Autorisation relative aux émissions industrielles (IED)

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Les installations industrielles polluantes doivent notamment respecter certaines obligations afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. Les règles énoncées visent à :

  • prévenir et réduire la pollution due aux activités industrielles ;
  • éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol ;
  • empêcher la production de déchets.

Pour la plupart des cas, les installations concernées doivent être exploitées conformément aux principes généraux suivants :

  • toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution ;
  • les meilleures techniques disponibles sont appliquées ;
  • aucune pollution importante n’est causée ;
  • la production de déchets est évitée. Si elle ne peut pas être évitée, la gestion des déchets s’organise selon la hiérarchie des déchets : la préparation en vue du réemploi, le recyclage, la valorisation et puis seulement l’élimination tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement ;
  •  l’énergie est utilisée de manière efficace ;
  • les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences ;
  • les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution et de remettre le site d’exploitation dans un état satisfaisant.

Tout établissement IED est soumis non seulement, aux obligations qui s'appliquent en matière d’établissements classés (classe 1) mais également à des règles plus contraignantes imposant par exemple :

  • comment réagir en cas d’accidents ou d’incidents ;
  • comment réagir en cas de non-conformité.

Personnes concernées

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter une installation industrielle polluante. Ces installations sont classées en 2 catégories :

  • les installations spécifiques tels que notamment les industries d'activités énergétiques, la production et la transformation des métaux, l'industrie minérale, l'industrie chimique, la gestion des déchets, l'élevage d’animaux, etc. ;
  • les autres installations et activités, dont les grandes installations de combustion, les installations d’incinération et de coïncinération de déchets, les installations et activités utilisant des solvants organiques et les installations de production de dioxyde de titane.

Le même site d’exploitation peut relever des 2 catégories et présenter plus d’une installation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Tout établissement IED doit suivre la même procédure que celle pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation pour établissement classé (classe 1). En effet, les informations à fournir sont similaires pour ces 2 établissements mais peuvent, par exemple, s'y ajouter :

  • le cas échéant, un rapport de base ;
  • les principales solutions de substitution, étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation pour remplacer la technologie proposée.

Le formulaire électronique n’englobe toutefois pas encore les informations spécifiques à la loi IED.  Elles doivent être renseignées à part et jointes à la demande.

Meilleures techniques disponibles

Une particularité existe pour les établissements/installations, à savoir l’obligation de vérifier et d’actualiser les autorisations existantes en fonction entre autres de l’évaluation des meilleurs techniques disponibles (MTD).

La détermination des MTD pour les secteurs concernés est faite par la Commission européenne via décision d’exécution. Dans un délai de 4 ans à compter de la publication d’une telle décision, toutes les conditions d’autorisation pour l’installation concernée doivent être réexaminées et, au besoin, actualisées et l’installation doit respecter lesdites conditions d’autorisation.

Inspections environnementales

Les installations sont régulièrement inspectées par l’Administration de l’environnement. La fréquence de ces visites est déterminée en fonction de l’impact environnemental et des résultats des inspections antérieures.

Organismes de contact

Administration de l'environnement

Vous voyez 2 des 8 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Établissement classé (commodo/incommodo) Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) Étude de risques pour certains établissements classés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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