Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes

Dernière modification le

Cette activité comprend le transport national de marchandises par route avec des véhicules (camions ou ensemble de véhicules) de moins de 3,5 tonnes.

Pour pouvoir exercer en tant que transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Personnes concernées

Le transporteur national de marchandises par route avec des véhicules (camions ou ensemble de véhicules) de moins de 3,5 tonnes.

La demande d'une autorisation d'établissement "Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes" n'est pas requise pour le transport national de marchandises à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

Le transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est considéré comme une activité commerciale générale, et répond à des conditions spécifiques.

Entreprise individuelle

La personne physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

Société

La société qui exerce l’activité de transporteur national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d'établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d'exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications requises

Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est dispensé de toute qualification.

Capacité financière

Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes est dispensé de la garantie.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Entreprise individuelle

Après obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ; et
  • à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Adresse email : info.pme@eco.etat.lu
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

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Démarches et liens associés

Liens

Références légales

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