Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso)

Divers accidents graves impliquant des substances dangereuses ont marqué l'opinion publique et ont donné lieu à l'adoption de plusieurs directives qui poursuivent un triple objectif :

  • la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
  • la limitation des conséquences d'éventuels accidents majeurs pour l'homme et l'environnement ;
  • l’assurance d’un niveau de protection élevé.

Ces directives dites “Seveso” imposent certaines précautions en matière de politique d’aménagement du territoire en vue d’une meilleure maîtrise de l’urbanisation autour d’installations à risques.

Les établissements concernés par la législation “Seveso” doivent effectuer auprès de l’Inspection du travail et des mines (ITM) une notification ou une mise à jour des substances dangereuses utilisées et qui dépassent un certain seuil.

Personnes concernées

Etablissements concernés

La législation "Seveso" s’applique en cas d'aménagement ou d'exploitation d’un établissement où des substances toxiques, explosives, inflammables, comburantes ou dangereuses pour l’environnement sont présentes ou prévues dans des quantités supérieures aux quantités limites règlementaires.

Les établissements concernés sont classés en 2 catégories (différenciation se  basant sur la quantité et non sur la nature du produit) :

  • les établissements du type seuil bas, c’est-à-dire les établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités énumérées à l’annexe I, partie 1 et 2, colonne 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de la loi ;
  • les établissements du type seuil haut, c’est-à-dire les établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités énumérées à l’annexe I, partie 1 et 2, colonne 3, de la loi.

Les substances pouvant être générées lors de la perte de contrôle d’un procédé industriel chimique (ex.: montée en température incontrôlée, mise en contact de substances réactives, etc.), ainsi que les mélanges et les déchets susceptibles d’être présents sont également concernés.

La législation "Seveso" s’applique entre autres aux établissements de type :

  • raffinerie ;
  • cimenterie ;
  • aciérie ;
  • usine chimique ;
  • site pétrochimique ;
  • dépôts pétroliers ;
  • dépôts d'explosifs ;
  • poudreries.

Etablissements exclus

Sont exclus de l’application des dispositions "Seveso" :

  1. les établissements, installations ou aires de stockage militaires ;
  2. les dangers liés aux rayonnements ionisants provenant de substances ;
  3. les transports de substances dangereuses par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, ainsi que le stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié ;
  4. le transport de substances dangereuses par canalisations, y compris les stations de pompage, à l’extérieur des établissements concernés ;
  5. l’exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines et les carrières, y compris au moyen de forages ;
  6. les activités de prospection et d’exploitation offshore de matières minérales, y compris d’hydrocarbures ;
  7. le stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu’il s’agisse de sites réservés au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l’exploitation de matières minérales, y compris d’hydrocarbures, ont également lieu ;
  8. les décharges de déchets, y compris le stockage de déchets souterrain.

Sans préjudice des points 5 et 8 précédents, le stockage de gaz souterrain à terre dans les strates naturelles, en aquifères, en cavités salines et dans des mines désaffectées, et les opérations de traitement chimique et thermique ainsi que le stockage lié à ces opérations qui entraînent la présence de substances dangereuses, de même que les installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses, figurent dans le champ d'application de la législation "Seveso".

Conditions préalables

Les projets tombant sous les conditions de la législation “Seveso” sont tous soumis à autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Il convient donc de vérifier que les éléments nécessaires à l’établissement de ce dossier sont disponibles.

Délais

L’exploitant doit envoyer une notification de substances dangereuses au plus tard avec sa demande d’autorisation "Seveso", dans le cas de nouveaux établissements ou de modifications entraînant un changement dans l’inventaire des substances dangereuses (mise à jour).

Modalités pratiques

Notification de substances dangereuses

L’exploitant d’un établissement visé par la législation “Seveso” doit envoyer une notification (ou mise à jour) de substances dangereuses en 4 exemplaires par envoi recommandé avec avis de réception à l’Inspection du travail et des mines (ITM) dans le délai fixé.

Cette notification indique notamment :

  • le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que l’adresse complète de l’établissement en cause ;
  • le siège de l’exploitant, avec l’adresse complète ;
  • le nom ou la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une autre personne que l’exploitant ;
  • des informations permettant d’identifier les substances dangereuses et la catégorie de substances en cause ou susceptibles d’être présentes ;
  • la quantité et la forme physique des substances en question ;
  • l’activité exercée ou prévue dans l’installation ou la zone de stockage ;
  • un descriptif de l’environnement immédiat de l’établissement et les éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d’aggraver ses conséquences, ainsi que, si elles sont disponibles, les coordonnées des établissements voisins.
L’exploitant soumis à la partie 2 de l’annexe I de la loi n’a pas besoin d’envoyer une notification à l’ITM s’il avait déjà envoyé une notification à l’Administration de l’environnement avant le 3 mai 2017, et que les informations contenues dans la notification sont inchangées.

Politique de prévention des accidents majeurs

L’exploitant d’un établissement soumis à la réglementation "Seveso" doit définir une politique de prévention des accidents majeurs et envoyer le document afférent en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à l’Inspection du travail et des mines (ITM), à moins qu’il ait déjà envoyé une politique de prévention des accidents majeurs à l’Administration de l’environnement avant le 3 mai 2017, et que les informations contenues dans la notification sont inchangées.

La politique de prévention des accidents majeurs vise à assurer un niveau élevé de protection pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que de l’environnement et est proportionnée aux dangers liés aux accidents majeurs.

Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et la responsabilité de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs et d'assurer un niveau de protection élevé.

Le document présentant la politique de prévention des accidents majeurs doit être envoyé au plus tard en même temps que le rapport de sécurité.

L’exploitant doit réexaminer périodiquement la politique de prévention des accidents majeurs et la mettre à jour au moins tous les 5 ans. Le document actualisé doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ITM.

Rapport de sécurité

L’exploitant doit rédiger un rapport de sécurité et envoyer le document afférent en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

L’objectif de ce rapport est de :

  • démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité pour son application sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur ;
  • démontrer que les dangers liés aux accidents majeurs et les scénarios d'accidents majeurs éventuels ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter leurs conséquences pour la réalisation et la protection de la sécurité et la santé des personnes ainsi que de l’environnement ont été prises ;
  • démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, zone de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers liés aux accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes ;
  • démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis ;
  • assurer une information suffisante des autorités compétentes pour leur permettre de décider de l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants ;
  • pour les établissements seuil haut, fournir les éléments permettant l'élaboration du plan d’urgence externe.

Le rapport de sécurité doit être envoyé à l’ITM :

  • pour les nouveaux établissements : au plus tard 6 mois avant le début de la construction ou de l’exploitation, ou avant les modifications qui entraînent un changement dans l’inventaire des substances dangereuses ;
  • pour les établissements existants ainsi que pour les établissements seuils bas existants : avant le 3 mai 2019.
Les établissements seuils haut existants avaient jusqu’au 3 mai 2018 pour envoyer le rapport de sécurité à l’ITM.

L’exploitant soumis à la partie 2 de l’annexe I de la loi n’a pas besoin d’envoyer une notification à l’ITM s’il avait déjà envoyé une notification à l’Administration de l’environnement avant le 3 mai 2017, et que les informations contenues dans la notification sont inchangées.

L’exploitant doit réexaminer périodiquement le rapport de sécurité et le mettre à jour au moins tous les 5 ans, ainsi que :

  • à la suite d’un accident majeur dans son établissement ;
  • à n’importe quel autre moment à son initiative ;
  • à la demande des administrations compétentes ;
  • lorsque des faits nouveaux le justifient ;
  • pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité.

Le document actualisé doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ITM.

Plans d’urgence

L’exploitant d’un établissement doit élaborer un plan d’urgence interne sous la direction d’un organisme agréé.

L’objectif de ce plan est de limiter les conséquences d’un accident potentiel.

L’exploitant d’un établissement seuil haut fournit également les informations nécessaires à l’Administration des services de secours pour lui permettre de réaliser un plan d’urgence externe.

Le plan d’urgence interne doit être élaboré :

  • pour les nouveaux établissements : avant le début de l’exploitation ou avant les modifications entraînant un changement dans l’inventaire des substances dangereuses ;
  • pour les autres établissements : avant le 3 mai 2019.
Les établissements seuils haut avaient jusqu’au 3 mai 2018 pour établir le plan d’urgence interne.

Les plans d’urgence interne et externe sont à réexaminer à des intervalles appropriés, qui ne peuvent pas dépasser 3 ans. La réévaluation doit tenir compte des modifications intervenues dans l’établissement ainsi que des nouvelles connaissances techniques concernant les mesures à prendre en cas d’accidents majeurs.

Obligation d’information

L’exploitant doit informer les autorités compétentes en cas de :

  • augmentation ou diminution significative de la quantité ou modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse déjà notifiée ;
  • modification d’un établissement ou d’une installation qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes de dangers liés aux accidents majeurs ;
  • cessation définitive ou mise hors service de l’installation (à déclarer à l’ITM en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception) ;
  • changement dans les informations fournies lors de la notification.

Une révision de la politique de prévention des accidents majeurs peut être exigée dans ces cas-là.

L’exploitant doit informer l’Inspection du travail et des mines, en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification projetée d'un établissement, d’une installation, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devienne un établissement seuil haut, ou vice versa.

Cette information doit comporter les éléments suivants :

  • les noms du demandeur de l’autorisation et de l’exploitant ;
  • l’emplacement de l’établissement ;
  • l’état du site d’implantation ;
  • l’objet de l’exploitation ;
  • une description des modifications projetées ;
  • un plan de l’établissement à l’échelle de 1:200 ou plus précis, sauf indication contraire des administrations concernées, indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations.

L’exploitant a également l’obligation d’informer l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé après un accident majeur en indiquant :

  • les circonstances de l’accident ;
  • les substances dangereuses en cause ;
  • les données disponibles pour évaluer les effets de l’accident sur l’homme et l’environnement ;
  • les mesures d’urgence prises ;
  • les mesures envisagées pour :
    • atténuer les effets à moyen et long terme de l’accident ;
    • éviter que l’accident ne se reproduise.

Organismes de contact

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