Promoteur immobilier

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Demande d’autorisation d’établissement
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Le promoteur immobilier fait construire et supervise un projet immobilier à l'intention d'un maître d'ouvrage, pour un prix convenu.

Pour pouvoir exercer en tant que promoteur immobilier, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité (voir la rubrique "Modalités pratiques").

Personnes concernées

L'activité de promoteur immobilier consiste à faire construire et superviser un projet immobilier à l'intention d'un maître d'ouvrage, pour un prix convenu.

Les personnes suivantes ne sont pas soumises à une autorisation d’établissement :

  • les propriétaires qui effectuent des opérations immobilières à titre non professionnel pour des biens qui leur appartiennent, ainsi que les personnes de leur choix qui les remplacent dans cette tâche ;
  • les personnes qui agissent pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs ;
  • les personnes qui exercent des tâches de syndic de copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles en copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d'habitation, dont l'un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.

Le professionnel de l'immobilier légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ; et
  • justifier de l'assurance responsabilité civile obligatoire.

La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant :

  • remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ; et
  • justifie de l'assurance responsabilité civile obligatoire.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications et assurances requises

Le demandeur doit justifier des qualifications requises et de l'assurance nécessaire pour accéder à cette profession de l'immobilier, en rapportant :

À noter : la personne qui rapporte la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans dans une fonction dirigeante auprès d’une entreprise luxembourgeoise, qui a une autorisation d’établissement dans le secteur immobilier, n’a pas besoin de suivre cette formation.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Demande initiale, modification ou annulation d’une autorisation d’établissement

Autre(s) langue(s)

Demande d’extrait de casier judiciaire pour personne physique

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)

Dernière modification le 02.07.2024

PDF1,25 Mo

Autre(s) langue(s)

Déclaration sur l’honneur supplémentaire

Dernière modification le 18.10.2023

PDF424 Ko

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)

    Adresse :
    B.P. 535 L-2937 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 74 700
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
    E-mail :
    info.pme@eco.etat.lu
    Site web :
    https://meco.gouvernement.lu/fr.html

  • House of Training

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 13, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 46 50 16 1
    Fax :
    (+352) 46 50 19
    E-mail :
    customer@houseoftraining.lu
    Site web :
    https://www.houseoftraining.lu
    Ouvert Ferme à 17h15
    Jeudi:
    8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15

Vous voyez 2 des 6 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 2 septembre 2011

réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

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