Commerce de biens meubles de grande valeur
Dernière modification le
Pour pouvoir exercer l'activité de commerce de biens meubles de grande valeur, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur.
Personnes concernées
L'activité de commerce de biens meubles de grande valeur comprend :
- la négociation d’achat ;
- la vente ;
- le dépôt
d’œuvres d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses, directement ou comme intermédiaire, y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers, pour une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ; et
- la vente de détail ou de gros pour une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée :
- d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction ;
- d’horlogerie ; ou
- de tout autre bien meuble.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
-
House of Training
- Adresse :
-
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 13, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 50 16 1
- Fax :
- (+352) 46 50 19
- E-mail :
- customer@houseoftraining.lu
- Site web :
- https://www.houseoftraining.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Samedi:
- Fermé
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
