de formation professionnelle continue :

  • soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale ;
  • soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise ;
  • soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise. 

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de ses titres, diplômes ou certificats de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • et/ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
    • soit un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
    • soit une copie d'une autorisation d'établissement détenue précédemment dans la même profession ;
    • soit une attestation d'affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) pendant au moins 3 années consécutives ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Documents attestant de l'honorabilité professionnelle

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d'autorisation d'établissement :

  • s'il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s'il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d'une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d'établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d'une société (société de personnes / société de capitaux) recevra son autorisation d'établissement par courrier postal.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

Inscriptions/affiliations selon la forme juridique choisie

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen - Verwaltungsvorgang online

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Eidesstattliche Versicherung

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Organismes de contact

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