Étude de risques pour certains établissements classés
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L’étude des risques vise à évaluer la sécurité du voisinage, du public ainsi que des travailleurs occupés dans les établissements ou installations susceptibles d’avoir, dans le cadre d’un fonctionnement normal ou anormal, des incidences notables sur la sécurité et la santé des personnes.
L’étude doit être élaborée ou vérifiée par un organisme agréé, en collaboration avec le maître d’ouvrage ou l’exploitant et l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
Elle sera versée au dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés de classe 1.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation fixées dans l’arrêté d’autorisation d’exploitation pour établissements classés tiendront largement compte des résultats de l’étude.
Personnes concernées
En fonction de leur incidence potentielle sur la sécurité, certains établissements de classe 1 sont soumis d’office à une étude des risques.
Il s’agit notamment :
- des industries ou infrastructures liées à l’exploitation, à la fabrication, au stockage ou au transport de produits pétroliers, chimiques ou radioactifs ;
- des stands de tir aux armes à feu et pistes spécialement aménagées pour courses et essais d’automobiles, de motocycles et de karting ;
- des établissements d’incinération de déchets et des décharges de déchets dangereux.
D’autres établissements de classe 1 sont soumis à une étude des risques après examen au cas par cas par l’ITM.
Il s’agit notamment des établissements susceptibles :
- de mettre en péril la sécurité et la santé de personnes en cas d’inondations, d’évacuation d’un grand nombre de personnes ou encore de libération de substances dangereuses ;
- d’avoir un impact particulier en cas d’incendie, d’explosion ou de libération d’agents biologiques particuliers ;
- d’avoir des conséquences sur les travailleurs, le lieu de travail et/ou la sécurité du public en cas de fonctionnement anormal.
Les établissements concernés par la réglementation Seveso présentent un fort potentiel de risques et sont repris dans la liste des établissements classés. Une étude des risques sera par conséquent pratiquement toujours requise.
Conditions préalables
Pour savoir si un projet requiert une étude des risques, le requérant peut :
- consulter la nomenclature des établissements classés dans laquelle les établissements soumis d’office à une étude de risques sont signalés par une croix dans la colonne intitulée EtRi ;
- consulter l'annexe I (anciennement annexe II) du règlement grand-ducal sur les études de risques et rapports de sécurité dans lequel sont listés les établissements soumis au cas par cas à une étude de risques et à un rapport de sécurité ;
- demander une réunion avec l’ITM pour évaluer la nécessité d’une telle étude.
Comme cette étude se fait simultanément à une demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé, il convient de vérifier que les éléments nécessaires à l’établissement de ce dossier sont disponibles.
Modalités pratiques
Contenu de l'étude
Le maître de l’ouvrage ou l’exploitant, l’organisme agrée et l’ITM définissent ensemble le contenu et la portée de l’étude des risques. C’est l’ITM qui par la suite détermine les documents et renseignements qui constitueront l’étude et en notifie le maître de l’ouvrage/l’exploitant.
L’étude comprend notamment :
- une description du projet ;
- un plan de situation ainsi qu’un jeu de plans de l’établissement ou de l’installation ;
- une description des caractéristiques, des procédés de construction, de fabrication et/ou de stockage, des matériaux, produits, substances et préparations mis en oeuvre, stockés, transformés ;
- les fiches de données de sécurité des matériaux, produits, substances et préparations mis en œuvre, stockés, transformés ou utilisés dans l’établissement ;
- les données nécessaires à l’évaluation des effets que le projet est susceptible d’avoir en cas de fonctionnement anormal par rapport aux travailleurs, aux lieux de travail, au voisinage et au public ;
- la définition des rayons à risque ;
- les moyens utilisés pour atténuer les risques ;
- un résumé non technique de ces informations, ainsi que des conclusions.
Toute étude des risques doit être réalisée ou vérifiée par un organisme agréé, qui présentera par la suite l’étude au maître de l’ouvrage/l’exploitant et à l’ITM.
Validation de l'étude
L’ITM effectue la validation définitive de l’étude des risques avant l’introduction du dossier de demande d’autorisation commodo/incommodo. Elle informe alors le maître de l’ouvrage/l’exploitant de sa décision.
Après approbation de l’ITM, l’étude sera jointe en annexe à la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés de classe 1 et en fera partie intégrante.
Il se peut également qu’une telle étude soit demandée en tant qu’information supplémentaire après introduction d'un dossier de demande relative aux établissements classés.
Aucune autorisation ni condition spécifique à cette étude n’est délivrée sous une forme ou une autre.
Organismes de contact
Inspection du travail et des mines
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
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20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000
concernant les études des risques et les rapports de sécurité
-
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
-
Règlement ministériel modifié du 6 mai 1996
concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
