Établissement classé (commodo/incommodo)
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Si l’exploitation d’un établissement peut présenter des risques pour l’environnement et/ou des dangers pour les salariés, le public ou le voisinage en général, alors cet établissement doit disposer d’une autorisation d’exploitation d'établissement classé.
Cette autorisation fixe les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.
Personnes concernées
Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement repris dans la nomenclature des établissements classés.
Caractéristiques d'un établissement classé
Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut :
- engendrer des pollutions de l’environnement ;
- incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public ;
- nuire à la sécurité du public, du voisinage ou de son personnel ;
- nuire à la santé et à la sécurité de ses salariés.
Un établissement classé peut être par exemple :
- une activité : fabrication de peinture, fabrication de produits phytosanitaires ou de biocides, fabrication d’articles pyrotechniques, etc. ;
- un immeuble : immeuble de bureaux, parking couvert, maison de soins, commerce, restaurant, atelier de réparation et d’entretien des véhicules, boucherie, boulangerie, atelier de travail de bois, etc. ;
- une installation technique : installation de climatisation, ascenseur, poste de transformation, émetteur d’ondes électromagnétiques, etc. ;
- un dépôt : dépôt de gasoil, dépôt de produits chimiques, dépôt de pneumatiques, etc.
Les établissements figurent dans la nomenclature des établissements classés et sont divisés en classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4). La classe de l'établissement détermine :
- la procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation ; et
- l'autorité compétente pour cette instruction, à savoir :
- le ministre ayant l'environnement dans ses attributions pour les établissements de classes 1B et 3B ;
- le ministre ayant le travail dans ses attributions pour les établissements de classes 1A et 3A ;
- les 2 ministres pré-mentionnés pour les établissements de classes 1 et 3 ;
- le bourgmestre de la commune d’implantation pour les établissements de classe 2.
Les établissements de classe 4 ne sont pas soumis à autorisation mais uniquement à déclaration et sont régis sur base de règlements grand-ducaux spécifiques.
Situations concernées
Vous devez sollicitez une autorisation d’exploitation pour un établissement classé pour :
- une nouvelle exploitation ;
- une modification de l’exploitation (extension, transformation, modification des caractéristiques ou du fonctionnement) ;
- un transfert de l’établissement vers un autre lieu ;
- une prolongation du délai d'exploitation fixé par l'autorisation d'exploitation actuelle ;
- reprendre l'exploitation suite à la caducité de l'autorisation d'exploitation précédente.
Une autorisation d'exploitation n'est plus valable si :
- la mise en exploitation n'est pas effectuée dans le délai fixé dans l'autorisation ;
- l’exploitation a été interrompue pendant 3 années consécutives ;
- l’établissement a été détruit ou mis hors d’usage par un accident quelconque.
Délais
La durée d’instruction de votre dossier varie en fonction :
- du type de demande ;
- de la classe de l'établissement pour lequel vous demandez l'autorisation.
Pour une demande cohérente, complète et qui respecte toutes les étapes (y inclus, le cas échéant, les délais qui résultent de l’enquête publique), les délais peuvent varier :
- de 75 jours pour un établissement de la classe 3
- à 143 jours pour un établissement de la classe 1.
Si des informations supplémentaires vous sont demandées, la procédure peut durer jusqu’à une année.
Les délais précités peuvent être allongés pour :
- les établissements pour lesquels une étude des risques et un rapport de sécurité de l’établissement quant aux salariés, au lieu de travail et à la sécurité du public peuvent être exigés ;
- les établissements qui sont également soumis à autorisation aux termes de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les délais fixés à l’article 9 de la loi « commodo ».
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez remplir votre demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement classé, en ligne, à l'aide de l'assistant MyGuichet.lu.
Cette démarche s'effectue avec authentification à l'aide d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique (eID).
L’assistant MyGuichet.lu vous guide à travers toute la procédure de demande d’autorisation et adapte les informations et documents à intégrer dans le dossier selon le type de projet. Ainsi, une efficacité maximale de traitement peut être garantie.
Vous pouvez ensuite :
- imprimer votre demande ;
- la signer ; et
- l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, avec ses annexes, à l'autorité compétente.
La classe de l'établissement détermine :
- l'autorité compétente ;
- le nombre d'exemplaires à envoyer.
Vous devez envoyer la demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de :
- classe 1 ou 3, en 3 exemplaires, à l’Administration de l’environnement (qui en transmet ensuite un exemplaire à l’Inspection du travail et des mines) ;
- classe 1B ou 3B, en 2 exemplaires, à l’Administration de l’environnement ;
- classe 1A ou 3A, en 2 exemplaires, à l’Inspection du travail et des mines ;
- classe 2, en 2 exemplaires au bourgmestre de la commune concernée.
Vous devez joindre :
- un exemplaire supplémentaire de votre demande pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 mètres de l’établissement classé concerné ;
- 2 exemplaires supplémentaires de votre demande dans le cas où l’établissement nécessite une autorisation qui concerne la protection et la gestion de l’eau.
État d'instruction du dossier
Pendant la procédure d’instruction et de prise de décision (sauf pendant l’enquête publique), vous pouvez vous renseigner sur l’état d’instruction de votre dossier et solliciter un entretien.
Construction et exploitation de l’établissement soumis à autorisation
Vous ne pouvez débuter la construction ou l’exploitation de l’établissement soumis à autorisation qu’après avoir obtenu les autorisations requises par la loi « commodo ».
L’autorisation d’exploitation d’un établissement classé ne vous dispense pas de demander les autres autorisations requises comme, par exemple, l’autorisation de bâtir à délivrer par le bourgmestre.
Recours
Recours contentieux
Vous pouvez introduire un recours contre une décision de l'autorité compétente devant le tribunal administratif. Vous devez introduire ce recours par requête signée d’un avocat à la Cour, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion.
Recours gracieux
Dans les 40 jours de la notification de la décision, vous pouvez exercer, par écrit, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision.
Dans ce cas, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu.
Si dans les 3 mois à compter de l'introduction du recours gracieux :
- une nouvelle décision intervient ; ou
- si aucune décision n'intervient ;
un nouveau délai de 40 jours pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif, commence à courir.
Réclamation auprès du Médiateur
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Médiateur - Ombudsman.
Cette réclamation n'interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux.
Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais peut intervenir auprès de l'autorité compétente afin d'essayer de trouver un arrangement.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Administration de l’environnement Autorisations
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 59 060
- E-mail :
- commodo@aev.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Établissements classés
sur le portail de l'environnement
-
Nomenclature et classification des établissements classés
sur le portail de l'environnement
-
Déclarations en matière d'établissements classés
sur le portail de l'environnement
Références légales
-
Loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés
-
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés