Transport international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes

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L’activité de transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes comprend le transport de marchandises par route avec des véhicules (camions, tracteurs ou véhicules couplés) dont la masse maximale autorisée se situe entre 2,5 et 3,5 tonnes.

Pour pouvoir exercer en tant que transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Le dirigeant qui souhaite effectuer du transport de marchandises dans tous les pays de l’Espace Économique Européen et en Suisse devra également demander une licence communautaire (après l’obtention de l’autorisation d’établissement).

Personnes concernées

Le transporteur international de marchandises par route avec des véhicules (camions, tracteurs ou véhicules couplés) dont la masse maximale se situe entre 2,5 et 3,5 tonnes.

Cette autorisation d’établissement vaut aussi bien pour le transport international de marchandises par route que pour le transport national.

La demande d'une autorisation d'établissement "Transport international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes" n'est pas requise pour :

  • le détenteur de l'autorisation d'établissement "Transport international de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes" ;
  • le transport national de marchandises à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

Entreprise individuelle

La personne physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

Société

La société qui exerce l’activité de transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d'établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d'exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications requises

Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession de transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes, le dirigeant doit suivre des cours auprès de la House of Training et passer avec succès l’examen final.

Cette formation est réservée aux résidents luxembourgeois et aux personnes ayant un lien avec le Luxembourg. Les candidats internationaux (non-résidents luxembourgeois) doivent suivre cette formation dans leur pays de résidence.

En cas de réussite à l’examen, le dirigeant reçoit une attestation de réussite.

Une dispense de participation aux cours peut être accordée aux candidats qui :

  • ont une pratique professionnelle de 5 ans dans des fonctions dirigeantes auprès d’un transporteur ;
  • sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique ; ou
  • ont géré en permanence une entreprise du même type durant la période de 10 ans qui précède le 20 août 2020, prouvée par un certificat d'affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale ou par attestation CE du pays de provenance.

Sauf exception, la participation à l’examen est obligatoire.

L’attestation de capacité professionnelle peut également émaner d’une autorité étrangère désignée à cet effet par un État membre de l’Union européenne.

Capacité financière

Le candidat doit avoir les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de son activité de transport.

Le transporteur international de marchandises par route avec des véhicules entre 2,5 et 3,5 tonnes doit ainsi justifier d’une garantie établie par un établissement bancaire ou financier habilité.

Le montant du cautionnement s’élève à 1.800 euros pour le premier véhicule de transport et à 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Les entreprises qui ont déjà l'autorisation d'établissement "Transport international de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes" doivent néanmoins adapter la garantie bancaire.

Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux est dispensé du cautionnement ou de la garantie.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ; et
  • à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Adresse email : info.pme@eco.etat.lu
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

House of Entrepreneurship

Démarches et liens associés

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Honorabilité professionnelle Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger Extrait de casier judiciaire d'une personne physique Transport de marchandises par route-licence communautaire

Liens

Références légales

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