Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes
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Cette activité comprend le transport national de marchandises par route avec des véhicules (camions ou ensemble de véhicules) de moins de 3,5 tonnes.
Pour pouvoir exercer en tant que transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une autorisation d’établissement est nécessaire.
Personnes concernées
Le transporteur national de marchandises par route avec des véhicules (camions ou ensemble de véhicules) de moins de 3,5 tonnes.
La demande d'une autorisation d'établissement "Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes" n'est pas requise pour le transport national de marchandises à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
Le transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est considéré comme une activité commerciale générale, et répond à des conditions spécifiques.
Entreprise individuelle
La personne physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
Société
La société qui exerce l’activité de transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d'établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d'exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est dispensé de toute qualification.
Capacité financière
Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est dispensé de la garantie.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
Entreprise individuelle
Après obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s'affilier en tant qu'indépendant ;
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale s'il souhaite embaucher du personnel ;
- s'inscrire à la TVA.
Société
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :
- aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ; et
- à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
-
Loi du 30 juillet 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
-
Réglement grand-ducal du 13 août 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
-
Réglement grand-ducal du 13 août 2002
concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route
