Transport international de voyageurs par route
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L’activité de transporteur international de voyageurs par route comprend le transport de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.
Pour pouvoir exercer en tant que transporteur international de voyageurs par route, une autorisation d’établissement est nécessaire.
Le dirigeant qui souhaite effectuer du transport de voyageurs dans tous les pays de l’Espace Économique Européen et en Suisse devra également demander une licence communautaire (après l’obtention de l’autorisation d’établissement).
Personnes concernées
Le transporteur international de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.
Cette autorisation d’établissement vaut aussi bien pour le transport international de voyageurs par route que pour le transport national de voyageurs par route.
La demande d'une autorisation d'établissement "Transport international de voyageurs par route" n'est pas requise pour :
- le transport de voyageurs par route avec des véhicules de moins de 9 places (y compris les activités de loueur de taxis et de voitures de location), qui est considéré comme une activité commerciale générale et répond à des conditions spécifiques ;
- le transport de voyageurs à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur international de voyageurs par route, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité de transporteur international de voyageurs par route doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d'établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d'exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession de transporteur international de voyageurs par route, le dirigeant doit suivre des cours auprès de la House of Training et passer avec succès l’examen final.
Cette formation est réservée aux résidents luxembourgeois et aux personnes ayant un lien avec le Luxembourg. Les candidats internationaux (non-résidents luxembourgeois) doivent suivre cette formation dans leur pays de résidence.
En cas de réussite à l’examen, le dirigeant reçoit une attestation de réussite.
Une dispense de participation aux cours peut être accordée aux candidats qui :
- ont une pratique professionnelle de 5 ans dans des fonctions dirigeantes auprès d’un transporteur ; ou
- sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique.
Une dispense ne peut pas être accordée pour la participation à l’examen.
L’attestation de capacité professionnelle peut également émaner d’une autorité étrangère désignée à cet effet par un État membre de l’Union européenne.
Capacité financière
Le candidat doit avoir les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de son activité de transport.
Le transporteur international de voyageurs par route doit ainsi justifier d’une garantie établie par un établissement bancaire ou financier habilité.
Le montant du cautionnement s’élève à 9.000 euros pour le premier véhicule de transport et à 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux est dispensé du cautionnement ou de la garantie.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ; et
- à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
-
Loi du 30 juillet 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
-
Réglement grand-ducal du 13 août 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
-
Réglement grand-ducal du 13 août 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
