Demande d'autorisation d'établissement dans le cadre de la nouvelle chance
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La nouvelle chance consiste à donner l’opportunité à une personne physique de commencer une nouvelle activité, en lui accordant une nouvelle autorisation d’établissement, malgré son implication dans une faillite ou une liquidation judiciaire lors de son activité précédente.
Une nouvelle chance peut vous être accordée si la faillite résulte d'une des 7 causes prévues par la loi.
Personnes concernées
- Un ancien dirigeant d'une entreprise déclarée en faillite ; ou
- une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise déclarée en faillite ; ou
- une personne qui a détenu la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite ;
qui demande une nouvelle autorisation d'établissement.
Conditions préalables
Causes de la faillite
Lorsque vous demandez une nouvelle autorisation d'établissement, vous devez être en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par :
- une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ; ou
- une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ; ou
- la perte d’un client prééminent ; ou
- un chantier de travail public d’envergure ; ou
- l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ; ou
- une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ; ou
- une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché (uniquement si la faillite a été déclarée sur aveu).
Dettes restantes de la faillite
Pour demander une nouvelle autorisation d'établissement, vous devez trouver un accord pour le paiement des dettes restantes de la faillite avec :
- l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), si le montant de TVA qui reste dû dépasse 1 % des montants nets effectivement versés pendant les 5 derniers exercices ;
- l'Administration des contributions directes (ACD), si le montant des impôts directs qui reste dû dépasse 1 % des montants effectivement versés pendant les 5 derniers exercices ;
- le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), si le montant des cotisations sociales qui restent dues dépasse 4 mois de cotisations, calculés sur la base de la moyenne mensuelle des 24 derniers mois.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir un accord pour le paiement des dettes restantes de la faillite si les montants dus à l'AED, à l'ACD ou au CCSS sont inférieurs aux seuils définis ci-dessus.
Autres conditions
Vous devez également respecter les autres conditions de délivrance de l'autorisation d'établissement (à l'exception de la condition relative aux dettes auprès de créanciers publics). Vous trouverez le détail de ces conditions dans la fiche consacrée à la demande d'autorisation d'établissement.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'établissement
Vous devez introduire votre demande d'autorisation d'établissement de manière classique. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la fiche consacrée à la demande d'autorisation d'établissement.
La demande devra être accompagnée, en plus des pièces habituellement requises :
- d'une copie du jugement déclaratif de faillite ou du jugement de liquidation ;
- le cas échéant, du ou des accords de paiement conclus avec les créanciers publics (AED, ACD ou CCSS) ;
- des preuves de viabilité de l'activité projetée (par exemple : étude de marché, business plan, analyse financière etc.).
Avis de la commission de la nouvelle chance
La décision d'accorder ou non la nouvelle autorisation d'établissement est prise sur avis consultatif rendu par la commission de la nouvelle chance. Cette commission évalue la viabilité de l'activité que vous projetez d'exercer sur la base des preuves de viabilité que vous devez fournir.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie Guichet de la Direction générale PME, artisanat et commerce auprès de la "House of Entrepreneurship"
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
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Démarches et liens associés
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Références légales
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