Prestation de voyage liée
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Toute personne possédant une autorisation d’établissement pour activité commerciale peut proposer à un voyageur :
- une prestation de voyage liée ;
- un forfait de voyage ou de séjour de vacances.
Le commerçant doit répondre à certaines obligations d’informations précontractuelles envers le voyageur. Le commerçant doit également veiller à s’assurer contre son propre risque d’insolvabilité (Pdf, 441 Ko) et garantir le rapatriement du voyageur si besoin.
La prestation de voyage liée, comme le voyage à forfait, s’organisent autour de la notion de service de voyage. Ce service peut être :
- un transport de passagers ;
- un hébergement qui :
- ne fait pas partie intégrante du transport ;
- n’a pas d’objectif résidentiel ;
- une location de voiture (permis de conduire de catégorie B) ou de motocycles (permis de conduire de catégorie A) ;
- tout autre service touristique représentant une caractéristique essentielle du voyage pour le voyageur.
S’inscrire dans un système de prestation de voyage liée ou dans un système d’organisation de voyage à forfait dépend du business model vers lequel souhaite se tourner le professionnel et des responsabilités qu’il est prêt à endosser.
Dans le cas d’une prestation de voyage liée, le professionnel n’est responsable que de l’exécution de la seule prestation qu’il offre.
Dans le cas d’un voyage à forfait, le professionnel est responsable de l’exécution de toute la prestation.
Personnes concernées
Prestataire de voyage lié
Peut être prestataire de voyage liée, toute personne physique ou morale qui propose de vendre un service de voyage en lien avec un précédant service de voyage déjà vendu dans les 24H00 qui précèdent.
Le premier professionnel doit avoir facilité l’achat d’un second service de voyage auprès d’un autre professionnel lors d’une visite sur son point de vente ou par une simple prise de contact.
Chaque professionnel encaisse séparément le montant dû pour sa propre prestation de service de voyage.
Exemple : le professionnel est organisé sous la forme d’un site web. Sur son site, il offre une prestation de voyage en avion. Mais en plus il redirige le voyageur sur le site d’un autre professionnel qui loue des voitures ou il le redirige vers un hôtelier.
Ce second professionnel est également concerné s’il offre un service de voyage complémentaire à un voyage à forfait dans les 24H00 qui suivent la confirmation du voyage à forfait.
Dans ce cas aussi, chaque professionnel encaisse séparément le montant dû pour sa propre prestation de service de voyage.
Prestations exclues
Cette réglementation ne s’applique pas :
- aux voyages d’une durée inférieure à 24H00, sauf si une nuitée est comprise dans le voyage ;
- aux voyages organisés à titres occasionnels et à but non lucratif pour un groupe limité de voyageur ;
- aux voyages d’affaire.
Conditions préalables
Le professionnel qui propose une prestation de voyage liée doit contracter une garantie insolvabilité et rapatriement qui couvre :
- tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom ;
- les services qui n’ont pas encore été exécutés à cause de l’insolvabilité ;
- les coûts estimés de rapatriement.
Le professionnel doit fournir au ministère de l’Économie les informations concernant la garantie insolvabilité et rapatriement sous la forme d’un certificat. La forme du certificat est libre. Les informations devant y figurer sont :
- sa dénomination sociale ;
- le nom de son enseigne commerciale s’il en possède une ;
- l’adresse de son siège ;
- le numéro de téléphone et l’adresse électronique permettant de contacter le garant ;
- le numéro d’identification du garant (p.ex. numéro R.C.S. Luxembourg, numéro national d’identification) ;
- le montant maximum de sa couverture contre le risque ;
- la date d’expiration de sa couverture.
En cas de rapatriement, la garantie doit également servir à couvrir le financement de l’hébergement dans l’attente du rapatriement.
Démarches préalables
Toute personne physique ou morale qui souhaite faire le commerce du voyage à forfait doit au préalable obtenir une autorisation d’établissement pour activité commerciale.
Le détaillant doit également posséder une autorisation d’établissement pour activité commerciale.
Les autorisations d’établissement d’agence de voyage émises avant le 30 juin 2018 au titre de l’ancienne législation restent valables. Les personnes physiques ou morales concernées n’ont pas besoin de demander le changement de leur autorisation d’établissement en autorisation d’établissement pour activité commerciale. Elles sont néanmoins obligées de détenir une garantie insolvabilité et rapatriement pour conserver leur ancienne autorisation d’établissement.
La personne doit annexer à sa demande le certificat de sa garantie insolvabilité et rapatriement.
Si la personne concernée possède déjà une autorisation d’établissement pour activité commerciale et qu’elle souhaite désormais entreprendre une activité commerciale de voyage, elle doit spontanément transmettre au ministère de l’Économie le certificat de sa garantie insolvabilité et rapatriement.
Modalités pratiques
Obligations du prestataire de voyage lié
Obligations d’information dans l’offre
Le professionnel doit obligatoirement informer le voyageur par formulaire standardisé. Ces informations doivent être :
- claires ;
- compréhensibles ;
- apparentes ;
- lisibles.
Le professionnel doit indiquer au voyageur :
- si l’achat entre dans le cadre d’une prestation de voyage liée ;
- qu’il ne bénéficie pas des droits applicables au forfait ;
- qu’il n’est responsable que de la bonne exécution de son service et pas responsable de la bonne exécution des services des autres prestataires ;
- qu’en cas de problème d’exécution d’une prestation de voyage liée qui ne dépend pas de sa responsabilité, le voyageur devra contacter le bon prestataire ;
- si la prestation est couverte par la garantie insolvabilité et rapatriement ;
- l’identité de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et le rapatriement ;
- les coordonnées de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et le rapatriement.
Le formulaire n’est pas un tableau avec des cases à cocher. Le formulaire est une liste d’informations dont la formulation est standardisée, présenté sous forme de phrases à adapter en fonction de l’identité des parties au contrat et de l’identité du garant du voyage.
L'organisateur trouve ces formulaires dans le Code de la consommation, partie réglementaire à partir de la section VI.
Modification des clauses du contrat de prestation de service et résiliation
Si le prestataire de service modifie ou résilie le contrat de prestation de voyage liée, il doit veiller à respecter les obligations générales qu’impose le Code de la consommation.
Responsabilité du prestataire dans l’exécution de la prestation de voyage liée
A la différence de l’organisateur du voyage à forfait, le prestataire de service n’est responsable que de la bonne exécution de son service.
Exemple : un prestataire propose sur son site Internet des vols d’avions. Sur son site, le prestataire renvoie vers un prestataire de location de voiture. Le voyageur achète les 2 services. Une fois arrivée à destination du vol, le prestataire de location de voiture ne propose pas la catégorie de véhicule choisie initialement sur internet par le voyageur.
Le prestataire du vol d’avion n’est pas responsable pour le prestataire de location de voiture. Seul le prestataire de location de voiture est responsable du défaut de conformité du véhicule loué.
Recours contre le consommateur
En cas de manquement du voyageur à ses obligations contractuelles, l’organisateur agit à l’encontre d’un voyageur comme s’il agissait contre n’importe quel consommateur.
Dans ce cas, il devra saisir le tribunal civil compétent, correspondant au lieu du domicile du consommateur.
Au Luxembourg, il pourra s’agir :
Le droit applicable est celui du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
Organismes de contact
Direction générale PME, artisanat et commerce (Voyages à forfait)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Voyages à forfait)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 700
- E-mail :
- travel@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Voyages à forfait et prestations de voyage liées
sur le portail Your Europe
-
Les droits des voyageurs - guide essentiel
sur le site de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
-
Personnes couvertes par une garantie insolvabilité et rapatriement au 24 mai 2024
Pdf • 441 Ko
Références légales
- Code de la consommation, Partie règlementaire, Section VI
- Code de la consommation, Livre II, Titre II, Chapitre V
-
Loi du 25 avril 2018
portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
