Personnes concernées

Le ministre ayant l’environnement dans ses attributions est l’autorité compétente en matière d’EIE au Luxembourg.

Le maître d’ouvrage, à savoir un acteur privé ou public, qui est à l’origine du projet, doit présenter les différents documents visés par la loi EIE, dont notamment le rapport d’évaluation.

Afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité du rapport d’évaluation, le maître d’ouvrage s’assure qu’il est préparé par des personnes agréées. Vous pouvez consulter une liste des personnes agréées.

À titre d’information : la consultation du public pour un projet soumis à EIE a lieu via le portail national d’enquêtes publiques.

Projets concernés

Les projets soumis d’office à une EIE sont définis par le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, à savoir :

• annexe I : les projets soumis d’office à une EIE ;
• annexe II : les projets soumis à une EIE pour lesquels les seuils et critères fixés sont atteints.

D’autres projets ne sont soumis à une EIE que si l’autorité compétente le juge nécessaire sur base d’une vérification préliminaire, à savoir :

• annexe III : les projets soumis au cas par cas à une EIE pour lesquels les seuils et critères sont atteints ;
• annexe IV : les projets soumis au cas par cas à une EIE.

Vérification préliminaire (projets non soumis d’office à une EIE)

Pour les projets non soumis d’office à une EIE, le maître d’ouvrage, respectivement son bureau d’études doit soumettre à la direction compétente du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité un dossier qui permet d’évaluer la nécessité de réaliser une EIE.

Le dossier que vous devez soumettre pour la vérification préliminaire ("screening") doit comprendre les informations suivantes :

• une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et, le cas échéant, des travaux de démolition ;
• une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées ;
• une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet ;
• une description de tous les effets notables, dans la mesure des informations disponibles sur ces effets, que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement, c’est-à-dire les résidus et des émissions attendus, la production de déchets, l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité.

En outre, il doit être tenu compte des critères de l’annexe III de la loi EIE pour la compilation de ces informations.

Lorsqu’une EIE est jugée nécessaire, l’autorité compétente consulte d’autres autorités qui ont des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs à analyser et rend, dans une seconde étape (dite "scoping"), un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d’ouvrage dans le rapport d’évaluation.

Avis sur le degré de détail des informations à fournir dans le rapport d’évaluation

Pour les projets soumis d’office à une EIE, le maître d’ouvrage soumet à l’autorité compétente les mêmes informations que celles visées dans le cadre de la "vérification préliminaire" afin de permettre à l’autorité compétente d’établir l’avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir dans le rapport d’évaluation.

Avant de rendre son avis, l’autorité compétente consulte d’autres autorités qui ont des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs à analyser, à définir en fonction du projet et de ses incidences environnementales potentielles.

Avis sur le rapport d’évaluation

Le rapport d’évaluation est soumis par le maître d’ouvrage pour avis à l’autorité compétente, qui consulte d’autres autorités qui ont des responsabilités spécifiques en matière d’environnement.

Après avoir vérifié si le rapport d’évaluation contient toutes les informations requises, l’autorité compétente rend un avis sur le rapport d’évaluation, dans lequel elle intègre les avis des autres autorités consultées.

Si l’autorité compétente conclut que le rapport d’évaluation ne contient pas toutes les informations requises, elle demande dans son avis des informations complémentaires à intégrer au rapport d’évaluation. Le dossier complété est à nouveau soumis à l’autorité compétente pour avis.

Information et participation du public

Si l’autorité compétente estime que le rapport d’évaluation est complet, elle organise la consultation du public.

La participation du public est déclenchée par un avis inséré dans 2 journaux quotidiens, qui :

• précise l’objet de la demande ; et
• indique notamment la date de publication du rapport d’évaluation, les délais pour la transmission des observations, ainsi que le site (en l’occurrence le portail national d’enquêtes publiques) et les autorités auprès desquelles les informations peuvent être consultées.

Endéans un délai de 30 jours, tout public concerné par le projet peut s’informer et formuler ses observations.

Conclusion motivée

Après la consultation du public, l’autorité compétente rédige une conclusion motivée sur les incidences notables du projet. La conclusion motivée est à intégrer dans les autorisations subséquentes en matière d’environnement (protection de la nature, établissements classés, eau).

Transmission de documents

Les documents à soumettre au cours des différentes phases de la procédure d’EIE doivent être transmis au ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité à l’aide d’un assistant en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Cette démarche peut être réalisée depuis un espace privé ou un espace professionnel sur MyGuichet.lu. Elle nécessite un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

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