Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)

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Grande entreprise

Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4).

Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, par :

le ministre ayant dans ses attributions l’environnement (classes 1B et 3B) ;
le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A) ;
les 2 ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3) ;
le bourgmestre de la commune d’implantation (classe 2).

Les établissements de classe 4 sont régis sur base du règlement grand-ducal spécifique applicable.

Personnes concernées

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité listés dans la nomenclature des établissements classés, doivent se procurer une autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Les établissements classes concernés sont, par exemple :

des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, piscines, etc. ;
des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc.

Une autorisation d’exploitation pour un établissement classé peut être requise pour :

une construction et exploitation ;
des extensions et transformations ;
une modification substantielle de l’établissement concerné ;
un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu (l’autorisation est liée à la parcelle cadastrale et non à l’exploitant).

Tout détenteur d’une autorisation d’exploitation doit se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin de s’assurer que ses équipements ou ses activités déjà présents sur le site ne sont pas dorénavant soumis à autorisation selon la loi relative aux établissements classés.

En outre, une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque :

la mise en exploitation ne s’est pas effectuée dans le délai fixé par l’arrêté d'autorisation ;
l’exploitation a été interrompue pendant 3 années consécutives ;
l’établissement a été détruit ou mis hors d’usage par un accident quelconque.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Les requérants concernés par les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.

Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé doivent tous être complétés :

d’un extrait cadastral datant de moins de 12 mois indiquant les parcelles voisines dans un rayon de 200 mètres (peut être généré et imprimé via www.geoportail.lu) ;
d’un extrait d’une carte topographique (échelle 1:20.000 ou plus précis) permettant d’identifier l’emplacement projeté ;
d’un plan détaillé de l’établissement à l’échelle indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations.

Un certain nombre d’intermédiaires spécialisés (bureaux, architectes, etc.) offrent leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.

Procédure d‘instruction selon la classe

A chaque élément de la nomenclature des établissements classés est attribuée une classe (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui détermine la procédure d’autorisation à suivre.

Lorsque des établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de plusieurs classes, la demande sera traitée :

selon les modalités de la classe 1 :
- lorsque la demande d’autorisation comprend au moins un établissement relevant de la classe 1 ;
- lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ;
- lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3 ou de la classe 3B ;
- lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3 ou de la classe 3A ;
selon les modalités de la classe 1A lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3A ;
selon les modalités de la classe 1B lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3B ;
selon les modalités de la classe 3 lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement des établissements relevant de la classe 3 ainsi que des établissements relevant soit de la classe 3A soit de la classe 3B.

Le demandeur peut se renseigner sur l’état d’instruction du dossier et solliciter un entretien pendant la procédure d’instruction et la prise de décision, sauf pendant l’enquête publique.

Etablissements de la classe 1

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 1 sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception en 3 exemplaires à l’Administration de l’environnement (qui en transmet ensuite un exemplaire à l’Inspection du travail et des mines).

Le requérant doit aussi présenter :

un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 m de l’établissement classé concerné ;
2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier des administrations compétentes (Administration de l’environnement et Inspection du Travail et des Mines) indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet ;
si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le dossier de demande est complet, l’Administration de l’environnement l’envoie à la commune concernée et à celles dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m pour enquête publique dans les 8 jours.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après la réception du dossier, l’administration communale :

affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Passé le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendues toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 20 jours après l’expiration du délai d’affichage, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins, est envoyé en double exemplaire à l’Administration de l’environnement (qui en envoie une copie à l’Inspection du travail et des mines).

Notification de la décision

Dans les 45 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’Administration de l’environnement et par l’Inspection du travail et des mines :

au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

La commune concernée informe les personnes qui avaient présenté des observations par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prise. A défaut, un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements des classes 1A et 1B

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 1 sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires :

à l’Administration de l’environnement pour les établissements de la classe 1B ;
à l’Inspection du travail et des mines pour les établissements de la classe 1A.

Le requérant doit aussi présenter :

un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 m de l’établissement classes concerné ;
2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier de l’administration compétente indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet.
si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le dossier de demande est complet, l’administration compétente l’envoie à la commune concernée et à celles dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m pour enquête publique dans les 8 jours.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après la réception du dossier, l’administration communale :

affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Au plus tard 20 jours après expiration du délai d’affichage, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins, est envoyé en double exemplaire à l’administration compétente.

Notification de la décision

Dans les 45 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’administration compétente :

au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements de la classe 2

Introduction de la demande

Les demandes d'autorisation des établissements de la classe 2 sont adressées en double exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception, au bourgmestre de la commune où l'établissement est projeté.

Le requérant doit aussi présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle s'étend le rayon tracé sur le plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l'établissement.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier du bourgmestre indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule foispar lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant ;
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet ;
si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours.
L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après que le dossier soit considéré complet, l’administration communale :

affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Grand-duché, pour les localités de plus de 5.000 habitants. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Après le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueillent les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendus toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 30 jours après expiration du délai d’affichage, l’enquête publique doit être clôturée et la décision prise.

Notification de la décision

La décision du bourgmestre est :

notifiée au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
transmise en copie à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du Travail et des Mines.

Les personnes qui avaient présenté des observations sont informées de la décision prise par lettre recommandée avec avis de réception de la part de la commune concernée (ou alors un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant).

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements des classes 3, 3A et 3B

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception :

en 2 exemplaires à l’Administration de l’environnement pour la classe 3B ;
en 2 exemplaires à l’Inspection du travail et des mines pour la classe 3A ;
en 3 exemplaires à l’Administration de l’environnement pour la classe 3.

Le requérant doit aussi présenter :

un exemplaire supplémentaire pour chaque commune si l’établissement s’étend au-delà d’une seule commune ;
2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Si le dossier de demande n’est pas complet :

l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet.
si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Notification de la décision

Dans les 30 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’administration compétente :

au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Cas particuliers

Pour certains établissements de la classe 1, 1A et 1B, une étude des incidences de l’établissement sur l’homme et l’environnement (EIE) et/ou une étude des risques ainsi qu’un rapport de sécurité de l’établissement quant aux salariés, au lieu de travail et à la sécurité du public peuvent être exigés.

Dans ces cas-là, les délais de vérification des dossiers sont plus longs (90 jours au lieu de 45 pour la première vérification ; 40 jours au lieu de 25 pour la seconde vérification).

En outre, lorsqu’un tel projet d'établissement est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'homme et/ou l’environnement d’un autre Etat, le dossier de demande est transmis à cet Etat, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de l’enquête publique.

Les autorités et le public concerné de l'Etat en question ont ainsi la possibilité de communiquer leur avis, si possible au cours de l'enquête publique et avant que l'autorité compétente n'arrête sa décision.

La décision prise sur la demande d'autorisation est ensuite communiquée à l'Etat en question.

Recours possibles

Le requérant peut introduire un recours contre une décision administrative ou ministérielle auprès du tribunal administratif :

dans les 40 jours suivant la date de l’avis de réception de la décision finale ;
contre le silence des administrations passés les divers délais prévus pour la vérification du dossier et la notification de la décision.

Construction et exploitation de l’établissement classé

L’établissement classé ne pourra être construit ou exploité qu’après obtention du ou des arrêtés d’autorisation.

L’autorisation d’exploitation en matière d’établissements classés ne dispense pas l’exploitant de l’obtention d’autres autorisations requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en différentes matières, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

les permis de construire ;
les autorisations en vertu de la protection de la nature et des ressources naturelles ;
les permissions de voirie ;
les permis de cours d’eau ;
les permis de déboisement / défrichement ;
les autorisations d'émission de gaz à effet de serre ;
les autorisations en matière de sites et monuments ;
les autorisations particulières pour grandes surfaces ;
les autorisations CFL.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation d'exploitation pour un établissement classé

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Demande d'autorisation d'exploitation pour un établissement classé

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Organismes de contact

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Communes (administrations communales)
Beaufort

9, rue de l'Eglise
L-6315 Beaufort

Tél. : (+352) 83 60 45-1

Fax : (+352) 86 93 88

Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 16.30 (fermé jeudi après-midi) / Mercredi: ouvert jusqu'à 20.00

(+352) 83 60 45-1 Itinéraire vers Beaufort Plus d'informations sur Beaufort
Bech

1, Enneschtgaass
L-6230 Bech

Tél. : (+352) 79 01 68-1

Fax : (+352) 79 06 74

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 (fermé lundi après-midi); jeudi: 13.00 - 19.00 (pendant les vacances scolaires ouvert jusqu'à 17.00)

(+352) 79 01 68-1 bech@pt.lu Itinéraire vers Bech Plus d'informations sur Bech
Beckerich

6, Dikrecherstrooss
L-8523 Beckerich

Tél. : (+352) 23 62 21-1

Fax : (+352) 23 62 91 62

Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00; mercredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 17.45

(+352) 23 62 21-1 Itinéraire vers Beckerich Plus d'informations sur Beckerich
Berdorf

5, rue de Consdorf
L-6551 Berdorf

Tél. : (+352) 79 01 87-1

Fax : (+352) 79 91 89

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 ; lundi à mercredi: 14.00 - 16.00; jeudi: 14.00 - 19.00

(+352) 79 01 87-1 Itinéraire vers Berdorf Plus d'informations sur Berdorf
Bertrange

2, beim Schlass
L-8058 Bertrange

Adresse postale :
B.P. 28 L-8005 Bertrange

Tél. : (+352) 26 31 2-1

Fax : (+352) 26 31 27 57

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00

(+352) 26 31 2-1 Itinéraire vers Bertrange Plus d'informations sur Bertrange
Bettembourg

13, rue du Château
L-3217 Bettembourg

Adresse postale :
B.P. 29 L-3201 Bettembourg

Tél. : (+352) 51 80 80-1

Fax : (+352) 51 80 80-601

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / "Biergerzenter": ouvert jeudi jusqu'à 19.00

(+352) 51 80 80-1 Itinéraire vers Bettembourg Plus d'informations sur Bettembourg
Bettendorf

1, rue Neuve
L-9353 Bettendorf

Tél. : (+352) 80 25 92-1

Fax : (+352) 80 92 34

Lundi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 18.45; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30 (fermé mercredi)

(+352) 80 25 92-1 Itinéraire vers Bettendorf Plus d'informations sur Bettendorf
Betzdorf

11, rue du Château
L-6922 Berg

Adresse postale :
B.P. 2 L-6901 Roodt/Syre

Tél. : (+352) 77 00 49-1

Fax : (+352) 77 00 82

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30 (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00

(+352) 77 00 49-1 Itinéraire vers Betzdorf Plus d'informations sur Betzdorf
Bissen

1, rue des Moulins
L-7784 Bissen

Adresse postale :
B.P. 25 L-7703 Bissen

Tél. : (+352) 83 50 03-21

Fax : (+352) 85 97 63

Lundi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.30 (seulement service population); mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé jeudi matin)

(+352) 83 50 03-21 Itinéraire vers Bissen Plus d'informations sur Bissen
Biwer

6, Kiirchestrooss
L-6834 Biwer

Tél. : (+352) 71 00 08-1

Fax : (+352) 71 90 25

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 (fermé le 1er mercredi de chaque mois le matin, ouvert le 1er mercredi de chaque mois de 14.00 - 18.00)

(+352) 71 00 08-1 Itinéraire vers Biwer Plus d'informations sur Biwer
Boulaide

3, rue de la Mairie
L-9640 Boulaide

Tél. : (+352) 99 30 12

Fax : (+352) 99 36 92

Lundi, jeudi: 14.00 - 17.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 12.00

(+352) 99 30 12 Itinéraire vers Boulaide Plus d'informations sur Boulaide
Bourscheid

1, Schlassweee
L-9140 Bourscheid

Tél. : (+352) 99 03 57-1

Fax : (+352) 99 03 57-565

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi: 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 14.00 - 16.00 (sauf mercredi)

(+352) 99 03 57-1 Itinéraire vers Bourscheid Plus d'informations sur Bourscheid
Bous

20, rue Luxembourg
L-5408 Bous

Tél. : (+352) 23 66 92 76-20

Fax : (+352) 23 69 94 39

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 17.00 (mardi après-midi fermé)

(+352) 23 66 92 76-20 Itinéraire vers Bous Plus d'informations sur Bous
Clervaux

Montée du Château
L-9712 Clervaux

Adresse postale :
B.P. 35 L-9701 Clervaux

Tél. : (+352) 27 800-1

Fax : (+352) 27 800-900

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié)

(+352) 27 800-1 Itinéraire vers Clervaux Plus d'informations sur Clervaux
Colmar-Berg

5, rue de la Poste
L-7730 Colmar-Berg

Adresse postale :
B.P. 10 L-7701 Colmar-Berg

Tél. : (+352) 83 55 43-1

Fax : (+352) 83 55 43-225

Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00; lundi: 13.00 - 17.00; mercredi: 13.00 - 18.30 (fermé vendredi)

(+352) 83 55 43-1 Itinéraire vers Colmar-Berg Plus d'informations sur Colmar-Berg
Consdorf

8, route d'Echternach
L-6212 Consdorf

Tél. : (+352) 79 00 37-1

Fax : (+352) 79 04 31

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mardi ouvert jusqu'à 18.00

(+352) 79 00 37-1 Itinéraire vers Consdorf Plus d'informations sur Consdorf
Contern

4, Place de la Mairie
L-5310 Contern

Tél. : (+352) 35 02 61

Fax : (+352) 35 72 36

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45 / Bureau de la population: mercredi: 07.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45

(+352) 35 02 61 marc.miller@contern.lu Itinéraire vers Contern Plus d'informations sur Contern
Dalheim

Gemengeplaz
L-5680 Dalheim

Tél. : (+352) 23 60 53-25

Fax : (+352) 23 60 53-50

Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00; mardi, jeudi: 07.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00; mercredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 17.00

(+352) 23 60 53-25 Itinéraire vers Dalheim Plus d'informations sur Dalheim
Diekirch

27, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch

Adresse postale :
B.P. 145 L-9202 Diekirch

Tél. : (+352) 80 87 80-1

Fax : (+352) 80 87 80-250

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / Bureau de la population et état civil: mercredi jusqu'à 18.00

(+352) 80 87 80-1 Itinéraire vers Diekirch Plus d'informations sur Diekirch
Differdange

40, avenue Charlotte
L-4530 Differdange

Adresse postale :
B.P. 12 L-4501 Differdange

Tél. : (+352) 58 77 1-11

Fax : (+352) 58 77 1-1210

Lundi à vendredi: 07.30 - 12.00 et 13.30 - 17.00 / "Biergeramt" aussi ouvert samedi: 09.00 - 11.00

(+352) 58 77 1-11 Itinéraire vers Differdange Plus d'informations sur Differdange
Dippach

11, rue de l'Eglise
L-4994 Schouweiler

Adresse postale :
B.P. 59 L-4901 Bascharage

Tél. : (+352) 27 95 25-200

Fax : (+352) 27 95 25-299

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00; lundi ouvert jusqu'à 18.00; mercredi ouvert à partir de 07.30

(+352) 27 95 25-200 commune@dippach.lu Itinéraire vers Dippach Plus d'informations sur Dippach
Dudelange

Place de l'Hôtel de Ville
L-3590 Dudelange

Adresse postale :
B.P. 73 L-3401 Dudelange

Tél. : (+352) 51 61 21 -1

Fax : (+352) 51 61 21-299

Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.30 - 17.00

(+352) 51 61 21 -1 Itinéraire vers Dudelange Plus d'informations sur Dudelange
Echternach

2, place du Marché
L-6460 Echternach

Adresse postale :
B.P. 22 L-6401 Echternach

Tél. : (+352) 72 92 22-1

Fax : (+352) 72 92 22-51

Lundi à jeudi: 08.30 -11.30 et 14.00 - 16.30 ; vendredi: 08.30 - 13.00 heures / Bureau de la population et état civil: lundi ouvert jusqu’à 19.00

(+352) 72 92 22-1 Itinéraire vers Echternach Plus d'informations sur Echternach
Ell

27, Haaptstrooss
L-8530 Ell

Adresse postale :
B.P. 9 L-8501 Redange/Attert

Tél. : (+352) 26 62 38-1

Fax : (+352) 26 62 38-55

Lundi, mercredi, vendredi: 08.15 - 11.45; jeudi: 14.00 - 18.30

(+352) 26 62 38-1 Itinéraire vers Ell Plus d'informations sur Ell
Erpeldange sur Sûre

21, Porte des Ardennes
L-9145 Erpeldange-sur-Sûre

Adresse postale :
B.P. 39 L-9001 Ettelbruck

Tél. : (+352) 81 26 74-1

Fax : (+352) 81 97 08

Lundi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mardi, jeudi, vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16.30

(+352) 81 26 74-1 Itinéraire vers Erpeldange sur Sûre Plus d'informations sur Erpeldange sur Sûre
Esch sur Alzette

Place de l'Hôtel de Ville
L-4002 Esch-sur-Alzette

Adresse postale :
B.P. 145 L-4002 Esch-sur-Alzette

Tél. : (+352) 2754 1

Fax : (+352) 54 35 14 667

Lundi à vendredi: 08.00 - 17.00 ("Biergeramt")

(+352) 2754 1 Itinéraire vers Esch sur Alzette Plus d'informations sur Esch sur Alzette
Esch-sur-Sûre

1, an der Gaass
L-9150 Eschdorf

Tél. : (+352) 83 91 12-1

Fax : (+352) 83 91 12-25

Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; lundi ouvert jusqu'à 18.30, vendredi: 08.00 - 11.30

(+352) 83 91 12-1 Itinéraire vers Esch-sur-Sûre Plus d'informations sur Esch-sur-Sûre
Ettelbruck

Place de l'Hôtel de Ville
L-9087 Ettelbruck

Adresse postale :
B.P. 116 L-9002 Ettelbruck

Tél. : (+352) 81 91 81-1

Fax : (+352) 81 91 81-364

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30

(+352) 81 91 81-1 Itinéraire vers Ettelbruck Plus d'informations sur Ettelbruck
Feulen

25, route de Bastogne
L-9176 Niederfeulen

Tél. : (+352) 81 27 47-1

Fax : (+352) 81 79 08

Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé jeudi matin); lundi, mercredi: 13.00 - 17.00; jeudi: 13.00 - 19.00

(+352) 81 27 47-1 Itinéraire vers Feulen Plus d'informations sur Feulen
Fischbach

1, rue de l'Eglise
L-7430 Fischbach

Tél. : (+352) 32 70 84-1

Fax : (+352) 32 70 84-50

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 14.00 - 18.00

(+352) 32 70 84-1 Itinéraire vers Fischbach Plus d'informations sur Fischbach
Flaxweiler

1, rue de Berg
L-6926 Flaxweiler

Tél. : (+352) 77 02 04-1

Fax : (+352) 77 08 33

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00

(+352) 77 02 04-1 Itinéraire vers Flaxweiler Plus d'informations sur Flaxweiler
Frisange

10, Munnerëferstrooss
L-5701 Frisange

Adresse postale :
B.P. 12 L-5701 Aspelt

Tél. : (+352) 23 66 84 08-1

Fax : (+352) 23 66 06 88

Lundi, mercredi, vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00 (fermé vendredi après-midi); mardi: 07.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00; jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 18.30

(+352) 23 66 84 08-1 Itinéraire vers Frisange Plus d'informations sur Frisange
Garnich

15, rue de l'Ecole
L-8353 Garnich

Tél. : (+352) 38 00 19-1

Fax : (+352) 38 00 19 90

Lundi à vendredi: 08.30-11.30; lundi: 14.00 - 18.00; mardi, mercredi, vendredi: 14.00 - 16.00

(+352) 38 00 19-1 Itinéraire vers Garnich Plus d'informations sur Garnich
Goesdorf

1, Op der Driicht
L-9653 Goesdorf

Tél. : (+352) 83 92 70

Fax : (+352) 89 91 73

Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 18.00; jeudi fermé à 17.00

(+352) 83 92 70 Itinéraire vers Goesdorf Plus d'informations sur Goesdorf
Grevenmacher

6, Place du Marché
L-6755 Grevenmacher

Adresse postale :
B.P. 5 L-6701 Grevenmacher

Tél. : (+352) 75 03 11-1

Fax : (+352) 75 03 11-80

Sécrétariat et recette communale: lundi à mercredi: 08.30 - 11.40 et 13.10 - 16.00; jeudi ouvert jusqu’à 18.00; vendredi ouvert jusqu’à 15.00 / Service du citoyen: 08.30 - 11.40 et 13.10 - 16.00; jeudi ouvert jusqu’à 19.00; vendredi ouvert jusqu’à 15.00

(+352) 75 03 11-1 Itinéraire vers Grevenmacher Plus d'informations sur Grevenmacher
Grousbous

1, rue de Bastogne
L-9154 Grosbous

Adresse postale :
B.P. 7 L-9006 Grosbous

Tél. : (+352) 83 80 22-1

Fax : (+352) 83 86 55

Guichet du citoyen et service "état civil et indigénat": lundi, mardi, jeudi, vendredi: 09.00 - 11.45 ; mercredi: 14.00 - 18.30 / Recette communale: lundi, mardi, vendredi: 09.00 - 11.45 ; mercredi: 14.00 - 17.00

(+352) 83 80 22-1 Itinéraire vers Grousbous Plus d'informations sur Grousbous
Habscht

Place Denn
L-8465 Eischen

Tél. : (+352) 39 01 33-1

Fax : (+352) 39 01 33-209

Maison communale à Eischen: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi, vendredi: 13.00 - 17.00; mardi: 13.00 - 19.00 / Bureau communal à Hobscheid: mercredi: 10.00 - 12.00 / Bureau communal à Septfontaines: mercredi: 13.30 - 16.30

(+352) 39 01 33-1 Itinéraire vers Habscht Plus d'informations sur Habscht
Heffingen

2, am Duerf
L-7651 Heffingen

Tél. : (+352) 83 71 68-1

Fax : (+352) 87 97 54

Lundi au vendredi : 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 ; mardi ouvert à partir de 07.00, jeudi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 83 71 68-1 Itinéraire vers Heffingen Plus d'informations sur Heffingen
Helperknapp

2, rue de Hollenfels
L-7481 Tuntange

Tél. : (+352) 28 80 40-1

Fax : (+352) 28 80 40-299

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; lundi: 13.00 - 16.30 / Bureau de la population ouvert mercredi jusqu'à 19.00

(+352) 28 80 40-1 Itinéraire vers Helperknapp Plus d'informations sur Helperknapp
Hesperange

474, route de Thionville
L-5886 Hesperange

Adresse postale :
B.P. 10 L-5801 Hesperange

Tél. : (+352) 36 08 08-1

Fax : (+352) 36 00 06

Lundi à vendredi: 07.45 - 11.45 et 13.30 - 17.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.00

(+352) 36 08 08-1 Itinéraire vers Hesperange Plus d'informations sur Hesperange
Junglinster

12, rue de Bourglinster
L-6112 Junglinster

Adresse postale :
B.P. 14 L-6101 Junglinster

Tél. : (+352) 78 72 72-1

Fax : (+352) 78 83 19

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 / Bureau de la population: ouvert jeudi jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)

(+352) 78 72 72-1 Itinéraire vers Junglinster Plus d'informations sur Junglinster
Käerjeng

24, rue de l'Eau
L-4920 Bascharage

Adresse postale :
B.P. 50 L-4901 Bascharage

Tél. : (+352) 50 05 52-1

Fax : (+352) 50 05 52 399

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00 (ou sur RDV)

(+352) 50 05 52-1 Itinéraire vers Käerjeng Plus d'informations sur Käerjeng
Kayl

4, rue de l'Hôtel de Ville
L-3674 Kayl

Adresse postale :
B.P. 56 L-3601 Kayl

Tél. : (+352) 56 66 66-1

Fax : (+352) 56 33 23

"Biergerzenter": lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30

(+352) 56 66 66-1 Itinéraire vers Kayl Plus d'informations sur Kayl
Kehlen

15, rue de Mamer
L-8280 Kehlen

Tél. : (+352) 30 91 91-1

Fax : (+352) 30 91 91-200

Lundi à vendredi: 07.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00

(+352) 30 91 91-1 Itinéraire vers Kehlen Plus d'informations sur Kehlen
Kiischpelt

7, op der Gare
L-9776 Wilwerwiltz

Tél. : (+352) 92 14 45

Fax : (+352) 92 06 15

Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30

(+352) 92 14 45 Itinéraire vers Kiischpelt Plus d'informations sur Kiischpelt
Koerich

2, rue du Château
L-8385 Koerich

Tél. : (+352) 39 02 56-1

Fax : (+352) 39 73 62

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 39 02 56-1 Itinéraire vers Koerich Plus d'informations sur Koerich
Kopstal

28, rue de Saeul
L-8189 Kopstal

Tél. : (+352) 30 01 71-1

Fax : (+352) 30 04 15

Lundi à vendredi: 07h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00

(+352) 30 01 71-1 Itinéraire vers Kopstal Plus d'informations sur Kopstal
Lac de la Haute-Sûre

7, Duerfstrooss
L-9635 Bavigne

Tél. : (+352) 99 35 54-1

Fax : (+352) 99 35 53

Lundi, vendredi: 08.00 -11.30; mardi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé mercredi)

(+352) 99 35 54-1 Itinéraire vers Lac de la Haute-Sûre Plus d'informations sur Lac de la Haute-Sûre
Larochette

33, chemin J.A. Zinnen
L-7626 Larochette

Tél. : (+352) 83 70 38-1

Fax : (+352) 87 96 46

Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00

(+352) 83 70 38-1 Itinéraire vers Larochette Plus d'informations sur Larochette
Lenningen

16, rue de l'Ecole
L-5414 Canach

Adresse postale :
B.P. 12 L-5505 Canach

Tél. : (+352) 35 97 35-1

Fax : (+352) 35 97 36

Bureau de la population et service de l'état civil: lundi., mardi, jeudi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30; mercredi: 07.30 - 12.00 et 13.30 - 18.30

(+352) 35 97 35-1 Itinéraire vers Lenningen Plus d'informations sur Lenningen
Leudelange

5, Place des Martyrs
L-3361 Leudelange

Adresse postale :
B.P. 32 L-3205 Leudelange

Tél. : (+352) 37 92 92-1

Fax : (+352) 37 92 92 50

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.30

(+352) 37 92 92-1 Itinéraire vers Leudelange Plus d'informations sur Leudelange
Lintgen

2, rue de Diekirch
L-7440 Lintgen

Tél. : (+352) 32 03 59-1

Fax : (+352) 32 03 59-35

Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 32 03 59-1 Itinéraire vers Lintgen Plus d'informations sur Lintgen
Lorentzweiler

87, route de Luxembourg
L-7373 Lorentzweiler

Adresse postale :
B.P. 7 L-7507 Lorentzweiler

Tél. : (+352) 33 72 68-1

Fax : (+352) 33 32 88

Lundi à vendredi: 09.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 33 72 68-1 Itinéraire vers Lorentzweiler Plus d'informations sur Lorentzweiler
Luxembourg

42, Place Guillaume II
Luxembourg

Adresse postale :
L-2090 Luxembourg

Tél. : (+352) 47 96-1

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00

(+352) 47 96-1 Itinéraire vers Luxembourg Plus d'informations sur Luxembourg
Mamer

1, Place de l'Indépendance
L-8252 Mamer

Adresse postale :
B.P. 50 L-8201 Mamer

Tél. : (+352) 31 00 31-1

Fax : (+352) 31 00 31-72

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergerzenter": lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 -16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)

(+352) 31 00 31-1 Itinéraire vers Mamer Plus d'informations sur Mamer
Manternach

3, Kirchewee
L-6850 Manternach

Tél. : (+352) 71 01 72-21

Fax : (+352) 71 08 16

Secrétariat: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et de 13.30 - 17.30 / Bureau de la population: lundi à vendredi : 8.00 - 12.00 ; lundi, mercredi: 13.30 - 17.00 / Bureau de la recette: lundi à vendredi: 8.00 - 12.00, mercredi: 13.30 – 17.30 (fermé jeudi)

(+352) 71 01 72-21 Itinéraire vers Manternach Plus d'informations sur Manternach
Mersch

Place St. Michel
L-7556 Mersch

Adresse postale :
B.P. 93 L-7501 Mersch

Tél. : (+352) 32 50 23-1

Fax : (+352) 32 80 13

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 32 50 23-1 Itinéraire vers Mersch Plus d'informations sur Mersch
Mertert

1-3, Grand-Rue
L-6630 Wasserbillig

Adresse postale :
B.P. 4 L-6601 Wasserbillig

Tél. : (+352) 74 00 16-1

Fax : (+352) 74 85 97

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00

(+352) 74 00 16-1 Itinéraire vers Mertert Plus d'informations sur Mertert
Mertzig

22, rue Principale
L-9168 Mertzig

Tél. : (+352) 83 82 44-200

Fax : (+352) 88 90 88

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi: 08.00 - 11.45 et 13.00 - 16.45; mardi: 08.00 - 11.45 et 17.00 - 19.45

(+352) 83 82 44-200 Itinéraire vers Mertzig Plus d'informations sur Mertzig
Mondercange

Rue Arthur Thinnes
L-3901 Mondercange

Adresse postale :
B.P. 50 L-3901 Mondercange

Tél. : (+352) 55 05 74-1

Fax : (+352) 57 21 66

Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.30 - 17.00 (service réduit à partir de 16.30)

(+352) 55 05 74-1 Itinéraire vers Mondercange Plus d'informations sur Mondercange
Mondorf-les-Bains

1, Place des Villes Jumelées
L-5627 Mondorf-les-Bains

Adresse postale :
B.P. 55 L-5601 Mondorf-les-Bains

Tél. : (+352) 23 60 55-1

Fax : (+352) 23 60 55-29

Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 07.00 - 15.00

(+352) 23 60 55-1 Itinéraire vers Mondorf-les-Bains Plus d'informations sur Mondorf-les-Bains
Niederanven

18, rue d'Ernster
L-6977 Oberanven

Adresse postale :
B.P. 21 L-6905 Niederanven

Tél. : (+352) 34 11 34-1

Fax : (+352) 34 11 34 47

Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30; lundi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 08.00 - 14.00

(+352) 34 11 34-1 Itinéraire vers Niederanven Plus d'informations sur Niederanven
Nommern

31, rue Principale
L-7465 Nommern

Tél. : (+352) 83 73 18-1

Fax : (+352) 83 73 18-299

Lundi: 08.00 - 11:30 et 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30

(+352) 83 73 18-1 Itinéraire vers Nommern Plus d'informations sur Nommern
Parc Hosingen

35, Haaptstroos
L-9806 Hosingen

Adresse postale :
B.P. 12 L-9801 Hosingen

Tél. : (+352) 92 13 41-1

Fax : (+352) 92 93 19

Lundi: 08.30 - 11.30; mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 17.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 92 13 41-1 Itinéraire vers Parc Hosingen Plus d'informations sur Parc Hosingen
Petange

Place J.F. Kennedy
L-4760 Pétange

Adresse postale :
B.P. 23 L-4701 Pétange

Tél. : (+352) 50 12 51-1000

Fax : (+352) 50 12 51-2000

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (mercredi ouvert jusqu'à 18.30)

(+352) 50 12 51-1000 commune@petange.lu Itinéraire vers Petange Plus d'informations sur Petange
Preizerdaul

3, rue de l'Eglise
L-8606 Bettborn

Tél. : (+352) 26 62 99 10

Fax : (+352) 26 62 99 99

Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00; lundi, mercredi: 14.00 - 18.00

(+352) 26 62 99 10 Itinéraire vers Preizerdaul Plus d'informations sur Preizerdaul
Putscheid

7, Veinerstrooss
L-9462 Putscheid

Tél. : (+352) 99 04 20-1

Fax : (+352) 90 80 24

Lundi, mercredi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (mardi et jeudi seulement sur RDV)

(+352) 99 04 20-1 Itinéraire vers Putscheid Plus d'informations sur Putscheid
Rambrouch

19, rue Principale
L-8805 Rambrouch

Fax : (+352) 23 64 06 57

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi: 14.00 - 17.00 (bureau de la population ouvert jeudi jusqu'à 19.00)

Itinéraire vers Rambrouch Plus d'informations sur Rambrouch
Reckange-sur-Mess

83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980 Reckange-sur-Mess

Tél. : (+352) 37 00 24-1

Fax : (+352) 37 92 20

Lundi à mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30; jeudi: 07.00 - 11.30 et 14.00 - 19.00

(+352) 37 00 24-1 Itinéraire vers Reckange-sur-Mess Plus d'informations sur Reckange-sur-Mess
Redange/Attert

38, Grand-Rue
L-8510 Redange/Attert

Adresse postale :
B.P. 8 L-8501 Redange/Attert

Tél. : (+352) 23 62 24-1

Fax : (+352) 23 62 04 28

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mercredi: 14.00 - 18.00

(+352) 23 62 24-1 Itinéraire vers Redange/Attert Plus d'informations sur Redange/Attert
Reisdorf

2, place de l'Eglise
L-9391 Reisdorf

Tél. : (+352) 83 62 21

Fax : (+352) 86 92 30

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (fermé mercredi après-midi); jeudi ouvert jusqu'à 19.00

(+352) 83 62 21 Itinéraire vers Reisdorf Plus d'informations sur Reisdorf
Remich

Place de la Résistance
L-5501 Remich

Adresse postale :
B.P. 9 L-5501 Remich

Tél. : (+352) 23 69 2-1

Fax : (+352) 23 69 2-227

Lundi à vendredi: 08.15 - 11..30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 (sauf la veille d'un jour férié)

(+352) 23 69 2-1 Itinéraire vers Remich Plus d'informations sur Remich
Roeser

40, Grand-Rue
L-3394 Roeser

Tél. : (+352) 36 92 32-1

Fax : (+352) 36 92 32 219

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 (chaque dernier lundi du mois les bureaux sont fermés le matin)

(+352) 36 92 32-1 Itinéraire vers Roeser Plus d'informations sur Roeser
Rosport-Mompach

9, rue Henri Tudor
L-6582 Rosport

Tél. : (+352) 73 00 66-1

Fax : (+352) 73 04 26

Lundi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 19.00; mardi: 14.00 - 16.30; mercredi, jeudi: 08.30- 11.30 et 14.00 - 16.30; vendredi: 07.30 - 14.00

(+352) 73 00 66-1 Itinéraire vers Rosport-Mompach Plus d'informations sur Rosport-Mompach
Rumelange

2, Place G.-D. Charlotte
L-3710 Rumelange

Tél. : (+352) 56 31 21-1

Fax : (+352) 56 57 04

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00

(+352) 56 31 21-1 Itinéraire vers Rumelange Plus d'informations sur Rumelange
Saeul

8, rue Principale
L-7470 Saeul

Adresse postale :
B.P. 11 L-7506 Saeul

Tél. : (+352) 23 63 22-1

Fax : (+352) 23 63 94 29

Mardi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.30

(+352) 23 63 22-1 Itinéraire vers Saeul Plus d'informations sur Saeul
Sandweiler

18, rue Principale
L-5240 Sandweiler

Adresse postale :
B.P. 11 L-5201 Sandweiler

Tél. : (+352) 35 97 11-1

Fax : (+352) 35 79 66

Mairie: Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.45 / Bureau de la population, état civil et service de l'enseignement: lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.00

(+352) 35 97 11-1 Itinéraire vers Sandweiler Plus d'informations sur Sandweiler
Sanem

60, rue de la Poste
L-4477 Belvaux

Adresse postale :
B.P. 74 L-4401 Belvaux

Tél. : (+352) 59 30 75-1

Fax : (+352) 59 30 75 67

Lundi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mardi: 07.15 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.00

(+352) 59 30 75-1 Itinéraire vers Sanem Plus d'informations sur Sanem
Schengen

75, Wäistrooss
L-5440 Remerschen

Adresse postale :
B.P. 10 L-5506 Remerschen

Tél. : (+352) 23 66 40 28

Fax : (+352) 23 66 48 25

Lundi à jeudi: 08.00 - 11.50 et 13.30 - 17.00; vendredi ouvert jusqu'à 16.00

(+352) 23 66 40 28 Itinéraire vers Schengen Plus d'informations sur Schengen
Schieren

90, route de Luxembourg
L-9125 Schieren

Tél. : (+352) 81 26 68-54

Fax : (+352) 81 67 87

Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30; mardi, mercredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 17.30 / Mardi, mercredi sur RDV: 07.00 - 08.00 et 11.30 - 13.30

(+352) 81 26 68-54 Itinéraire vers Schieren Plus d'informations sur Schieren
Schifflange

Rue Aloyse Kayser
L-3852 Schifflange

Adresse postale :
B.P. 11, Avenue de la Libération L-3801 Schifflange

Tél. : (+352) 54 50 61-1

Fax : (+352) 45 42 02

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00

(+352) 54 50 61-1 Itinéraire vers Schifflange Plus d'informations sur Schifflange
Schuttrange

2, Place de l'Eglise
L-5367 Schuttrange

Tél. : (+352) 35 01 13-1

Fax : (+352) 35 01 13-259

Lundi: 08.00 - 11.30; mardi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mercredi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00

(+352) 35 01 13-1 Itinéraire vers Schuttrange Plus d'informations sur Schuttrange
Stadtbredimus

17, Dicksstrooss
L-5451 Stadtbredimus

Tél. : (+352) 23 69 62-1

Fax : (+352) 23 69 95-21

Sécrétariat et bureau population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 / Recette communale: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé mercredi); lundi ouvert de 13.00 - 17.00

(+352) 23 69 62-1 Itinéraire vers Stadtbredimus Plus d'informations sur Stadtbredimus
Steinfort

4, Square Patton
L-8443 Steinfort

Adresse postale :
B.P.42 L-8401 Steinfort

Tél. : (+352) 39 93 13-1

Fax : (+352) 39 00 15

Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.00

(+352) 39 93 13-1 Itinéraire vers Steinfort Plus d'informations sur Steinfort
Steinsel

9, rue Paul Eyschen
L-7317 Steinsel

Tél. : (+352) 33 21 39-1

Fax : (+352) 33 21 39-39

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / Bureau de la population: lundi: 08.30 - 11.30 et 13.00 - 19.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; jeudi: 07.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30

(+352) 33 21 39-1 Itinéraire vers Steinsel Plus d'informations sur Steinsel
Steinsel

9, rue Paul Eyschen
L-7317 Steinsel

Tél. : (+352) 33 21 39-1

Fax : (+352) 33 21 39-39

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / Bureau de la population: lundi: 08.30 - 11.30 et 13.00 - 19.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; jeudi: 07.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30

(+352) 33 21 39-1 Itinéraire vers Steinsel Plus d'informations sur Steinsel
Tandel

6, Haaptstrooss
L-9350 Bastendorf

Adresse postale :
B.P. 141 L-9202 Diekirch

Fax : (+352) 80 38 03 20

Bureau de la population: lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi jusqu'à 18.30

Itinéraire vers Tandel Plus d'informations sur Tandel
Troisvierges

9-11, Grand-Rue
L-9905 Troisvierges

Adresse postale :
B.P. 9 L-9901 Troisvierges

Tél. : (+352) 99 80 50-1

Fax : (+352) 99 82 38

Lundi, mercredi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30; vendredi: 8 – 11.30 (après-midi sur RDV); mardi sur RDV

(+352) 99 80 50-1 Itinéraire vers Troisvierges Plus d'informations sur Troisvierges
Useldange

2, rue de l'Eglise
L-8706 Useldange

Tél. : (+352) 23 63 00 51-1

Fax : (+352) 23 63 82 27

Lundi: 14.00 - 19.00; mardi à jeudi: 08.00 - 11.30; vendredi: 13.00 - 17.00

(+352) 23 63 00 51-1

Urbanisme & Environnement

Coronavirus

Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)

Personnes concernées

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Procédure d‘instruction selon la classe

Etablissements de la classe 1

Introduction de la demande

Vérification du dossier

Enquête publique (commodo/incommodo)

Notification de la décision

Etablissements des classes 1A et 1B

Introduction de la demande

Vérification du dossier

Enquête publique (commodo/incommodo)

Notification de la décision

Etablissements de la classe 2

Introduction de la demande

Vérification du dossier

Enquête publique (commodo/incommodo)

Notification de la décision

Etablissements des classes 3, 3A et 3B

Introduction de la demande

Vérification du dossier

Notification de la décision

Cas particuliers

Recours possibles

Construction et exploitation de l’établissement classé

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