Entrepreneur de travail intérimaire

Dernière modification le

Pour pouvoir exercer l'activité d'entrepreneur de travail intérimaire (mise au travail de personnel intérimaire), le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement et d'une autorisation ministérielle.

Personnes concernées

L'activité d'entrepreneur de travail intérimaire consiste à embaucher et à rémunérer des salariés en vue de les mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME, artisanat et commerce au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Autorisation ministérielle

Pour pouvoir exercer en tant qu'entrepreneur de travail intérimaire, il faut obtenir une autorisation délivrée par le ministère du Travail pour une durée d'un an.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

House of Entrepreneurship

House of Training

  • House of Training

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 13 L-2010 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15

Chambre de commerce

  • Chambre de commerce Chambre de Commerce

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Démarches et liens associés

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.